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Projet de loi C-37

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C-37
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-37
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications

première lecture le 13 décembre 2004

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE

90292