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Projet de loi C-332

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C-332
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-332
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
première lecture le 19 juin 2006
M. Martin (Winnipeg-Centre)

391059

SOMMAIRE
Le texte exige que le rapport du vérificateur qui doit être présenté aux actionnaires d’une société aux termes du paragraphe 155(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions fasse état de tout autre service professionnel que le vérificateur a fourni à la société.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-332
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 155(1)b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
b) le rapport du vérificateur, s’il a été établi, indiquant si celui-ci a fourni à la société des services professionnels autres que des services de vérification et, le cas échéant, la nature de ces services, les dates auxquelles ils ont été fournis et le montant de la contrepartie payée ou payable par la société pour ces services et les services de vérification;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières