Projet de loi C-4

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C-4

Première session, trente-huitième législature,

53 Elizabeth II, 2004

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-4

Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 NOVEMBRE 2004

Table des matières

TABLE ANALYTIQUE

Projet de loi C-4

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

INCOMPATIBILITÉ

DEMANDES DE DÉCLARATION

MODIFICATIONS À CERTAINES LOIS

Loi sur les banques

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Loi sur les liquidations et les restructurations

ENTRÉE EN VIGUEUR

CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La garantie internationale

Champ d’application

Situation du débiteur

Interprétation et droit applicable

Relations entre la Convention et le Protocole

CONSTITUTION D’UNE GARANTIE INTERNATIONALE

Conditions de forme

MESURES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

Mesures à la disposition du créancier garanti

Transfert de la propriété en règlement; libération

Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur

Portée de l’inexécution

Mesures supplémentaires

Mesures provisoires

Conditions de procédure

LE SYSTÈME INTERNATIONAL D’INSCRIPTION

Le Registre international

L’Autorité de surveillance et le Conservateur

AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L’INSCRIPTION

Conditions d’inscription

Validité et moment de l’inscription

Consentement à l’inscription

Durée de l’inscription

Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnels

Valeur probatoire des certificats

Mainlevée de l’inscription

Accès au service international d’inscription

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR

Personnalité juridique; immunité

RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR

Responsabilité et assurances financières

EFFETS D’UNE GARANTIE INTERNATIONALE À L’ÉGARD DES TIERS

Rang des garanties concurrentes

Effets de l’insolvabilité

CESSION DE DROITS ACCESSOIRES ET DE GARANTIES INTERNATIONALES; DROITS DE SUBROGATION

Effets de la cession

Conditions de forme de la cession

Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire

Mesures en cas d’inexécution d’une cession à titre de garantie

Rang des cessions concurrentes

Priorité du cessionnaire quant aux droits accessoires

Effets de l’insolvabilité du cédant

DROITS OU GARANTIES POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉCLARATIONS PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS

Droits ayant priorité sans inscription

Droits ou garanties non conventionnels susceptibles d’inscription

APPLICATION DE LA CONVENTION AUX VENTES

Vente et vente future

Élection de for

Compétence en vertu de l’article 13

Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur

Compétence relative aux procédures d’insolvabilité

RELATIONS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS

Relations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

DISPOSITIONS FINALES

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

Organisations régionales d’intégration économique

Entrée en vigueur

Opérations internes

Futurs Protocoles

Unités territoriales

Détermination des tribunaux

Déclarations concernant les mesures

Déclarations concernant les mesures provisoires avant le règlement au fond du litige

Réserves et déclarations

Déclarations subséquentes

Retrait des déclarations

Dispositions transitoires

Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes

Le Dépositaire et ses fonctions

PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application de la Convention à l’égard des biens aéronautiques

Application de la Convention aux ventes

Champ d’application

Formalités, effets et inscription des contrats de vente

Pouvoirs des représentants

Description des biens aéronautiques

Choix de la loi applicable

MESURES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS, PRIORITÉS ET CESSIONS

Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations

Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires

Mesures en cas d’insolvabilité

Assistance en cas d’insolvabilité

Autorisation de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation

Modification des dispositions relatives aux priorités

Modification des dispositions relatives aux cessions

Dispositions relatives au débiteur

DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D’INSCRIPTION DES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES BIENS AÉRONAUTIQUES

L’Autorité de surveillance et le Conservateur

Premier règlement

Désignation des points d’entrée

Modifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre

Modification des dispositions relatives à la compétence

Renonciation à l’immunité de juridiction

RELATIONS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS

Relations avec la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs

Relations avec la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

DISPOSITIONS FINALES

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

Organisations régionales d’intégration économique

Entrée en vigueur

Unités territoriales

Déclarations portant sur certaines dispositions

Déclarations en vertu de la Convention

Réserves et déclarations

Déclarations subséquentes

Retrait des déclarations

Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes

Le Dépositaire et ses fonctions

FORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION

Annexe visée à l’article XIII

[insérer la date]

TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET DE SON PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La garantie internationale

Champ d’application

Situation du débiteur

Interprétation et droit applicable

Application aux ventes et aux ventes futures

Pouvoirs des représentants

Description des biens aéronautiques

Choix de la loi applicable

CONSTITUTION D’UNE GARANTIE INTERNATIONALE; CONTRATS DE VENTE

Conditions de forme

Formalités et effets des contrats de vente

MESURES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

Mesures à la disposition du créancier garanti

Transfert de la propriété en règlement; libération

Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur

Mesures supplémentaires à la disposition du créancier

Mesures supplémentaires en vertu de la loi applicable

Portée de l’inexécution

Dispositions relatives au débiteur

Norme pour l’exercice des mesures

Mesures provisoires

Conditions de procédure

Mesures en cas d’insolvabilité

Assistance en cas d’insolvabilité

Autorisation de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation

LE SYSTÈME INTERNATIONAL D’INSCRIPTION

Le Registre international

L’Autorité de surveillance

Le Conservateur

Désignation de points d’entrée

Heures d’ouverture des bureaux d’inscription

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Conditions d’inscription

Validité et moment de l’inscription

Consentement à l’inscription

Durée de l’inscription

Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnels

Valeur probatoire des certificats

Mainlevée de l’inscription

Accès au service international d’inscription

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR

Personnalité juridique; immunité

RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR

Responsabilité et assurances financières

EFFETS D’UNE GARANTIE INTERNATIONALE À L’ÉGARD DES TIERS

Rang des garanties concurrentes

Effets de l’insolvabilité

CESSION DE DROITS ACCESSOIRES ET DE GARANTIES INTERNATIONALES; DROITS DE SUBROGATION

Effets de la cession

Conditions de forme de la cession

Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire

Mesures en cas d’inexécution d’une cession à titre de garantie

Rang des cessions concurrentes

Priorité du cessionnaire à l’égard des droits accessoires

Effets de l’insolvabilité du cédant

DROITS OU GARANTIES POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉCLARATIONS PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS

Droits ayant priorité sans inscription

Droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscription

Élection de for

Compétence en vertu de l’article 20

Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur

Renonciation à l’immunité de juridiction

Compétence relative aux procédures d’insolvabilité

RELATIONS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS

Relations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Relations avec la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs

Relations avec la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

DISPOSITIONS FINALES

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

Organisations régionales d’intégration économique

Entrée en vigueur

Opérations internes

Futurs Protocoles

Unités territoriales

Détermination des tribunaux

Déclarations concernant les mesures

Déclarations portant sur certaines dispositions

Réserves et déclarations

Déclarations subséquentes

Retrait des déclarations

Dispositions transitoires

Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes

Le Dépositaire et ses fonctions

FORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION

Annexe visée à l’article 25

[Insérer la date]