Passer au contenu

Projet de loi C-31

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-31
C-31
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique


Reprinted as amended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 13, 2006
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 décembre 2006


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM

90387
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE