Projet de loi C-65
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code by defining street racing and by specifically identifying the involvement in street racing as an aggravating factor during sentencing for the following offences: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm and criminal negligence causing death. It also provides for a mandatory driving prohibition order if street racing is found to be involved in one of those offences.
This enactment also makes a consequential amendment to another Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de définir ce qu’est une course de rue et d’en faire une circonstance aggravante pour la détermination de la peine dans le cas des infractions suivantes : conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort, fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et fait de causer la mort par négligence criminelle. Il prévoit également une ordonnance d’interdiction de conduire obligatoire s’il est prouvé que l’infraction a été commise à l’occasion d’une course de rue.
Le texte apporte aussi une modification corrélative à une autre loi.
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