Passer au contenu

Projet de loi C-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :
R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

1991, c. 43, s. 4

1. (1) Section 672.1 of the Criminal Code is renumbered as subsection 672.1(1).
1. (1) L’article 672.1 du Code criminel devient le paragraphe 672.1(1).
1991, ch. 43, art. 4

1991, c. 43, s. 4

(2) The definition “assessment” in subsection 672.1(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « évaluation », au paragraphe 672.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

“assessment”
« évaluation »

“assessment” means an assessment by a medical practitioner of the mental condition of the accused under an assessment order made under section 672.11 or 672.121, and any incidental observation or examination of the accused;
« évaluation » Évaluation de l’état mental d’un accusé par un médecin en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu des articles 672.11 ou 672.121, y compris l’observation et l’examen qui s’y rapportent.
« évaluation »
assessment

(3) Section 672.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 672.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Reference

(2) For the purposes of subsections 672.5(3) and (5), paragraph 672.86(1)(b) and subsections 672.86(2) and (2.1), 672.88(2) and 672.89(2), in respect of a territory or proceedings commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by or on behalf of that Government, a reference to the Attorney General of a province shall be read as a reference to the Attorney General of Canada.
(2) Pour l’application des paragraphes 672.5(3) et (5), 672.86(1), (2) et (2.1), 672.88(2) et 672.89(2), la mention du procureur général d’une province vaut mention du procureur général du Canada ou de son substitut légitime, dans le cas où il s’agit d’un territoire ou de poursuites engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom.
Mention du procureur général d’une province

1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, s. 24)

2. Paragraph 672.11(e) of the Act is replaced by the following:
2. L’alinéa 672.11e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 24

(e) whether an order should be made under section 672.851 for a stay of proceedings, where a verdict of unfit to stand trial has been rendered against the accused.
e) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer si une ordonnance de suspension d’instance devrait être rendue en vertu de l’article 672.851.
3. The Act is amended by adding the following after section 672.12:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.12, de ce qui suit :
Review Board may order assessment

672.121 The Review Board that has jurisdiction over an accused found not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial may order an assessment of the mental condition of the accused of its own motion or on application of the prosecutor or the accused, if it has reasonable grounds to believe that such evidence is necessary to

(a) make a recommendation to the court under subsection 672.851(1); or

(b) make a disposition under section 672.54 in one of the following circumstances:

(i) no assessment report on the mental condition of the accused is available,

(ii) no assessment of the mental condition of the accused has been conducted in the last twelve months, or

(iii) the accused has been transferred from another province under section 672.86.
672.121 La commission d’examen ayant compétence à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire :
Pouvoir de la commission d’examen

a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation au tribunal en vertu du paragraphe 672.851(1);

b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article 672.54 dans les cas suivants :

(i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de l’accusé n’est disponible,

(ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé n’a été faite au cours des douze derniers mois,

(iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial en vertu de l’article 672.86.

1991, c. 43, s. 4

4. Subsection 672.13(2) of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 672.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Form

(2) An assessment order may be in Form 48 or 48.1.
(2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48 ou 48.1.
Formules

1991, c. 43, s. 4

5. Subsection 672.14(3) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 672.14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Exception for compelling circumstances

(3) Despite subsections (1) and (2), a court or Review Board may make an assessment order that remains in force for sixty days if the court or Review Board is satisfied that compelling circumstances exist that warrant it.
(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l'ordonnance d’évaluation peut être en vigueur pour une période de soixante jours si le tribunal ou la commission d’examen qui rend l’ordonnance est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.
Circonstances exceptionnelles

1991, c. 43, s. 4

6. Subsection 672.15(1) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 672.15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Extension

672.15 (1) Subject to subsection (2), a court or Review Board may extend an assessment order, of its own motion or on the application of the accused or the prosecutor made during or at the end of the period during which the order is in force, for any further period that is required, in its opinion, to complete the assessment of the accused.
672.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ou la commission d’examen peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de l’état mental de l’accusé.
Prolongation

1991, c. 43, s. 4

7. (1) The portion of subsection 672.16(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
7. (1) Le passage du paragraphe 672.16(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Presumption against custody

672.16 (1) Subject to subsection (3), an accused shall not be detained in custody under an assessment order of a court unless
672.16 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal que dans les cas suivants :
Priorité à la mise en liberté

1991, c. 43, s. 4

(2) Subsection 672.16(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 672.16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Presumption against custody — Review Board

(1.1) If the Review Board makes an order for an assessment of an accused under section 672.121, the accused shall not be detained in custody under the order unless

(a) the accused is currently subject to a disposition made under paragraph 672.54(c);

(b) the Review Board is satisfied on the evidence that custody is necessary to assess the accused, or that on the evidence of a medical practitioner custody is desirable to assess the accused and the accused consents to custody; or

(c) custody of the accused is required in respect of any other matter or by virtue of any other provision of this Act.
(1.1) L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par la commission d’examen en vertu de l’article 672.121 que dans les cas suivants :
Priorité à la mise en liberté — commission d’examen

a) il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);

b) la commission d’examen est convaincue que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’accusé y consent;

c) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi.

Residency as a condition of disposition

(1.2) Subject to paragraphs (1.1)(b) and (c), if the accused is subject to a disposition made under paragraph 672.54(b) that requires the accused to reside at a specified place, an assessment ordered under section 672.121 shall require the accused to reside at the same place.
(1.2) Sous réserve des alinéas (1.1)b) et c), si l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b) qui l’oblige à résider dans le lieu qui y est précisé, l’ordonnance d’évaluation rendue à son égard en vertu de l’article 672.121 requiert qu’il continue de résider au même endroit.
Décision comportant une condition de résidence

Report of medical practitioner

(2) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (1.1)(b), if the prosecutor and the accused agree, the evidence of a medical practitioner may be received in the form of a report in writing.
(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1)b), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.
Rapport écrit

1991, c. 43, s. 4

(3) Subsection 672.16(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 672.16(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Presumption of custody in certain circumstances

(3) An assessment order made in respect of an accused who is detained under subsection 515(6) or 522(2) shall order that the accused be detained in custody under the same circumstances referred to in that subsection, unless the accused shows that custody is not justified under the terms of that subsection.
(3) An assessment order made in respect of an accused who is detained under subsection 515(6) or 522(2) shall order that the accused be detained in custody under the same circumstances referred to in that subsection, unless the accused shows that custody is not justified under the terms of that subsection.
Presumption of custody in certain circumstances

1991, c. 43, s. 4

8. Section 672.17 of the Act is replaced by the following:
8. L’article 672.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Assessment order takes precedence over bail hearing

672.17 During the period that an assessment order made by a court in respect of an accused charged with an offence is in force, no order for the interim release or detention of the accused may be made by virtue of Part XVI or section 679 in respect of that offence or an included offence.
672.17 Pendant la période de validité d’une ordonnance d’évaluation rendue par le tribunal et visant une personne accusée d’infraction, aucune ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.
Primauté du renvoi sur le cautionnement

1991, c. 43, s. 4

9. Section 672.18 of the French version of the Act is replaced by the following:
9. L’article 672.18 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Demande de modification

672.18 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation rendue par un tribunal est en cours de validité, modifier les conditions de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans les circonstances.
672.18 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation rendue par un tribunal est en cours de validité, modifier les conditions de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans les circonstances.
Demande de modification

1997, c. 18, s. 81

10. Section 672.191 of the Act is replaced by the following:
10. L’article 672.191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 18, art. 81

When assessment completed

672.191 An accused in respect of whom an assessment order is made shall appear before the court or Review Board that made the order as soon as practicable after the assessment is completed and not later than the last day of the period that the order is to be in force.
672.191 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation doit comparaître devant le tribunal ou la commission d’examen qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.
Fin de l’évaluation

1991, c. 43, s. 4

11. (1) Subsection 672.2(2) of the Act is replaced by the following:
11. (1) Le paragraphe 672.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Assessment report to be filed

(2) An assessment report shall be filed with the court or Review Board that ordered it, within the period fixed by the court or Review Board, as the case may be.
(2) Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui a rendu l’ordonnance.
Dépôt

1991, c. 43, s. 4

(2) Subsection 672.2(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 672.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Copies of reports to accused and prosecutor

(4) Subject to subsection 672.51(3), copies of any report filed with a court or Review Board under subsection (2) shall be provided without delay to the prosecutor, the accused and any counsel representing the accused.
(4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui le représente.
Copies à l’accusé et au poursuivant

1991, c. 43, s. 4

12. Paragraph 672.21(3)(c) of the Act is repealed.
12. L’alinéa 672.21(3)c) de la même loi est abrogé.
1991, ch. 43, art. 4

13. Section 672.33 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
13. L’article 672.33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Extension of time for holding inquiry

(1.1) Despite subsection (1), the court may extend the period for holding an inquiry where it is satisfied on the basis of an application by the prosecutor or the accused that the extension is necessary for the proper administration of justice.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se fondant sur la demande du poursuivant ou de l’accusé, que cela servirait la bonne administration de la justice.
Prorogation du délai pour tenir une audience

14. Section 672.45 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
14. L’article 672.45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Transmittal of transcript to Review Board

(1.1) If the court does not hold a hearing under subsection (1), it shall send without delay, following the verdict, any transcript of the court proceedings in respect of the accused, any other document or information related to the proceedings in its possession, and all exhibits filed with it or copies of those exhibits, to the Review Board that has jurisdiction in respect of the matter.
(1.1) S’il ne tient pas d’audience en vertu du paragraphe (1), le tribunal est tenu de faire parvenir à la commission d’examen compétente, sans délai après le prononcé du verdict, tout procès-verbal ainsi que tous autres renseignements et pièces — ou copies de celles-ci — qui se rapportent à l’instance et qui sont en sa possession.
Transmission des documents à la commission d’examen

1991, c. 43, s. 4

15. Subsection 672.47(3) of the Act is replaced by the following:
15. Le paragraphe 672.47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Disposition made by court

(3) Where a court makes a disposition under section 672.54 other than an absolute discharge in respect of an accused, the Review Board shall, not later than ninety days after the disposition was made, hold a hearing and make a disposition in respect of the accused.
(3) La commission d’examen doit tenir l'audience et rendre sa décision au plus tard à la fin de la période de quatre-vingt-dix jours qui suit la décision rendue par le tribunal en vertu de l’article 672.54, sauf dans le cas où le tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’accusé.
Restriction

1991, c. 43, s. 4

16. (1) The portion of subsection 672.5(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
16. (1) Le paragraphe 672.5(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Assigning counsel

(8) If an accused is not represented by counsel, the court or Review Board shall, either before or at the time of the hearing, assign counsel to act for any accused
(8) Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la commission d’examen est tenu, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.
Avocat d’office

(2) Section 672.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (13):
(2) L’article 672.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :
Adjournment

(13.1) The Review Board may adjourn the hearing for a period not exceeding thirty days if necessary for the purpose of ensuring that relevant information is available to permit it to make or review a disposition or for any other sufficient reason.
(13.1) La commission d’examen peut ajourner l’audience pour une période maximale de trente jours afin de s’assurer qu’elle possède les renseignements nécessaires pour lui permettre de rendre une décision ou pour tout autre motif valable.
Ajournement

1999, c. 25, s. 11

(3) Subsection 672.5(16) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 672.5(16) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 25, art. 11

Presentation of victim statement

(15.1) The court or Review Board shall, at the request of a victim, permit the victim to read a statement prepared and filed in accordance with subsection (14), or to present the statement in any other manner that the court or Review Board considers appropriate, unless the court or Review Board is of the opinion that the reading or presentation of the statement would interfere with the proper administration of justice.
(15.1) Si la victime en fait la demande, le tribunal ou la commission d’examen lui permet de lire la déclaration rédigée et déposée conformément au paragraphe (14) ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’il juge indiquée, sauf s’il est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice.
Présentation de la déclaration de la victime

Inquiry by court or Review Board

(15.2) The court or Review Board shall, as soon as practicable after a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered in respect of an offence and before making a disposition under section 672.45 or 672.47, inquire of the prosecutor or a victim of the offence, or any person representing a victim of the offence, whether the victim has been advised of the opportunity to prepare a statement referred to in subsection (14).
(15.2) Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision en conformité avec les articles 672.45 ou 672.47, le tribunal ou la commission d’examen est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant ou de la victime — ou de toute personne la représentant — si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration au titre du paragraphe (14).
Obligation de s’enquérir

Adjournment

(15.3) On application of the prosecutor or a victim or of its own motion, the court or Review Board may adjourn the hearing held under section 672.45 or 672.47 to permit the victim to prepare a statement referred to in subsection (14) if the court or Review Board is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of justice.
(15.3) Le tribunal ou la commission d’examen peut s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner l’audience visée aux articles 672.45 ou 672.47 pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration.
Ajournement

