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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique


first reading, October 24, 2006
première lecture le 24 octobre 2006


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM

90387
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE