Projet de loi C-224
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C-224
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
première lecture le 24 avril 2006