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Projet de loi C-73

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C-73
C-73
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-73
PROJET DE LOI C-73
An Act to amend the Telecommunications Act (No. 2)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (no 2)


first reading, November 14, 2005
première lecture le 14 novembre 2005


THE MINISTER OF INDUSTRY

90352
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE