Projet de loi C-315
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’établir un processus de consultation avec les provinces afin d’assurer l’uniformité des normes environnementales appliquées dans l’ensemble du pays.
Le ministre de l’Environnement est tenu de convoquer une conférence des ministres de l’environnement afin de constituer un comité consultatif sur l’uniformisation des normes environnementales. Ce comité a la responsabilité d’établir un rapport qu’il remet au ministre pour dépôt devant les deux chambres du Parlement, lequel est ensuite soumis aux comités permanents compétents pour étude.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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