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Projet de loi S-30

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S-30
S-30
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-30
PROJET DE LOI S-30
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (RRSP and RESP)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (REER et REEE)
first reading, May 10, 2005
première lecture le 10 mai 2005
THE HONOURABLE SENATOR BIRON

0504
L’HONORABLE SÉNATEUR BIRON

SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to exclude property held by a bankrupt in a registered retirement savings plan or a registered education savings plan from the property of the bankrupt that is divisible among the bankrupt’s creditors.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les biens détenus par un failli dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré d’épargne-études sont exclus du patrimoine attribué à ses créanciers.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-30
PROJET DE LOI S-30
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (RRSP and RESP)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (REER et REEE)
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
1. (1) Subsection 67(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act is amended by adding the following after paragraph (a):
1. (1) Le paragraphe 67(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) property held by the bankrupt in a retirement savings plan or an education savings plan registered under the Income Tax Act, other than any amount contributed to the plan within the period beginning on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included,
a.1) les biens détenus par le failli dans un régime d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception des montants qui y sont versés au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;
Application
(2) Subsection (1) applies to bankruptcies in respect of which proceedings are commenced after that subsection comes into force.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux faillites visées par des procédures intentées après son entrée en vigueur.
Application
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Bankruptcy and Insolvency Act
Clause 1: (1) Relevant portion of subsection 67(1):
67. (1) The property of a bankrupt divisible among his creditors shall not comprise
. . .
but it shall comprise
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Article 1 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :
67. (1) Les biens d’un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, ne comprennent pas les biens suivants :
[. . .]
mais ils comprennent :


Table des matières