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Projet de loi C-2

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ADMINISTRATIVE OVERSIGHT AND ACCOUNTABILITY
SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION
1991, c. 11

Broadcasting Act
Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11

230. Subsection 36(3) of the Broadcasting Act is replaced by the following:
230. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
Tenure

(3) A director shall be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding four years and may be removed at any time by the Governor in Council for cause.
(3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat maximal de quatre ans, à titre inamovible, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Mandat

1995, c. 28

Business Development Bank of Canada Act
Loi sur la Banque de développement du Canada
1995, ch. 28

231. Subsection 6(4) of the Business Development Bank of Canada Act is replaced by the following:
231. Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :
Appointment of directors

(4) The other directors are to be appointed by the Designated Minister, with the approval of the Governor in Council, for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than half of the directors.
(4) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des autres administrateurs

R.S., c. C-2; 2001, c. 34, s. 14(E)

Canada Council for the Arts Act
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)

1995, c. 29, s. 10(E)

232. Subsection 4(2) of the Canada Council for the Arts Act is replaced by the following:
232. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 10(A)

Other members

(2) Each of the other members of the Council shall be appointed for a term of four years.
(2) Les autres conseillers sont nommés pour quatre ans.
Mandat des autres conseillers

R.S., c. C-7

Canada Mortgage And Housing Corporation Act
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
L.R., ch. C-7

233. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act is repealed.
233. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est abrogée.
(2) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
Version anglaise seulement

“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to subsection 6(2);
“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to subsection 6(2);
“Chairperson”
Version anglaise seulement

1999, c. 27, s. 25(2)

234. Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:
234. Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 27, par. 25(2)

Appointment of directors

(4) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des administrateurs

Replacement of references

235. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 6(1) to (3);

(b) section 9;

(c) subsection 10(2);

(d) subsection 12(1); and

(e) section 15.
235. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
Remplacement de mention

a) les paragraphes 6(1) à (3);

b) l’article 9;

c) le paragraphe 10(2);

d) le paragraphe 12(1);

e) l’article 15.

R.S., c. C-10

Canada Post Corporation Act
Loi sur la Société canadienne des postes
L.R., ch. C-10

236. (1) The definition “Chairman” in subsection 2(1) of the English version of the Canada Post Corporation Act is repealed.
236. (1) La définition de « Chairman », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes, est abrogée.
(2) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
« président du conseil »

“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to section 7;
“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to section 7;
“Chairperson”
« président du conseil »

237. Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:
237. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des administrateurs

Replacement of references

238. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsection 6(1);

(b) subsection 6(5);

(c) section 7 and the heading before it;

(d) paragraph 11(c); and

(e) subsections 13(3) and (4).
238. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
Remplacement de mention

a) le paragraphe 6(1);

b) le paragraphe 6(5);

c) l’article 7 et l’intertitre le précédant;

d) l’alinéa 11c);

e) les paragraphes 13(3) et (4).

1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35

Canada Revenue Agency Act
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35

239. Subsection 30(1) of the Canada Revenue Agency Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following at the end of paragraph (d):
239. Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) internal audit in the Agency.
e) sa vérification interne.
R.S., c. C-14

Canadian Commercial Corporation Act
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
L.R., ch. C-14

2002, c. 4, s. 2

240. Subsection 3.1(3) of the Canadian Commercial Corporation Act is replaced by the following:
240. Le paragraphe 3.1(3) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 4, art. 2

Appointment of directors

(3) Each director of the Corporation, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
(3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des administrateurs

R.S., c. C-15

Canadian Dairy Commission Act
Loi sur la Commission canadienne du lait
L.R., ch. C-15

Amendments to Act
Modification de la loi
241. The definition “Commission” in section 2 of the Canadian Dairy Commission Act is replaced by the following:
241. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, est remplacée par ce qui suit :
“Commission”
« Commission »

“Commission” means the Canadian Dairy Commission continued by section 3;
« Commission » La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3.
« Commission »
Commission

242. (1) Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
242. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Commission continued

3. (1) The Canadian Dairy Commission is continued as a corporation consisting of a Chairperson, a Chief Executive Officer and one other member.
3. (1) Est maintenue la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
Maintien

(2) Subsection 3(4) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est abrogé.
243. Subsection 5(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
243. Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Consultative Committee

5. (1) The Minister shall appoint a Consult­ative Committee consisting of a chairperson and eight other members.
5. (1) The Minister shall appoint a Consult­ative Committee consisting of a chairperson and eight other members.
Consultative Committee

Transitional Provision
Disposition transitoire
Transitional — Chairman

244. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Chairman of the Canadian Dairy Commission ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Commission as if appointed to that position under section 3 of the Canadian Dairy Commission Act for a period equal to the remainder of the person’s term of office as Chairman.
244. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.
Disposition transitoire : président

1991, c. 8

Canadian Race Relations Foundation Act
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
1991, ch. 8

245. Subsection 7(1) of the Canadian Race Relations Foundation Act is replaced by the following:
245. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :
Term of office

7. (1) Each director shall be appointed to hold office for a term not exceeding four years.
7. (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de quatre ans.
Durée du mandat

2005, c. 30, s. 45

246. Subsection 17(3) of the Act is replaced by the following:
246. Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 45

Financial Administration Act

(3) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 131 to 148 and 154.01, does not apply to the Foundation.
(3) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.
Loi sur la gestion des finances publiques

R.S., c. C-25

Cape Breton Development Corporation Act
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
L.R., ch. C-25

2000, c. 23, s. 8(2)

247. Subsection 4(2) of the Cape Breton Development Corporation Act is replaced by the following:
247. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 23, par. 8(2)

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years.
(2) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum.
Autres administrateurs

R.S., c. C-46

Criminal Code
Code criminel
L.R., ch. C-46

1995, c. 22, s. 6

248. Subsection 750(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
248. Le paragraphe 750(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 22, art. 6

Disability to contract

(3) No person who is convicted of

(a) an offence under section 121, 124 or 418,

(b) an offence under section 380 committed against Her Majesty, or

(c) an offence under paragraph 80(1)(d), subsection 80(2) or section 154.01 of the Financial Administration Act,

has, after that conviction, capacity to contract with Her Majesty or to receive any benefit under a contract between Her Majesty and any other person or to hold office under Her Majesty.
(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté :
Incapacité contractuelle

a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;

b) toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;

c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

R.S., c. 41 (4th Supp.), Part II

Enterprise Cape Breton Corporation Act
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
L.R., ch. 41 (4e suppl.), partie II

Amendments to Act
Modification de la loi
249. (1) The definition “Vice-President” in section 26 of the Enterprise Cape Breton Corporation Act is repealed.
249. (1) La définition de « vice-président », à l’article 26 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, est abrogée.
(2) The definition “President” in section 26 of the English version of the Act is repealed.
(2) La définition de « President », à l’article 26 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
(3) Section 26 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant »

“Chief Executive Officer” means the Chief Executive Officer of the Corporation appointed under subsection 28(1);
« premier dirigeant » Le premier dirigeant de la Société nommé en vertu du paragraphe 28(1).
« premier dirigeant »
Chief Executive Officer

(4) Section 26 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) L’article 26 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
« président »

“Chairperson” means the President of the Atlantic Canada Opportunities Agency appointed pursuant to subsection 11(1) of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act;
“Chairperson” means the President of the Atlantic Canada Opportunities Agency appointed pursuant to subsection 11(1) of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act;
“Chairperson”
« président »

250. Section 27 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
250. L’article 27 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Corporation Continued
Maintien de la Société
Composition

27. The Enterprise Cape Breton Corporation is continued as a corporation consisting of a Board of Directors comprising the Chairperson, a Chief Executive Officer and five other directors appointed in accordance with subsection 28(2).
27. Est maintenue la Société d’expansion du Cap-Breton, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration comprenant le président, le premier dirigeant et cinq autres administrateurs nommés conformément au paragraphe 28(2).
Composition

251. Subsections 28(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
251. Les paragraphes 28(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Appointment of Chief Executive Officer

28. (1) The Chief Executive Officer shall be appointed by the Governor in Council for a term that the Governor in Council considers appropriate, and may be removed at any time by the Governor in Council.
28. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.
Premier dirigeant

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. Each director may be removed at any time by the Minister, with the approval of the Governor in Council.
(2) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible chacun des administrateurs, à l’exception du président et du premier dirigeant, pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrive à expiration. Il peut les révoquer en cours de mandat avec l’approbation du gouverneur en conseil.
Autres administrateurs

Re-appointment

(3) The Chief Executive Officer is eligible for re-appointment on the expiration of a term of office. Notwithstanding subsection 105(3) of the Financial Administration Act, any other director who has served two consecutive terms is not, during the twelve months following the completion of a second term, eligible for appointment except as Chairperson or Chief Executive Officer.
(3) Le mandat du premier dirigeant peut être reconduit. Par contre, malgré le paragraphe 105(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s’il s’agit d’occuper le poste de président ou de premier dirigeant, les autres administrateurs ne peuvent, après une première reconduction, être nommés de nouveau qu’après douze mois suivant la fin de leur second mandat.
Reconduction

252. Sections 29 and 30 of the Act are replaced by the following:
252. Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Chairperson to preside

29. The Chairperson shall preside at meetings of the Board, but in the event of the absence or incapacity of the Chairperson or a vacancy in that office, the Chief Executive Officer shall preside.
29. Le président — ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, le premier dirigeant — préside les réunions du conseil.
Présidence des réunions

Authority of Chief Executive Officer

30. (1) The Chief Executive Officer of the Corporation has, on behalf of the Board, the direction and control of the business of the Corporation with authority to act in the conduct of that business in all matters that are not by this Part or by the by-laws of the Corporation specifically reserved to be done by the Board.
30. (1) Le premier dirigeant, au nom du conseil, assure la direction de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.
Fonctions du premier dirigeant

Absence or incapacity

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chief Executive Officer or a vacancy in that office, the Board shall authorize another officer or director of the Corporation to act as the Chief Executive Officer, but no person may act as such for a period exceeding sixty days without the approval of the Governor in Council.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer ses attributions. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
Absence ou empêchement du premier dirigeant

253. (1) Subsection 31(1) of the Act is replaced by the following:
253. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Salaries and fees

31. (1) The Chief Exceutive Officer shall be paid by the Corporation a salary to be fixed by the Governor in Council. The other directors, except the Chairperson, shall be paid by the Corporation the fees fixed by the Governor in Council for attendance at meetings of the Board or any committee of the Board.
31. (1) Le premier dirigeant reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, à l’exception du président, reçoivent de la Société, pour leur présence aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci, la rétribution fixée par le gouverneur en conseil.
Traitement et rétribution

(2) Subsection 31(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 31(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Expenses

(2) Each director other than the Chairperson is entitled to be paid by the Corporation the travel and living expenses incurred in the performance of the director’s duties that are fixed by by-law of the Corporation.
(2) Each director other than the Chairperson is entitled to be paid by the Corporation the travel and living expenses incurred in the performance of the director’s duties that are fixed by by-law of the Corporation.
Expenses

254. (1) Paragraph 39(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
254. (1) L’alinéa 39c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) fixing the travel and living expenses to be paid to directors other than the Chairperson;
(c) fixing the travel and living expenses to be paid to directors other than the Chairperson;
(2) Paragraph 39(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 39e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) respecting the establishment, management and administration of a pension fund for the Chief Exceutive Officer and the officers and employees of the Corporation and dependants of those persons, the contributions to be made to the fund by the Corporation and the investment of the pension fund moneys; and
e) la création et la gestion d’une caisse de retraite pour le premier dirigeant et le personnel de la Société ainsi que les personnes à leur charge, les cotisations à verser par la Société à cette caisse et le placement des fonds de la caisse;
Transitional Provision
Disposition transitoire
Transitional — Vice-President

255. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Vice-President of the Enterprise Cape Breton Corporation ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Corporation, as if appointed to that position under subsection 28(1) of the Enterprise Cape Breton Corporation Act, for a term of office equivalent to the remainder of the person’s term as Vice-President.
255. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de vice-président de la Société d’expansion du Cap-Breton cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la société, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de vice-président.
Disposition transitoire : vice-président

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act
Loi sur le développement des exportations
L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

2001, c. 33, s. 13(E)

256. Subsection 4(1) of the Export Development Act is replaced by the following:
256. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 33, art. 13(A)

Appointment of directors

4. (1) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
4. (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des administrateurs

1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2

Farm Credit Canada Act
Loi sur Financement agricole Canada
1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2

1994, c. 38, par. 25(1)(j)

257. Subsection 5(2) of the Farm Credit Canada Act is replaced by the following:
257. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 38, al. 25(1)j)

Appointment

(2) The directors, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister of Agriculture and Agri-Food, with the approval of the Governor in Council, for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.
Mandat

258. Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:
258. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Committees

8. (1) The Board may establish an executive committee and any other committees that the Board considers advisable, and may determine their composition and duties and the tenure of their members.
8. (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.
Comités

R.S., c. F-11

Financial Administration Act
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R., ch. F-11

Amendments to Act
Modification de la loi
259. Section 3 of the Financial Administration Act is amended by adding the following after subsection (9):
259. L’article 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Schedule VI

(10) The Governor in Council may, by order,

(a) add to Part I of Schedule VI the name of any department named in Schedule I;

(b) add to Part II or III of Schedule VI the name of any department and a reference to the accounting officer for the department;

(c) amend Part II or III of Schedule VI by replacing a reference to the accounting officer for a department with a new reference;

(d) move from Part II to Part III of Schedule VI, or from Part III to Part II of that Schedule, the name of a department and the reference to its accounting officer;

(e) amend Part I, II or III of Schedule VI by replacing the former name of a department with the new name; and

(f) delete the name of a department and the reference to its accounting officer from Part I, II or III of Schedule VI, where the department has ceased to exist or become part of another department.
(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
Annexe VI

a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;

b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;

d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;

f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.

260. Subsection 7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.1):
260. Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :
(e.2) internal audit in the federal public administration;
e.2) la vérification interne au sein de l’administration publique fédérale;
261. The Act is amended by adding the following after section 16:
261. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
PART I.1
PARTIE I.1
INTERNAL AUDIT AND ACCOUNTING OFFICERS
VÉRIFICATION INTERNE ET ADMINISTRATEURS DES COMPTES
Audit capacity

16.1 The deputy head or chief executive officer of a department is responsible for ensuring an internal audit capacity appropriate to the needs of the department.
16.1 L’administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.
Prise des mesures nécessaires à la vérification interne

Audit committees

16.2 Subject to and except as otherwise provided in any directives issued by the Treasury Board under paragraph 7(1)(e.2), the deputy head or chief executive officer of a department shall establish an audit committee for the department.
16.2 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.
Constitution d’un comité de vérification

Definition of “accounting officer”

16.3 In sections 16.4 and 16.5, “accounting officer”

(a) with respect to a department named in Part I of Schedule VI, means its deputy minister; and

(b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name.
16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, « administrateur des comptes » s’entend :
Définition de « administrateur des comptes »

a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;

b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

16.4 (1) Within the framework of the appropriate minister’s responsibilities and his or her accountability to Parliament, and subject to the appropriate minister’s management and direction of his or her department, the accounting officer of a department named in Part I of Schedule VI is accountable before the appropriate committee of Parliament for

(a) the measures taken to organize the resources of the department to deliver departmental programs in compliance with government policies and procedures;

(b) the measures taken to maintain effective systems of internal control in the department;

(c) the signing of the accounts that are required to be kept for the preparation of the Public Accounts pursuant to section 64; and

(d) the performance of other specific duties assigned to him or her by or under this or any other Act in relation to the administration of the department.
16.4 (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent — notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère — et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé à la partie I de l’annexe VI est comptable devant le comité parlementaire compétent :
Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

(2) Within the framework of the appropriate minister’s responsibilities under the Act or order constituting the department and his or her accountability to Parliament, the accounting officer of a department named in Part II or III of Schedule VI is accountable before the appropriate committee of Parliament for

(a) the measures taken to organize the resources of the department to deliver departmental programs in compliance with government policies and procedures;

(b) the measures taken to maintain effective systems of internal control in the department;

(c) the signing of the accounts that are required to be kept for the preparation of the Public Accounts pursuant to section 64; and

(d) the performance of other specific duties assigned to him or her by or under this or any other Act in relation to the administration of the department.
(2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé aux parties II et III de l’annexe VI est comptable devant le comité parlementaire compétent :
Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

Appearance before committee

(3) The obligation of an accounting officer under this section is to appear before the appropriate committee of Parliament and answer questions put to him or her by members of the committee in respect of the carrying out of the responsibilities and the performance of the duties referred to in subsection (1) or (2), as the case may be.
(3) L’administrateur des comptes s’acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité parlementaire compétent et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l’exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.
Comparution devant le comité

Written guidance from Secretary

16.5 (1) Where the appropriate minister and the accounting officer for a department named in Part I or II of Schedule VI are unable to agree on the interpretation or application of a policy, directive or standard issued by the Treasury Board, the accounting officer shall seek guid­ance in writing on the matter from the Secretary of the Treasury Board.
16.5 (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.
Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor

Referral to Treasury Board

(2) Where guidance is provided under subsection (1) and the matter remains unresolved, the appropriate minister shall refer the matter to the Treasury Board for a decision.
(2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.
Décision du Conseil du Trésor

Copy to Auditor General

(3) A decision by the Treasury Board shall be in writing and a copy shall be provided to the Auditor General of Canada.
(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.
Copie au vérificateur général

Cabinet confidence

(4) The copy of a decision provided to the Auditor General of Canada is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada for the purposes of any Act of Parliament.
(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.
Caractère confidentiel

262. The Act is amended by adding the following before the heading “PART IV” before section 43:
262. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « PARTIE IV » précédant l’article 43, de ce qui suit :
Five-year reviews

42.1 (1) Subject to and except as otherwise provided in any directives issued by the Treasury Board, every department shall conduct a review every five years of the relevance and effectiveness of each ongoing program for which it is responsible.
42.1 (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d’en évaluer l’utilité et l’efficacité.
Examen quinquennal des programmes

Definition of “program”

(2) In this section, “program” means a program of grants or contributions made to one or more recipients that are administered so as to achieve a common objective and for which spending authority is provided in an appropriation Act.
(2) Pour l’application du présent article, « programme » s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.
Définition de « programme »

263. Section 80 of the Act is renumbered as subsection 80(1) and is amended by adding the following:
263. L’article 80 de la même loi devient le paragraphe 80(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Fraud against Her Majesty

(2) Every officer or person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauds Her Majesty of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction,

(a) if the amount of the money or the value of the securities, property or service does not exceed $5,000, to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) if the amount of the money or the value of the securities, property or service exceeds $5,000, to a fine not exceeding that amount or that value and to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
(2) Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
Fraude

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.

