Projet de loi C-22
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C-22
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 JUIN 2005
LE 8 JUIN 2005
90289