Projet de loi C-267
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de mettre en place un mécanisme de coopération entre tous les intervenants en vue d'établir des normes d’apprentissage, de formation en établissement et d’accréditation pour les métiers désignés et de faire accepter ces normes partout au Canada. Ces normes tiendront compte de la situation du marché du travail et de la nécessité d’une transition entre l’école et le travail.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est autorisé à constituer un comité consultatif national d’apprentissage et de formation (CCNAF) pour chaque métier désigné, composé de représentants des provinces, des syndicats, des industries et du monde de l’enseignement. Le CCNAF sera chargé de conseiller le ministre sur le métier qu’il représente.
Un rapport annuel sur les fonctions des CCNAF sera déposé devant chaque chambre du Parlement et renvoyé à un comité permanent.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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