2005, c. 30, s. 51

264. (1) Subsection 85(1) of the Act is replaced by the following:
264. (1) Le paragraphe 85(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 51

Exemption for Bank of Canada

85. (1) Divisions I to IV, except for section 154.01, do not apply to the Bank of Canada.
85. (1) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.
Exemption

(2) Section 85 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exemption for Canada Pension Plan Investment Board

(1.01) Divisions I to IV, except for section 154.01, do not apply to the Canada Pension Plan Investment Board.
(1.01) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.
Exemption

2005, c. 30, s. 51

(3) Subsections 85(1.1) and (1.2) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 85(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 51

Exempted Crown corporations

(1.1) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and 154.01, do not apply to the Canada Council for the Arts, the Canadian Broadcasting Corporation, the International Development Research Centre or the National Arts Centre Corporation.
(1.1) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.
Exemption

Exemption for Telefilm Canada

(1.2) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and 154.01 and subject to subsection 21(2) of the Telefilm Canada Act, do not apply to Telefilm Canada.
(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.
Exemption : Téléfilm Canada

1994, c. 47, s. 116

265. Subsection 89.2(1) of the Act is replaced by the following:
265. Le paragraphe 89.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 47, art. 116

Directive

89.2 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the WTO Agreement that pertains to that Crown corporation.
89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.
Instructions

1996, c. 17, s. 16

266. Section 89.3 of the Act is replaced by the following:
266. L’article 89.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 17, art. 16

Directive

89.3 Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Agreement as that term is defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act that pertains to that Crown corporation.
89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.
Instructions

1997, c. 14, s. 79

267. Subsection 89.4(1) of the Act is replaced by the following:
267. Le paragraphe 89.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 14, art. 79

Directive

89.4 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada-Chile Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.
89.4 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.
Instructions

2001, c. 28, s. 51

268. Subsection 89.5(1) of the Act is replaced by the following:
268. Le paragraphe 89.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 28, art. 51

Directive

89.5 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada–Costa Rica Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.
89.5 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.
Instructions

269. Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:
269. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appointment of directors

105. (1) Each director, other than an officer-director, of a parent Crown corporation shall be appointed by the appropriate Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors of the corporation.
105. (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des administrateurs

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 22)(F)

270. Subsection 148(1) of the Act is replaced by the following:
270. Le paragraphe 148(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 22(F)

Audit committee

148. (1) Each parent Crown corporation that has four or more directors shall establish an audit committee composed of not less than three directors of the corporation, none of whom may be officers or employees of the corporation or any of its affiliates.
148. (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe.
Constitution de comité

271. The Act is amended by adding the following after section 154:
271. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :
Offence
Infraction
Fraud against Her Majesty

154.01 (1) A director, officer or employee of a Crown corporation who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, in connection with the collection, management or disbursement of money belonging to the corporation, defrauds the corporation of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction

(a) if the amount of the money or the value of the securities, property or service does not exceed $5,000, to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) if the amount of the money or the value of the securities, property or service exceeds $5,000, to a fine not exceeding that amount or that value and to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
Infraction

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Employment

(2) A person who is convicted of an offence under subsection (1) in respect of a corporation is, after the time for final appeal has expired, ineligible to be an employee of the corporation.
(2) La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a plus qualité, après l’expiration du délai imparti pour l’appel final de la déclaration de culpabilité, pour occuper un emploi au sein de la société d’État à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.
Incapacité

272. The Act is amended by adding, after Schedule V, the Schedules VI and VII set out in the schedule to this Act.
272. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, des annexes VI et VII figurant à l’annexe de la présente loi.
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
Commissioner of Lobbying

273. On the later of the day on which section 68 of this Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by deleting the following from column I:
273. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Bureau du directeur des lobbyistes

Office of the Registrar of Lobbyists
Bureau du directeur des lobbyistes
and the corresponding reference in column II to the “Registrar of Lobbyists”.
Bureau du directeur des lobbyistes
Office of the Registrar of Lobbyists
ainsi que de la mention « Directeur », dans la colonne II, placée en regard de ce ministère.
Commissioner of Lobbying

274. On the later of the day on which section 68 of this Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:
274. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Commissariat au lobbying

Office of the Commissioner of Lobbying
Commissariat au lobbying
and a corresponding reference in column II to the “Commissioner of Lobbying”.
Commissariat au lobbying
Office of the Commissioner of Lobbying
ainsi que de la mention « Commissaire au lobbying », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Director of Public Prosecutions

275. On the later of the day on which section 123 of this Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part II of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:
275. À la date d’entrée en vigueur de l’article 123 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau des poursuites pénales

Office of the Director of Public Prosecutions
Bureau du directeur des poursuites pénales
and a corresponding reference in column II to the “Director of Public Prosecutions”.
Bureau du directeur des poursuites pénales
Office of the Director of Public Prosecutions
ainsi que de la mention « Directeur des poursuites pénales », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
2005, c. 46

276. On the later of the day on which subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:
276. À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2005, ch. 46

Office of the Public Sector Integrity Commissioner
Commissariat à l’intégrité du secteur public
and a corresponding reference in column II to the “Public Sector Integrity Commissioner”.
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Office of the Public Sector Integrity Commissioner
ainsi que de la mention « Commissaire à l’intégrité du secteur public », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
2005, c. 46

277. On the later of the day on which section 20.7 of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:
277. À la date d’entrée en vigueur de l’article 20.7 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2005, ch. 46

Public Servants Disclosure Protection Tribunal
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
and a corresponding reference in column II to the “Registrar”.
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal
ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
R.S., c. F-13

Freshwater Fish Marketing Act
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
L.R., ch. F-13

278. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the Freshwater Fish Marketing Act is repealed.
278. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, est abrogée.
(2) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
Version anglaise seulement

“Chairperson” means the Chairperson of the Board;
“Chairperson” means the Chairperson of the Board;
“Chairperson”
Version anglaise seulement

R.S., c. 1 (4th Supp.), s. 44 (Sch. II, item 15)(E)

279. Subsection 3(3) of the Act is replaced by the following:
279. Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 15(A)

Appointment of directors

(3) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.
Administrateurs

Replacement of references

280. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 3(1) and (2);

(b) subsection 3(8);

(c) section 4;

(d) subsection 6(1); and

(e) subsection 17(1).
280. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
Remplacement de mention

a) les paragraphes 3(1) et (2);

b) le paragraphe 3(8);

c) l’article 4;

d) le paragraphe 6(1);

e) le paragraphe 17(1).

1990, c. 3

Museums Act
Loi sur les musées
1990, ch. 3

281. Subsection 19(2) of the Museums Act is replaced by the following:
281. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur les musées est remplacé par ce qui suit :
Appointment of trustees

(2) The trustees of a museum, other than the Chairperson and Vice-Chairperson, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than four of those trustees.
(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus quatre d’entre eux.
Autres administrateurs

R.S., c. N-3

National Arts Centre Act
Loi sur le Centre national des Arts
L.R., ch. N-3

282. The definition “Corporation” in section 2 of the National Arts Centre Act is replaced by the following:
282. La définition de « Société », à l’article 2 de la Loi sur le Centre national des Arts, est remplacée par ce qui suit :
“Corporation”
« Société »

“Corporation” means the National Arts Centre Corporation continued by section 3;
« Société » La personne morale maintenue par l’article 3.
« Société »
Corporation

1995, c. 29, s. 51

283. Section 3 of the Act is replaced by the following:
283. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 51

Corporation continued

3. The National Arts Centre Corporation is continued as a corporation consisting of a Board of Trustees composed of a Chairperson, a Vice-Chairperson, the mayors of the cities of Ottawa and Gatineau and six other members to be appointed as provided in subsection 4(2).
3. Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.
Constitution

1995, c. 29, s. 52

284. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:
284. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 52

Appointment of other members

(2) Each of the members of the Board, other than the Chairperson and Vice-Chairperson and the mayors referred to in section 3, shall be appointed by the Governor in Council for a term not exceeding four years.
(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.
Mandat des autres membres

R.S., c. N-4

National Capital Act
Loi sur la capitale nationale
L.R., ch. N-4

1995, c. 29, s. 55(E)

285. (1) The definition “Vice-Chairperson” in section 2 of the National Capital Act is repealed.
285. (1) La définition de « vice-président », à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est abrogée.
1995, ch. 29, art. 55(A)

(2) The definition “Commission” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « Commission », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“Commission”
« Commission »

“Commission” means the National Capital Commission continued by section 3;
« Commission » La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3.
« Commission »
Commission

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant »

“Chief Executive Officer” means the Chief Executive Officer of the Commission;
« premier dirigeant » Le premier dirigeant de la Commission.
« premier dirigeant »
Chief Executive Officer

286. The heading before section 3 of the Act is replaced by the following:
286. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
COMMISSION CONTINUED
MAINTIEN DE LA COMMISSION
R.S., c. 1 (4th Supp.), s. 44 (Sch. II, item 16)(E); 1995, c. 29, s. 54(1) and s. 55(E)

287. (1) Subsections 3(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
287. (1) Les paragraphes 3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 16(A); 1995, ch. 29, par. 54(1) et art. 55(A)

Corporation continued

3. (1) The corporation called the National Capital Commission is continued, consisting of fifteen members including a Chairperson and a Chief Executive Officer.
3. (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
Maintien de la Commission

Appointment of members

(2) Each member, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.
(2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.
Mandat

Appointment of Chairperson and Chief Executive Officer

(3) The Chairperson and the Chief Executive Officer shall each be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate.
(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.
Président et premier dirigeant

1995, c. 29, s. 54(2)

(2) The portion of subsection 3(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 3(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, par. 54(2)

Members

(4) The members, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed as follows:
(4) Les commissaires, à l’exception du président et du premier dirigeant, sont nommés selon les provenances suivantes :
Commissaires

