Projet de loi C-8
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C-8
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-8
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 février 2005