Projet de loi C-22
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITION
2. Définition de « ministre »
PARTIE 1
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Mise en place
3. Constitution du ministère
4. Sous-ministre
Attributions du ministre
5. Attributions
6. Pouvoirs
7. Programmes
Services entre ministères
8. Prestation et réception de services
Comités
9. Comités
Conseil national du bien-être social
10. Conseil national du bien-être social
11. Possibilité d’un nouveau mandat
12. Rémunération
13. Mission
14. Réunions
15. Personnel et contractuels
Dispositions générales
16. Accords
17. Délégation
18. Serments et déclarations
19. Facturation des services et installations
20. Facturation des produits, droits et avantages
21. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
22. Publication
23. Pouvoir de prendre des règlements
PARTIE 2
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
24. Définitions
25. Objet
26. Protection des renseignements
27. Particulier
28. Mise en oeuvre d’un programme
29. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
30. Communication aux provinces
31. Intérêt public
32. Travaux de recherche ou de statistique
33. Utilisation de renseignements à des fins de recherche
34. Dépositions en justice
35. Accords pour l’obtention de renseignements
36. Infractions
37. Règlements
PARTIE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
38. Ministre et sous-ministre
39. Membres du Conseil national du bien-être social
40. Transfert d’attributions
41. Transfert de crédits
Modifications corrélatives et connexes
42-44. Loi sur l’accès à l’information
45-52. Régime de pensions du Canada
53. Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
54. Loi sur la gestion des finances publiques
55-62. Loi sur la sécurité de la vieillesse
63. Loi sur la protection des renseignements personnels
64. Loi sur la rémunération du secteur public
65. Loi sur les traitements
66-67. Nouvelle terminologie
Disposition de coordination
68. Loi sur la modernisation de la fonction publique
Abrogation
69. Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées
Entrée en vigueur
70. Décret