1995, c. 29, s. 55(E)

(3) Subsection 3(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 55(A)

Re-appointment

(6) A person who has served two consecutive terms as a member, other than as Chief Executive Officer, is not eligible to be re-appointed to the Commission, during the twelve months following the completion of the person’s second term, in the same capacity in which the person served.
(6) À l’exception du premier dirigeant, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.
Nouvelle nomination

288. Section 6 of the Act is replaced by the following:
288. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Absence or incapacity

6. In the event of the absence or incapacity of the Chairperson or the Chief Executive Officer or of a vacancy in either office, the Board shall authorize another member to act as such, but no person may act as such for a period exceeding sixty days without the approval of the Governor in Council.
6. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
Absence ou empêchement

1995, c. 29, s. 55(E)

289. Subsections 7(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
289. Les paragraphes 7(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 55(A)

Salary of Chief Executive Officer

7. (1) The Chief Executive Officer shall be paid a salary to be fixed by the Governor in Council.
7. (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
Traitement

Remuneration of other members

(2) The Governor in Council may authorize the payment of allowances or other remuneration to the Chairperson and to any other member having special duties.
(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.
Rémunération

1995, c. 29, s. 55(E)

290. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
290. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 55(A)

Executive Committee

9. (1) There shall be an Executive Committee of the Commission consisting of the Chairperson, the Chief Executive Officer and three other members to be appointed by the Commission, at least one of whom shall be from the Province of Quebec.
9. (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
Comité directeur

1995, c. 29, s. 55(E)

291. Section 22 of the Act is replaced by the following:
291. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 29, art. 55(A)

Evidence

22. In a prosecution for the contravention of any regulation made under subsection 20(1), a certificate stating that any property described in it is under the control of the Commission and purporting to be certified by the Commission or the Chief Executive Officer, General Manager, Chief Engineer, or Secretary of the Commission shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the property is under the control of the Commission.
22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son premier dirigeant, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.
Preuve

R.S., c. P-14

Pilotage Act
Loi sur le pilotage
L.R., ch. P-14

292. (1) Subsection 3(3) of the Pilotage Act is replaced by the following:
292. (1) Le paragraphe 3(3) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
Other members

(3) Each of the other members of an Authority shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.
Autres membres

1998, c. 10, s. 145(2)

(2) Subsection 3(3.1) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 3(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 10, par. 145(2)

Full- or part-time

(3.1) The Chairperson and the Vice-Chairperson may be appointed to serve full-time or part-time.
(3.1) The Chairperson and the Vice-Chairperson may be appointed to serve full-time or part-time.
Full- or part-time

293. Section 10 of the English version of the Act is replaced by the following:
293. L’article 10 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vice-Chair­person

10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairperson, of an Authority to be Vice-Chairperson.
10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairperson, of an Authority to be Vice-Chairperson.
Vice-Chair­person

294. Subsection 13(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
294. Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
When Vice-Chair­person to act

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson of an Authority, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson, if any, of the Authority shall act as Chairperson.
(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson of an Authority, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson, if any, of the Authority shall act as Chairperson.
When Vice-Chair­person to act

295. Subsections 14(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:
295. Les paragraphes 14(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Remuneration

14. (1) The Chairperson and Vice-Chairperson of an Authority shall be paid remuneration to be fixed by the Governor in Council.
14. (1) The Chairperson and Vice-Chairperson of an Authority shall be paid remuneration to be fixed by the Governor in Council.
Remuneration

Members’ allowances

(2) A member, other than the Chairperson or Vice-Chairperson, of an Authority shall be paid a daily allowance to be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.
(2) A member, other than the Chairperson or Vice-Chairperson, of an Authority shall be paid a daily allowance to be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.
Members’ allowances

Replacement of references

296. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 3(1) and (2);

(b) subsections 13(1) and (1.1);

(c) subparagraph 17(1)(b)(i);

(d) subsections 27(1) to (3); and

(e) subsection 27(5).
296. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
Remplacement de mention

a) les paragraphes 3(1) et (2);

b) les paragraphes 13(1) et (1.1);

c) le sous-alinéa 17(1)b)(i);

d) les paragraphes 27(1) à (3);

e) le paragraphe 27(5).

1999, c. 34

Public Sector Pension Investment Board Act
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
1999, ch. 34

2005, c. 30, s. 47

297. Subsection 3(6) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:
297. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 47

Financial Administration Act

(6) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 132 to 147 and 154.01, does not apply to the Board. For the purposes of those sections, any reference to section 131 of that Act shall be read as a reference to section 35 of this Act.
(6) Exception faite des articles 132 à 147 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office. Pour l’application de ces articles, toute mention de l’article 131 de cette loi vaut mention de l’article 35 de la présente loi.
Loi sur la gestion des finances publiques

298. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
298. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appointment of directors

9. (1) Each director shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Durée du mandat

299. Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
299. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Restriction — audit committee

(1.1) None of the members of the audit committee may be officers or employees of the Board or any of its affiliates, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act.
(1.1) Les dirigeants et employés de l’Office et ceux des personnes morales de son groupe, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent être membres du comité de vérification.
Composition du comité de vérification

R.S., c. R-9

Royal Canadian Mint Act
Loi sur la Monnaie royale canadienne
L.R., ch. R-9

R.S., c. 35 (3rd Supp.), s. 9

300. Section 11 of the Royal Canadian Mint Act is replaced by the following:
300. L’article 11 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 35 (3e suppl.), art. 9

Appointment of directors

11. Each director, other than the Chairperson and the Master of the Mint, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Nomination des administrateurs

R.S., c. S-16

Standards Council of Canada Act
Loi sur le Conseil canadien des normes
L.R., ch. S-16

301. Subsection 6(1) of the Standards Council of Canada Act is replaced by the following:
301. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le Conseil canadien des normes est remplacé par ce qui suit :
Appointment of members

6. (1) Each member of the Council, other than the persons referred to in paragraphs 3(b) and (c), shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.
6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3b) et c), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Mandat

R.S., c. C-16; 2002, c. 17, s. 6

Telefilm Canada Act
Loi sur Téléfilm Canada
L.R., ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6

302. Subsection 4(1) of the Telefilm Canada Act is replaced by the following:
302. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur Téléfilm Canada est remplacé par ce qui suit :
Appointment and tenure of office

4. (1) Each of the members of the Corporation other than the Government Film Commissioner shall be appointed to hold office for a term of four years.
4. (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de quatre ans.
Durée du mandat des membres

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

303. (1) Subject to subsection (2), sections 241 to 244, 246, 248 to 255 and 263, subsections 264(1) and (3) and sections 265 to 268, 271, 285 to 291 and 297 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
303. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 241 à 244, 246, 248 à 255 et 263, les paragraphes 264(1) et (3) et les articles 265 à 268, 271, 285 à 291 et 297 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Order in council

(2) Subsection 264(2) comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Le paragraphe 264(2) entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.
Décret

PART 5
PARTIE 5
PROCUREMENT AND CONTRACTING
CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT
R.S., c. A-17

Auditor General Act
Loi sur le vérificateur général
L.R., ch. A-17

2005, c. 30, s. 32

304. (1) The definitions “not-for-profit corporation” and “recipient corporation” in section 2 of the Auditor General Act are repealed.
304. (1) Les définitions de « société bénéficiaire » et « société sans but lucratif », à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, sont abrogées.
2005, ch. 30, art. 32

2005, c. 30, s. 32

(2) The definition “funding agreement” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « accord de financement », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 32

“funding agreement”
« accord de financement »

“funding agreement” has the meaning given to that expression by subsection 42(5) of the Financial Administration Act;
« accord de financement » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
« accord de financement »
funding agreement

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“recipient”
« bénéficiaire »

“recipient” has the meaning given to that expression by subsection 42(5) of the Financial Administration Act;
« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
« bénéficiaire »
recipient

2005, c. 30, s. 33

305. (1) The portion of subsection 2.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
305. (1) Le passage du paragraphe 2.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 33

Control

2.1 (1) For the purpose of paragraph (d) of the definition “recipient” in subsection 42(5) of the Financial Administration Act, a municipality or government controls a corporation with share capital if
2.1 (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :
Contrôle

2005, c. 30, s. 33

(2) Subsection 2.1(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 2.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 33

Control

(2) For the purpose of paragraph (d) of the definition “recipient” in subsection 42(5) of the Financial Administration Act, a corporation without share capital is controlled by a municipality or government if it is able to appoint the majority of the directors of the corporation, whether or not it does so.
(2) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.
Contrôle

306. The heading before section 5 of the Act is replaced by the following:
306. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
POWERS AND DUTIES
ATTRIBUTIONS
2005, c. 30, s. 34

307. Subsection 7.1(1) of the Act is replaced by the following:
307. Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 34

Inquiry and report

7.1 (1) The Auditor General may, with respect to any recipient, inquire into its use of funds received from Her Majesty in right of Canada and inquire into whether

(a) the recipient has failed to fulfil its obligations under any funding agreement;

(b) money the recipient has received under any funding agreement has been used without due regard to economy and efficiency;

(c) the recipient has failed to establish satisfactory procedures to measure and report on the effectiveness of its activities in relation to the objectives for which it received funding under any funding agreement;

(d) the recipient has failed to faithfully and properly maintain accounts and essential records in relation to any amount it has received under any funding agreement; or

(e) money the recipient has received under any funding agreement has been expended without due regard to the environmental effects of those expenditures in the context of sustainable development.
7.1 (1) Le vérificateur général peut, relativement au bénéficiaire, faire enquête sur l’utilisation des fonds reçus de Sa Majesté du chef du Canada et sur la question de savoir s’il a omis :
Enquête et rapport

a) de se conformer aux obligations de tout accord de financement;

b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;

c) d’établir des procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;

d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;

e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.

308. The Act is amended by adding the following after section 18:
308. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
IMMUNITIES
IMMUNITÉ
Immunity as witness

18.1 The Auditor General, or any person acting on behalf or under the direction of the Auditor General, is not a competent or compellable witness — in respect of any matter coming to the knowledge of the Auditor General or that person as a result of performing audit powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament during an examination or inquiry — in any proceedings other than a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act.
18.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exécution, au cours d’un examen ou d’une enquête, des attributions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi à cet égard, le vérificateur général et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite au titre de la présente loi.
Non-assignation

Protection from prosecution

18.2 (1) No criminal or civil proceedings lie against the Auditor General, or against any person acting on behalf or under the direction of the Auditor General, for anything done, reported or said in good faith in the course of the performance or purported performance of audit powers, duties or functions under this Act.
18.2 (1) Le vérificateur général et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général à l’égard des enquêtes en vertu de la présente loi.
Immunité du vérificateur général

Defamation

(2) For the purposes of any law relating to defamation,

(a) anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith by or on behalf of the Auditor General, in the course of the performance or purported performance of audit powers, duties or functions under this Act, is privileged; and

(b) any report made in good faith by the Auditor General in the course of the performance or purported performance of audit powers, duties or functions under this Act, and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast, is privileged.
(2) Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation :
Diffamation

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général à l’égard des enquêtes en vertu de la présente loi;

b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le vérificateur général dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui lui sont confiées à l’égard des enquêtes en vertu de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audiovisuelle.

1996, c. 16

Department of Public Works and Government Services Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1996, ch. 16

309. The Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after section 22:
309. La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
PROCUREMENT AUDITOR
VÉRIFICATEUR DE L’APPROVISIONNEMENT
Appointment

22.1 (1) The Governor in Council may appoint a Procurement Auditor for a term of not more than five years.
22.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un vérificateur de l’approvisionnement pour un mandat maximal de cinq ans.
Nomination

Remuneration and expenses

(2) The Procurement Auditor shall be paid the remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.
(2) Le vérificateur de l’approvisionnement reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
Rémunération et indemnités

General duties and functions

(3) The Procurement Auditor shall, in accord­ance with the regulations,

(a) review the practices of departments for acquiring materiel and services to assess their fairness, openness and transparency and make any appropriate recommendations to the relevant department for the improvement of those practices;

(b) review any complaint respecting the compliance with any regulations made under the Financial Administration Act of the award of a contract for the acquisition of materiel or services by a department to which the Agreement, as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, would apply if the value of the contract were not less than the amount referred to in article 502 of that Agreement;

(c) review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of materiel or services by a department; and

(d) ensure that an alternative dispute resolution process is provided, on request of each party to such a contract.
(3) Le vérificateur de l’approvisionnement exerce les attributions ci-après conformément aux règlements :
Attributions du vérificateur

a) examiner les pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;

b) examiner toute plainte relative à la conformité, avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’attribution d’un marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 de cet accord;

c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère;

d) veiller à donner l’accès, sur demande des parties à un tel marché, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.

Other duties and functions

(4) The Procurement Auditor shall also perform any other duty or function respecting the practices of departments for acquiring materiel and services that may be assigned to the Procurement Auditor by order of the Governor in Council or the Minister.
(4) Il exerce aussi toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l’égard des pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères.
Autres fonctions

Person who may complain

22.2 (1) A person may only file a complaint referred to in paragraph 22.1(3)(b) or (c) if that person is a Canadian supplier within the meaning of article 518 of the agreement referred to in paragraph 22.1(3)(b) and meets any requirements prescribed by the regulations.
22.2 (1) Seule la personne qui remplit les conditions prévues par règlement et qui est un fournisseur canadien au sens de l’article 518 de l’accord visé à l’alinéa 22.1(3)b) peut déposer la plainte visée aux alinéas 22.1(3)b) ou c).
Dépôt d’une plainte

Timing of complaint

(2) The complaint may only be filed after the award of the contract to which the complaint relates.
(2) La plainte peut être déposée uniquement une fois le marché en cause attribué.
Moment du dépôt

Findings and recommendations

(3) The Procurement Auditor shall, within the period after the complaint is filed that may be established by the regulations, provide the complainant, the relevant minister and the Minister with the Procurement Auditor’s fin­dings and any recommendations.
(3) Le vérificateur de l’approvisionnement remet au plaignant, au ministre et au ministre en cause, dans le délai réglementaire suivant le dépôt de la plainte, ses conclusions et ses éventuelles recommandations.
Conclusions et recommandations

Limitation

(4) The Procurement Auditor may not recommend the cancellation of the contract to which the complaint relates.
(4) Il ne peut recommander l’annulation du marché visé par la plainte.
Restriction

Annual Report

22.3 (1) The Procurement Auditor shall, within four months after the end of each fiscal year, deliver a report respecting the activities of the Procurement Auditor in that year to the Minister.
22.3 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le vérificateur de l’approvisionnement présente au ministre le rapport de ses activités pour l’exercice.
Rapport annuel

Annual report to be laid

(2) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
Dépôt au Parlement

310. The Act is amended by adding the following after section 23:
310. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Regulations

23.1 The Governor in Council may make regulations respecting

(a) the performing of the duties and functions of the Procurement Auditor referred to in subsection 22.1(3), including the departments in respect of which those duties and functions shall not be performed;

(b) the filing of complaints referred to in paragraphs 22.1(3)(b) and (c), including any conditions that must be met before a complaint may be filed and the manner in which it must be filed; and

(c) the types of recommendations that the Procurement Auditor may make in response to the complaints and the time within which they must be made.
23.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
Règlements

a) l’exercice des attributions du vérificateur de l’approvisionnement prévues au paragraphe 22.1(3), notamment en ce qui touche les ministères à l’égard desquels il n’exerce pas ses attributions;

b) le dépôt des plaintes visées aux alinéas 22.1(3)b) ou c), notamment en ce qui touche les conditions préalables au dépôt et les modalités de celui-ci;

c) la nature des recommandations que le vérificateur de l’approvisionnement peut faire pour donner suite à une plainte et le délai dans lequel il doit le faire.

R.S., c. F-11

Financial Administration Act
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R., ch. F-11

Amendments to Act
Modification de la loi
311. The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 39:
311. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
PART III.1
PARTIE III.1
CONTRACTS
CONTRATS
1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 10)(F)

312. (1) Section 40 of the French version of the Act is replaced by the following:
312. (1) L’article 40 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)

Clause automatique des contrats

40. Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.
40. Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.
Clause automatique des contrats

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 10)(F)

(2) Section 40 of the Act is renumbered as subsection 40(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 40 de la même loi devient le paragraphe 40(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)

Public opinion research

(2) It is a term of every contract for public opinion research entered into by any person with Her Majesty that a written report will be provided by that person.
(2) Tout marché conclu par une personne avec Sa Majesté en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique est censé comporter une clause exigeant la fourniture d’un rapport écrit par la personne.
Clause automatique : marchés de recherche sur l’opinion publique

313. The Act is amended by adding the following after section 40:
313. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :
Commitment

40.1 The Government of Canada is committed to taking appropriate measures to promote fairness, openness and transparency in the bidding process for contracts with Her Majesty for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.
40.1 Le gouvernement fédéral s’engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’appel d’offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de marchés de services ou de marchés de travaux.
Engagement

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 11)(F)

314. Subsection 41(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
314. Le paragraphe 41(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)

Règlements sur les contrats

41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :

a) ordonner l’interdiction ou l’invalidation des contrats prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;

b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.
41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
Règlements sur les contrats

a) ordonner l’interdiction ou l’invalidation des contrats prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;

b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

315. The Act is amended by adding the following after section 41:
315. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
Regulations — deemed terms of contracts

42. (1) The Governor in Council may make regulations fixing terms that are deemed to be expressly set out in contracts, or classes of contracts, that provide for the payment of any money by Her Majesty — or in documents, or classes of documents, relating to such contracts and their formation — including terms

(a) prohibiting payment of a contingency fee by any party to the contract to a person to whom the Lobbyists Registration Act applies;

(b) respecting corruption and collusion in the bidding process for contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services;

(c) requiring that a bidder on a contract for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services make a declaration that the bidder has not committed an offence under section 121, 124 or 418 of the Criminal Code; and

(d) respecting the provision of information or records to enable the Auditor General of Canada to inquire into the use of funds provided under funding agreements.
42. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions réputées faire partie intégrante, comme si elles y figuraient effectivement, des contrats ou catégories de contrats prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté — ainsi que des documents ou catégories de documents se rapportant à de tels contrats ou à leur passation —, notamment :
Règlement : conditions des contrats

a) pour interdire à toute partie à un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes;

b) concernant la corruption, la collusion ou le versement d’honoraires conditionnels au cours du processus d’adjudication de tout marché de fournitures, marché de services ou marché de travaux;

c) pour exiger de tout soumissionnaire d’un tel marché qu’il déclare qu’il n’a jamais été déclaré coupable de l’une des infractions visées aux articles 121, 124 et 418 du Code criminel;

d) pour exiger la fourniture de renseignements ou de documents au vérificateur général du Canada en vue de toute enquête sur l’utilisation des fonds versés au titre d’accords de financement.

