Projet de loi C-262
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre aux pensionnés admissibles de toucher le supplément de revenu mensuel garanti sans avoir à présenter de demande.
De plus, il supprime les restrictions relatives à la rétroactivité. Ainsi, les pensionnés admissibles ont droit à la pleine rétroactivité pour les prestations du supplément de revenu mensuel garanti et les allocations.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca