Projet de loi C-25
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TABLE ANALYTIQUE
LOI RÉGISSANT L’EXPLOITATION DES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3. Pouvoir du gouverneur en conseil
APPLICATION
4. Obligation de Sa Majesté
EXPLOITATION DES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE
Obligation d’être titulaire d’une licence
5. Licence obligatoire pour l’exploitant
6. Activités menées à l’étranger
Délivrance des licences et questions connexes
7. Demandes relatives aux licences
8. Délivrance, modification et renouvellement des licences
9. Plan et arrangements
Modification, suspension et révocation des licences
10. Modification des conditions — initiative du ministre
11. Suspension de la licence
12. Révocation de la licence
13. Mesures ordonnées par le ministre
Interruption des services
14. Ordre du ministre
Accès prioritaire
15. Ordre du ministre
Transfert de satellites de télédétection
16. Interdiction — contrôle du satellite
INSPECTION
17. Désignation d’inspecteurs
18. Pouvoirs de l’inspecteur
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
19. Avis de communication
RÈGLEMENTS
20. Règlements
DÉLÉGATION
21. Ministre
IMMUNITÉ
22. Aucun droit à une indemnité
VIOLATIONS ET PÉNALITÉS
Violations
23. Violations
Agents verbalisateurs
24. Désignation d’agents verbalisateurs
Procès-verbaux
25. Procès-verbal
Responsabilité et pénalité
Paiement de la pénalité
26. Paiement
Présentation des observations
27. Observations
Aveu de responsabilité
28. Défaut
Appel au ministre
29. Droit d’appel
Règles propres aux violations
30. Responsabilité indirecte — employés et mandataires
31. Prise de précautions
32. Violation continue
33. Prescription
34. Précision
35. Admissibilité de documents
Recouvrement des pénalités et des sommes
36. Créance de Sa Majesté
37. Certificat de non-paiement
INFRACTIONS
38. Infraction — art. 5, 13 et 14 et par. 16(1)
39. Infraction commise à l’étranger
40. Dirigeants, administrateurs ou mandataires
41. Employés et mandataires
42. Prise de précautions
43. Infraction continue
44. Prescription
45. Injonction
EXAMEN ET RAPPORT
45.1 Examen indépendant
DISPOSITION DE COORDINATION
46. Projet de loi C-6
ENTRÉE EN VIGUEUR
47. Décret