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Projet de loi C-65

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C-65
C-65
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-65
PROJET DE LOI C-65
An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence


first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005


THE MINISTER OF JUSTICE

90342
LE MINISTRE DE LA JUSTICE