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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation


Reprinted as amended by the Legislative Committee on Bill C-2 as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 16, 2006
Réimprimé tel que modifié par le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 16 juin 2006


THE PRESIDENT OF THE TREASURY BOARD

90367
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR