Projet de loi C-19

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SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to create an offence of street racing based on dangerous driving and criminal negligence offences. This enactment increases, in street racing situations, the maximum punishments for some offences and also provides for minimum prohibitions on driving that increase on a second and subsequent offence. This enactment also makes a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act.		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin d’incriminer les courses de rue lorsqu’elles donnent lieu à des infractions de conduite dangereuse ou de négligence criminelle. Le texte augmente aussi les peines maximales dans le cas de certaines infractions commises à l’occasion d’une course de rue. Il prévoit également des interdictions de conduire minimales qui augmentent en cas de récidive. Le texte apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

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