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Projet de loi C-18

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 22
An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-18
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-18