Powers of Auditor General

(2) Regulations made under subsection (1) may not infringe on the powers of the Auditor General under section 7.1 of the Auditor General Act.
(2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) n’ont pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du vérificateur général prévus à l’article 7.1 de la Loi sur le vérificateur général.
Réserve

Regulations — public opinion research

(3) The Governor in Council may, in respect of contracts for public opinion research, make regulations

(a) prescribing the form and content of the term of the contract and of the written report referred to in subsection 40(2); and

(b) requiring the report to be made available to the public in the manner, and subject to the conditions, specified in the regulations.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dans le cas d’un marché en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique :
Règlement : recherche sur l’opinion publique

a) régir la forme et le contenu de la clause et du rapport visés au paragraphe 40(2);

b) exiger la mise à la disposition du public de ce rapport et régir les modalités de celle-ci.

Definitions

(4) The following definitions apply in this section.
“funding agreement”
« accord de financement »

“funding agreement”, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives funding from Her Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent or mandatary of Her Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.
“recipient”
« bénéficiaire »

“recipient” means an individual, body corporate, partnership or unincorporated organization that has, in any five consecutive fiscal years, received a total of one million dollars or more under one or more funding agreements, but does not include

(a) a Crown corporation;

(b) a departmental corporation;

(c) the government of a foreign state, a provincial government, a municipality or an aboriginal body named in Schedule VII, or any of their agencies;

(d) a corporation that is controlled by a municipality or a government other than the Government of Canada; or

(e) an international organization.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« accord de financement » Accord écrit aux termes duquel le bénéficiaire reçoit une subvention, une contribution ou tout autre financement de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une société d’État, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de Sa Majesté, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux.
« accord de financement »
funding agreement

« bénéficiaire » Personne physique ou morale, société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale qui a reçu, au total, au moins un million de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :
« bénéficiaire »
recipient

a) les sociétés d’État;

b) les établissements publics;

c) les gouvernements des États étrangers, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les organismes autochtones mentionnés à l’annexe VII, ainsi que leurs organismes;

d) les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;

e) les organisations internationales.




Explanatory Notes
Notes explicatives
Broadcasting Act
Clause 230: Existing text of subsection 36(3):
(3) A director shall be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years and may be removed at any time by the Governor in Council for cause.
Loi sur la radiodiffusion
Article 230 : Texte du paragraphe 36(3) :
(3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat maximal de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Business Development Bank of Canada Act
Clause 231: Existing text of subsection 6(4):
(4) The other directors are to be appointed by the Designated Minister, with the approval of the Governor in Council, for a term of no more than three years so as to ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than half of the directors.
Loi sur la Banque de développement du Canada
Article 231 : Texte du paragraphe 6(4) :
(4) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Canada Council for the Arts Act
Clause 232: Existing text of subsection 4(2):
(2) Each of the members of the Council, other than the Chairperson and Vice-Chairperson, shall be appointed for a term of three years.
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Article 232 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Les autres conseillers sont nommés pour trois ans.
Canada Mortgage and Housing Corporation Act
Clause 233: (1) Existing text of the definition:
“Chairman” means the Chairman of the Board, appointed pursuant to subsection 6(2);
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Article 233 : (1) Abrogation de la définition de « Chairman ».
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 234: Existing text of subsection 6(4):
(4) Each director, other than the Chairman and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding three years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
Article 234 : Texte du paragraphe 6(4) :
(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Canada Post Corporation Act
Clause 236: (1) Existing text of the definition:
“Chairman” means the Chairman of the Board appointed pursuant to section 7;
Loi sur la Société canadienne des postes
Article 236 : (1) Texte de la définition :
« président du conseil » Le président du conseil nommé en vertu de l’article 7.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 237: Existing text of subsection 6(2):
(2) Each director, other than the Chairman and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term, not exceeding three years, as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors.
Article 237 : Texte du paragraphe 6(2) :
(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Canada Revenue Agency Act
Clause 239: Relevant portion of subsection 30(1):
30. (1) The Agency has authority over all matters relating to
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Article 239 : Texte du passage visé du paragraphe 30(1) :
30. (1) L’Agence a compétence dans les domaines suivants :
Canadian Commercial Corporation Act
Clause 240: Existing text of subsection 3.1(3):
(3) Each director of the Corporation, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for any term not greater than three years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors.
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Article 240 : Texte du paragraphe 3.1(3) :
(3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Canadian Dairy Commission Act
Clause 241: Existing text of the definition:
“Commission” means the Canadian Dairy Commission established by section 3;
Loi sur la Commission canadienne du lait
Article 241 : Texte de la définition :
« Commission » La Commission canadienne du lait constituée par l’article 3.
Clause 242: (1) Existing text of subsection 3(1):
3. (1) There is hereby established a corporation, to be known as the Canadian Dairy Commission, consisting of a Chairman, a Vice-Chairman and one other member.
Article 242 : (1) Texte du paragraphe 3(1) :
3. (1) Est constituée la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le vice-président.
(2) Existing text of subsection 3(4):
(4) The Chairman is the chief executive officer of the Commission.
(2) Texte du paragraphe 3(4) :
(4) Le président est le premier dirigeant de la Commission.
Clause 243: Existing text of subsection 5(1):
5. (1) The Minister shall appoint a Consultative Committee consisting of a chairman and eight other members.
Article 243 : Texte du paragraphe 5(1) :
5. (1) Le ministre nomme un comité consultatif composé de neuf membres, dont un président.
Canadian Race Relations Foundation Act
Clause 245: Existing text of subsection 7(1):
7. (1) Each director shall be appointed to hold office for a term not exceeding three years.
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Article 245 : Texte du paragraphe 7(1) :
7. (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de trois ans.
Clause 246: Existing text of subsection 17(3):
(3) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 131 to 148, does not apply to the Foundation.
Article 246 : Texte du paragraphe 17(3) :
(3) Exception faite des articles 131 à 148, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.
Cape Breton Development Corporation Act
Clause 247: Existing text of subsection 4(2):
(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding three years.
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
Article 247 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum.
Criminal Code
Clause 248: Existing text of subsection 750(3):
(3) No person who is convicted of an offence under section 121, 124 or 418 has, after that conviction, capacity to contract with Her Majesty or to receive any benefit under a contract between Her Majesty and any other person or to hold office under Her Majesty.
Code criminel
Article 248 : Texte du paragraphe 750(3) :
(3) Nulle personne déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 121, 124 ou 418 n’a qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté.
Enterprise Cape Breton Corporation Act
Clause 249: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“President” means the President of the Atlantic Canada Opportunities Agency appointed pursuant to subsection 11(1) of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act;
“Vice-President” means the Vice-President of the Corporation appointed pursuant to subsection 28(1).
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
Article 249 : (1) et (2) Texte des définitions :
« président » Le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique nommé en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
« vice-président » Le vice-président de la Société nommé en vertu du paragraphe 28(1).
(3) and (4) New.
(3) et (4) Nouveau.
Clause 250: Existing text of section 27 and the heading:
Corporation Established
27. A corporation is hereby established to be called the Enterprise Cape Breton Corporation, consisting of a Board of Directors comprised of the President, the Vice-President and five other directors to be appointed in the manner provided in subsection 28(2).
Article 250 : Texte de l’article 27 et de l’intertitre :
Constitution de la Société
27. Est constituée la Société d’expansion du Cap-Breton, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de sept membres, dont le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le vice-président, nommés conformément au paragraphe 28(2).
Clause 251: Existing text of subsections 28(1) to (3):
28. (1) The Vice-President shall be appointed by the Governor in Council for such term as the Governor in Council deems appropriate and may be removed at any time by the Governor in Council.
(2) Each director, other than the President and the Vice-President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office for such term, not exceeding three years, as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors, but may be removed at any time by the Minister, with the approval of the Governor in Council.
(3) The Vice-President is eligible for re-appointment on the expiration of a term of office, but, notwithstanding subsection 105(3) of the Financial Administration Act, any other director who has served two consecutive terms is not, during the twelve months following the completion of a second term, eligible for appointment except as President or Vice-President.
Article 251 : Texte des paragraphes 28(1) à (3) :
28. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le vice-président pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible chacun des autres administrateurs pour un mandat maximal de trois ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrive à expiration. Il peut les révoquer en cours de mandat avec l’approbation du gouverneur en conseil.
(3) Le mandat du vice-président peut être reconduit. Par contre, malgré le paragraphe 105(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s’il s’agit d’occuper le poste de président ou vice-président, les autres administrateurs ne peuvent, après une première reconduction, être nommés de nouveau qu’après douze mois suivant la fin de leur second mandat.
Clause 252: Existing text of sections 29 and 30:
29. The President shall preside at meetings of the Board but in the event of the absence or incapacity of the President, or if the office of President is vacant, the Vice-President shall preside at such meetings.
30. (1) The President is the chief executive officer of the Corporation and has, on behalf of the Board, the direction and control of the business of the Corporation with authority to act in the conduct of the business of the Corporation in all matters that are not by this Part or by the by-laws of the Corporation specifically reserved to be done by the Board.
(2) The Vice-President is the chief operating officer of the Corporation and has, on behalf of the President, the direction and control of the day-to-day operations of the Corporation with authority to act in the conduct of the business of the Corporation in all matters that are not by this Part or by the by-laws of the Corporation specifically reserved to be done by the Board or the President.
(3) In the event of the absence or incapacity of the Vice-President, or if the office of Vice-President is vacant, the Board shall authorize an officer or director of the Corporation to act as the Vice-President for the time being, but no person so authorized by the Board has authority to act as Vice-President for a period exceeding sixty days without the approval of the Governor in Council.
Article 252 : Texte des articles 29 et 30 :
29. Le président — ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, le vice-président — préside les réunions du conseil.
30. (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre et au nom du conseil, il assure la direction de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.
(2) Le vice-président est le directeur général de la Société; à ce titre et au nom du président, il assure la direction quotidienne des activités de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil ou au président par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer la vice-présidence. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
Clause 253: (1) and (2) Existing text of section 31:
31. (1) The Vice-President shall be paid by the Corporation a salary to be fixed by the Governor in Council and the other directors, other than the President, shall be paid by the Corporation such fees for attendances at meetings of the Board or any committee thereof as are fixed by the Governor in Council.
(2) Each director other than the President is entitled to be paid by the Corporation such travel and living expenses incurred in the performance of duties as such as are fixed by by-law of the Corporation.
Article 253 : (1) et (2) Texte de l’article 31 :
31. (1) Le vice-président reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, à l’exception du président, reçoivent de la Société, pour leur présence aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci, la rétribution fixée par le gouverneur en conseil.
(2) Les administrateurs, à l’exception du président, sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs de la Société, des frais de déplacement et de séjour engagés pour l’accomplissement de leurs fonctions.
Clause 254: (1) and (2) Relevant portion of section 39:
39. The Board may make by-laws
...
(c) fixing the travel and living expenses to be paid to directors other than the President;
...
(e) respecting the establishment, management and administration of a pension fund for the Vice-President, the officers and employees of the Corporation and dependants of those persons, the contributions thereto to be made by the Corporation and the investment of the pension fund moneys thereof; and
Article 254 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 39 :
39. Le conseil peut, par règlement administratif, régir :
[...]
c) les indemnités à verser aux administrateurs, à l’exception du président, pour leurs frais de déplacement et de séjour;
[...]
e) la création et la gestion d’une caisse de retraite pour le vice-président et le personnel de la Société ainsi que les personnes à leur charge, les cotisations à verser par la Société à cette caisse et le placement des fonds de la caisse;
Export Development Act
Clause 256: Existing text of subsection 4(1):
4. (1) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council to hold office during pleasure for such term, not exceeding three years, as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors.
Loi sur le développement des exportations
Article 256 : Texte du paragraphe 4(1) :
4. (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Farm Credit Canada Act
Clause 257: Existing text of subsection 5(2):
(2) The directors, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister of Agriculture and Agri-Food, with the approval of the Governor in Council, for such term not exceeding three years as ensures, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
Loi sur Financement agricole Canada
Article 257 : Texte du paragraphe 5(2) :
(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.
Clause 258: Existing text of subsection 8(1):
8. (1) The Board shall establish an audit committee and may establish an executive committee or any other committees that the Board considers advisable, and determine their composition and duties and the tenure of their members.
Article 258 : Texte du paragraphe 8(1) :
8. (1) Le conseil constitue un comité de vérification; il peut constituer aussi un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser les fonctions et fixer le mandat de ses membres.
Financial Administration Act
Clause 259: New.
Loi sur la gestion des finances publiques
Article 259 : Nouveau.
Clause 260: Relevant portion of subsection 7(1):
7. (1) The Treasury Board may act for the Queen’s Privy Council on all matters relating to
Article 260 : Texte du passage visé du paragraphe 7(1) :
7. (1) Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes :
Clause 261: New.
Article 261 : Nouveau.
Clause 262: New.
Article 262 : Nouveau.
Clause 263: New.
Article 263 : Nouveau.
Clause 264: (1) Existing text of subsection 85(1):
85. (1) Divisions I to IV do not apply to the Bank of Canada or the Canada Pension Plan Investment Board.
(2) Nouveau.
(2) New.
(3) Texte des paragraphes 85(1.1) et (1.2) :
(1.1) Exception faite des articles 131 à 148, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.
(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.
(3) Existing text of subsections 85(1.1) and (1.2):
(1.1) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148, do not apply to the Canada Council for the Arts, the Canadian Broadcasting Corporation, the International Development Research Centre or the National Arts Centre Corporation.
(1.2) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and subject to subsection 21(2) of the Telefilm Canada Act, do not apply to Telefilm Canada.
Article 265 : Texte du paragraphe 89.2(1) :
89.2 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.
Clause 265: Existing text of subsection 89.2(1):
89.2 (1) Notwithstanding subsection 85(1), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the WTO Agreement that pertains to that Crown corporation.
Article 266 : Texte de l’article 89.3 :
89.3 Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.
Clause 266: Existing text of section 89.3:
89.3 Notwithstanding subsection 85(1), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Agreement as that term is defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act that pertains to that Crown corporation.
Article 267 : Texte du paragraphe 89.4(1) :
89.4 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.
Clause 267: Existing text of subsection 89.4(1):
89.4 (1) Notwithstanding subsection 85(1), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada-Chile Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.
Article 268 : Texte du paragraphe 89.5(1) :
89.5 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.
Clause 268: Existing text of subsection 89.5(1):
89.5 (1) Notwithstanding subsection 85(1), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.
Article 269 : Texte du paragraphe 105(1) :
105. (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Clause 269: Existing text of subsection 105(1):
105. (1) Each director, other than an officer-director, of a parent Crown corporation shall be appointed by the appropriate Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term, not exceeding three years, as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors of the corporation.
Article 270 : Texte du paragraphe 148(1) :
148. (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas prise parmi ses dirigeants ou salariés ou ceux d’une personne morale de son groupe.
Clause 270: Existing text of subsection 148(1):
148. (1) Each parent Crown corporation that has four or more directors shall establish an audit committee composed of not less than three directors of the corporation, the majority of whom are not officers or employees of the corporation or any of its affiliates.
Article 271 : Nouveau.
Clause 271: New.
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Article 278 : (1) Abrogation de la définition de « Chairman ».
Freshwater Fish Marketing Act
Clause 278: (1) Existing text of the definition:
“Chairman” means the Chairman of the Board;
(2) Nouveau.
(2) New.
Article 279 : Texte du paragraphe 3(3) :
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.
Clause 279: Existing text of subsection 3(3):
(3) Each director, other than the Chairman and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term not exceeding three years as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors.
Loi sur les musées
Article 281 : Texte du paragraphe 19(2) :
(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus quatre d’entre eux.
Museums Act
Clause 281: Existing text of subsection 19(2):
(2) The trustees of a museum, other than the Chairperson and Vice-Chairperson, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term, not exceeding three years, as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than four of those trustees.
Loi sur le Centre national des Arts
Article 282 : Texte de la définition :
« Société » La personne morale constituée par l’article 3.
National Arts Centre Act
Clause 282: Existing text of the definition:
“Corporation” means the National Arts Centre Corporation established by section 3;
Article 283 : Texte de l’article 3 :
3. Est constituée une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Hull.
Clause 283: Existing text of section 3:
3. There is hereby established a corporation, to be known as the National Arts Centre Corporation, consisting of a Board of Trustees composed of a Chairperson, a Vice-Chairperson, the persons from time to time holding office as the Mayor of the city of Ottawa and the Mayor of the city of Hull and six other members to be appointed as provided in subsection 4(2).
Article 284 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Hull, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.
Clause 284: Existing text of subsection 4(2):
(2) Each of the members of the Board, other than the Chairperson and Vice-Chairperson and the Mayors referred to in section 3, shall be appointed by the Governor in Council for a term not exceeding three years.
Loi sur la capitale nationale
Article 285 : (1) et (2) Texte des définitions :
« Commission »La Commission de la capitale nationale constituée par l’article 3.
« vice-président » Le vice-président de la Commission.
National Capital Act
Clause 285: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“Commission” means the National Capital Commission referred to in section 3;
“Vice-Chairperson” means the Vice-Chairperson of the Commission;
(3) Nouveau.
(3) New.
Article 286 : Texte de l’intertitre :
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION
Clause 286: Existing text of the heading:
CONSTITUTION OF COMMISSION
Article 287 : (1) Texte des paragraphes 3(1) à (3) :
3. (1) Est constituée la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président.
(2) Les commissaires, sauf le président et le vice-président, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.
(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le vice-président pour le mandat qu’il estime indiqué.
Clause 287: (1) Existing text of subsections 3(1) to (3):
3. (1) There is hereby established a corporation, to be called the National Capital Commission, consisting of a Chairperson, a Vice-Chairperson and thirteen other members.
(2) Each member, other than the Chairperson and the Vice-Chairperson, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term not exceeding three years as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the members.
(3) The Chairperson and the Vice-Chairperson shall each be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for such term as the Governor in Council considers appropriate.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 3(4) :
(4) Les commissaires, à l’exception du président et du vice-président, sont nommés selon les provenances suivantes :
(2) Relevant portion of subsection 3(4):
(4) The members, other than the Chairperson and Vice-Chairperson, shall be appointed as follows:
(3) Texte du paragraphe 3(6) :
(6) À l’exception du président, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.
(3) Existing text of subsection 3(6):
(6) A person who has served two consecutive terms as a member, other than Chairperson, is not, during the twelve months following the completion of his second term, eligible to be re-appointed to the Commission in the same capacity in which the person served.
Article 288 : Texte de l’article 6 :
6. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance simultanée de leurs postes, la Commission peut désigner un autre commissaire pour assumer la présidence.
Clause 288: Existing text of section 6:
6. (1) The Chairperson is the chief executive officer of the Commission.
(2) If the Chairperson is absent or unable to act or the office is vacant, the Vice-Chairperson has all the powers and may perform all the functions of the Chairperson.
(3) The Commission may authorize one of its members to act as Chairperson for the time being in the event that the Chairperson and Vice-Chairperson are absent or unable to act or the offices of the Chairperson and Vice-Chairperson are vacant.
Article 289 : Texte des paragraphes 7(1) et (2) :
7. (1) Le président reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au vice-président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.
Clause 289: Existing text of subsections 7(1) and (2):
7. (1) The Chairperson shall be paid a salary to be fixed by the Governor in Council.
(2) The Governor in Council may authorize the payment of allowances or other remuneration to the Vice-Chairperson and to any other member having special duties.
Article 290 : Texte du paragraphe 9(1) :
9. (1) Est constitué le comité directeur de la Commission, composé du président, du vice-président et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
Clause 290: Existing text of subsection 9(1):
9. (1) There shall be an Executive Committee of the Commission consisting of the Chairperson, the Vice-Chairperson and three other members to be appointed by the Commission, at least one of whom shall be from the Province of Quebec.
Article 291 : Texte de l’article 22 :
22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son président, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.
Clause 291: Existing text of section 22:
22. In a prosecution for the contravention of any regulation made under subsection 20(1), a certificate stating that any property described therein is under the control of the Commission and purporting to be certified by the Commission or the Chairperson, General Manager, Chief Engineer, or Secretary of the Commission shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof thereof, and is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the property is under the control of the Commission.
Loi sur le pilotage
Article 292 : (1) et (2) Texte des paragraphes 3(3) et (3.1) :
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.
(3.1) Le président et le vice-président du conseil exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps plein.
Pilotage Act
Clause 292: (1) and (2) Existing text of subsections 3(3) and (3.1):
(3) Each member, other than the Chairman, of an Authority shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term, not exceeding three years, as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the members of the Authority.
(3.1) The Chairman and the Vice-Chairman may be appointed to serve full-time or part-time.
Article 293 : Texte de l’article 10 :
10. Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.
Clause 293: Existing text of section 10:
10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairman, of an Authority to be Vice-Chairman thereof.
Article 294 : Texte du paragraphe 13(2) :
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.
Clause 294: Existing text of subsection 13(2):
(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairman of an Authority, or if the office of Chairman is vacant, the Vice-Chairman, if any, of the Authority shall act as Chairman.
Article 295 : Texte des paragraphes 14(1) et (2) :
14. (1) Le président et le vice-président d’une Administration reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
(2) Les autres membres reçoivent l’indemnité journalière fixée par le gouverneur en conseil pour chaque jour où ils exercent des fonctions pour le compte de l’Administration.
Clause 295: Existing text of subsections 14(1) and (2):
14. (1) The Chairman and Vice-Chairman of an Authority shall be paid such remuneration as may be fixed by the Governor in Council.
(2) A member, other than the Chairman or Vice-Chairman, of an Authority shall be paid such daily allowance as may be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Article 297 : Texte du paragraphe 3(6) :
(6) Exception faite des articles 132 à 147, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office. Pour l’application de ces articles, toute mention de l’article 131 de cette loi vaut mention de l’article 35 de la présente loi.
Public Sector Pension Investment Board Act
Clause 297: Existing text of subsection 3(6):
(6) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 132 to 147, does not apply to the Board. For the purposes of those sections, any reference to section 131 of that Act shall be read as a reference to section 35 of this Act.
Article 298 : Texte du paragraphe 9(1) :
9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Clause 298: Existing text of subsection 9(1):
9. (1) Each director shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for the term, not exceeding three years, that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
Article 299 : Nouveau.
Clause 299: New.
Loi sur la Monnaie royale canadienne
Article 300 : Texte de l’article 11 :
11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Royal Canadian Mint Act
Clause 300: Existing text of section 11:
11. Each director, other than the Chairman and the Master of the Mint, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for such term not exceeding three years as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one-half of the directors.
Loi sur le Conseil canadien des normes
Article 301 : Texte du paragraphe 6(1) :
6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3b) et c), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Standards Council of Canada Act
Clause 301: Existing text of subsection 6(1):
6. (1) Each member of the Council, other than the persons referred to in paragraphs 3(b) and (c), shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for such term not exceeding three years as will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.
Loi sur Téléfilm Canada
Article 302 : Texte du paragraphe 4(1) :
4. (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.
Telefilm Canada Act
Clause 302: Existing text of subsection 4(1):
4. (1) Each of the members of the Corporation, other than the Government Film Commissioner, shall be appointed to hold office for a term of five years, except that, of those members first appointed, three shall be appointed for a term of three years and three shall be appointed for a term of five years.
Loi sur le vérificateur général
Article 304 : (1) et (2) Texte des définitions :
« accord de financement » Accord écrit aux termes duquel une société reçoit du financement de Sa Majesté du chef du Canada, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de celle-ci, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.
« société bénéficiaire » Société sans but lucratif ou sans capital-actions, qui a reçu, au total, au moins cent millions de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :
a) les sociétés d’État;
b) les établissements publics, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
c) les municipalités;
d) les coopératives autres que les coopératives sans but lucratif;
e) les sociétés dont au moins la moitié du financement provient habituellement d’une municipalité ou du gouvernement d’un État étranger ou d’une province, ou d’un de leurs organismes;
f) les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;
g) les organisations internationales.
« société sans but lucratif » Personne morale dont les revenus ne sont ni payés à ses membres ou actionnaires ni autrement mis à leur disposition pour leur avantage personnel.
Auditor General Act
Clause 304: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“funding agreement”, in respect of a corporation, means an agreement in writing under which the corporation receives funding from Her Majesty in right of Canada, either directly or through an agent or mandatary of Her Majesty, including by way of a loan, but does not include a construction contract, a goods contract or a service contract;
“not-for-profit corporation” means a corporation no part of whose income is payable to or otherwise available for the personal benefit of any of its members or shareholders;
“recipient corporation” means any not-for-profit corporation, or any corporation without share capital, that has, in any five consecutive fiscal years, received a total of $100,000,000 or more under one or more funding agreements, but does not include any such corporation that is
(a) a Crown corporation,
(b) a departmental corporation as defined in section 2 of the Financial Administration Act,
(c) a municipality,
(d) a cooperative, other than a non-profit cooperative,
(e) a corporation that receives, on an ongoing basis, at least half of its funding from a municipality or the government of a province or of a foreign state, or from any agency of a municipality or any such government,
(f) a corporation that is controlled by a municipality or a government other than the Government of Canada, or
(g) an international organization;
(3) Nouveau.
(3) New.
Article 305 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 2.1(1) :
2.1 (1) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « société bénéficiaire » à l’article 2, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :
Clause 305: (1) Relevant portion of subsection 2.1(1):
2.1 (1) For the purpose of paragraph (f) of the definition “recipient corporation” in section 2, a municipality or government controls a corporation with share capital if
(2) Texte du paragraphe 2.1(2) :
(2) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « société bénéficiaire » à l’article 2, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.
(2) Existing text of subsection 2.1(2):
(2) For the purpose of paragraph (f) of the definition “recipient corporation” in section 2, a corporation without share capital is controlled by a municipality or government if it is able to appoint the majority of the directors of the corporation, whether or not it does so.
Article 306 : Texte de l’intertitre :
FONCTIONS
Clause 306: Existing text of the heading:
DUTIES
Article 307 : Texte du paragraphe 7.1(1) :
7.1 (1) Le vérificateur général peut, relativement à la société bénéficiaire, faire une enquête sur l’utilisation des fonds reçus de Sa Majesté du chef du Canada et sur la question de savoir si elle a omis :
a) de se conformer aux modalités de tout accord de financement;
b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;
c) d’établir les procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;
d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;
e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.
Clause 307: Existing text of subsection 7.1(1):
7.1 (1) The Auditor General may, with respect to any recipient corporation, inquire into its use of funds received from Her Majesty in right of Canada and inquire into whether
(a) the corporation has failed to fulfil its obligations under any funding agreement;
(b) money the corporation has received under any funding agreement has been used without due regard to economy and efficiency;
(c) the corporation has failed to establish satisfactory procedures to measure and report on the effectiveness of its activities in relation to the objectives for which it received funding under any funding agreement;
(d) the corporation has failed to faithfully and properly maintain accounts and essential records in relation to any amount it has received under any funding agreement; or
(e) money the corporation has received under any funding agreement has been expended without due regard to the environmental effects of those expenditures in the context of sustainable development.
Article 308 : Nouveau.
Clause 308: New.
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Article 309 : Nouveau.
Department of Public Works and Government Services Act
Clause 309: New.
Article 310 : Nouveau.
Clause 310: New.
Loi sur la gestion des finances publiques
Article 311 : Nouveau.
Financial Administration Act
Clause 311: New.
Article 312 : (1) Texte de l’article 40 :
40. Tout marché prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du marché sont susceptibles d’arriver à échéance.
Clause 312: Existing text of section 40:
40. The registered parties that have the right to provide the returning officer with lists of names of suitable persons to be appointed as election officers for the purposes of a by-election under subsection 29(1.1) of the Parliament of Canada Act because of an equality of votes are the same registered parties as those who had that right for the purposes of the election that resulted in the equality of votes.
(2) Nouveau.
(2) New.
Article 313 : Nouveau.
Clause 313: New.
Article 314 : Texte du paragraphe 41(1) :
41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des marchés. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
a) ordonner l’interdiction ou l’invalidation des marchés prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des marchés.
Clause 314: Existing text of subsection 41(1):
41. (1) When a new electoral district is established, the Chief Electoral Officer shall transpose the results from the previous general election to the polling divisions that are in the new electoral district in order to determine which registered parties’ candidates have the right to provide the returning officer with lists of persons to be appointed as election officers.
Article 315 : Nouveau.
Clause 315: New.