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Projet de loi C-210

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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-210
Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Attendu :
que l’intégrité du Régime canadien de distinctions honorifiques, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada décerne des médailles aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux policiers pour le service à l’étranger, s’est érodée en raison de la vente aux enchères de ces médailles au plus offrant;
que le Parlement du Canada désire préserver l’intégrité du Régime canadien de distinc-tions honorifiques,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi interdisant la vente de médailles.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« policier »
police officer
« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne habituellement chargée au Canada du maintien de l’ordre public.
« vendre »
sell
« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait d’offrir en vente, de vendre indirectement, d’exporter pour la vente et d’échanger des biens.
INFRACTION ET PEINE
Interdiction
3. (1) Il est interdit de vendre toute médaille qui a été décernée par le gouvernement du Canada pour le service accompli :
a) soit dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada;
b) soit à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.
Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada