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Projet de loi C-33

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C-33
C-33
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-33
PROJET DE LOI C-33
An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 15, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2007


90385