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Projet de loi C-64

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C-64
C-64
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-64
PROJET DE LOI C-64
An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number)
Loi modifiant le Code criminel (numéro d’identification de véhicule)


first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005


THE MINISTER OF JUSTICE

90341
LE MINISTRE DE LA JUSTICE