Projet de loi C-280
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C-280
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-280
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
première lecture le 12 mai 2006
Mme Demers
391248
SOMMAIRE
Le texte vise à assurer que les articles 110, 111 et 171 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés entre en vigueur à la date de sanction du présent projet de loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-280
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 275 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devient le paragraphe 275(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Articles 110, 111 et 171
(2) Malgré le paragraphe (1), les articles 110, 111 et 171 entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Les Éditions et Services de dépôt
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