Projet de loi C-13
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C-13
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MAI 2005
LE 12 MAI 2005
90253