Projet de loi C-224
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C-224
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
première lecture le 24 avril 2006
M. Stoffer
391018
SOMMAIRE
Le texte exige la mise en berne du drapeau du Canada sur tous les immeubles fédéraux au Canada le 28 avril de chaque année.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
1991, ch. 15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 2 de la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Drapeau canadien en berne
(1.1) Le 28 avril de chaque année, le drapeau du Canada est mis en berne sur les terrains et bâtiments dont le propriétaire ou l'occupant est Sa Majesté du chef du Canada.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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