Definition of “victim”

(16) In subsections (14) and (15.1) to (15.3), “victim” has the same meaning as in subsection 722(4).
(16) Aux paragraphes (14) et (15.1) à (15.3), « victime » s’entend au sens du paragraphe 722(4).
Définition de « victime »

17. The Act is amended by adding the following after section 672.5:
17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.5, de ce qui suit :
Order restricting publication — victims of sexual offences

672.501 (1) Where a Review Board holds a hearing referred to in section 672.5 in respect of an accused who has been declared not crimi­nally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial for an offence referred to in subsection 486(3), the Review Board shall make an order directing that any information that could identify a victim, or a witness who is under the age of eighteen years, shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
672.501 (1) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 486(3), la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans.
Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel

Order restricting publication — child pornography

(2) Where a Review Board holds a hearing referred to in section 672.5 in respect of an accused who has been declared not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial for an offence referred to in section 163.1, a Review Board shall make an order directing that any information that could identify a witness who is under the age of eighteen years, or any person who is the subject of a representation, written material or a recording that constitutes child pornography within the meaning of section 163.1, shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
(2) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée à l’article 163.1, la commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1.
Pornographie juvénile

Order restricting publication — other offences

(3) Where a Review Board holds a hearing referred to in section 672.5 in respect of an accused who has been declared not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial for an offence other than the offences referred to in subsection (1) or (2), on application of the prosecutor, a victim or a witness, the Review Board may make an order directing that any information that could identify the victim or witness shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the Review Board is satisfied that the order is necessary for the proper administration of justice.
(3) Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 672.5 relativement à une personne déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction autre que celles visées aux paragraphes (1) ou (2), la commission d’examen peut, sur demande, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin, si elle est convaincue que la bonne administration de la justice l’exige. La demande peut être présentée par le poursuivant, la victime ou le témoin intéressé.
Autres infractions

Order restricting publication

(4) An order made under any of subsections (1) to (3) does not apply in respect of the disclosure of information in the course of the administration of justice if it is not the purpose of the disclosure to make the information known in the community.
(4) Les ordonnances visées aux paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à en informer la collectivité.
Restriction

Application and notice

(5) An applicant for an order under subsection (3) shall

(a) apply in writing to the Review Board; and

(b) provide notice of the application to the prosecutor, the accused and any other person affected by the order that the Review Board specifies.
(5) La demande d’ordonnance visée au paragraphe (3) :
Contenu de la demande

a) est présentée par écrit à la commission d’examen;

b) est notifiée par le demandeur au poursuivant et à l’accusé, ainsi qu’à toute autre personne touchée selon ce que la commission d’examen indique.

Grounds

(6) An applicant for an order under subsection (3) shall set out the grounds on which the applicant relies to establish that the order is necessary for the proper administration of justice.
(6) Elle énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.
Motifs

Hearing may be held

(7) The Review Board may hold a hearing to determine whether an order under subsection (3) should be made, and the hearing may be in private.
(7) La commission d’examen peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.
Possibilité d’une audience

Factors to be considered

(8) In determining whether to make an order under subsection (3), the Review Board shall consider

(a) the right to a fair and public hearing;

(b) whether there is a real and substantial risk that the victim or witness would suffer significant harm if their identity were disclosed;

(c) whether the victim or witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;

(d) society’s interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims and witnesses in the criminal justice process;

(e) whether effective alternatives are available to protect the identity of the victim or witness;

(f) the salutary and deleterious effects of the proposed order;

(g) the impact of the proposed order on the freedom of expression of those affected by it; and

(h) any other factor that the Review Board considers relevant.
(8) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance, la commission d’examen prend en compte :
Facteurs à considérer

a) le droit à une audition publique et équitable;

b) tout risque sérieux de préjudice grave pour la victime ou le témoin si son identité est révélée;

c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou du témoin et de les protéger contre l’intimidation et les représailles;

d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes ou des témoins au système judiciaire;

e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime ou du témoin;

f) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance demandée;

g) les répercussions sur la liberté d’expression des personnes touchées par l’ordonnance demandée;

h) tout autre facteur qu’elle estime pertinent.

Conditions

(9) An order made under subsection (3) may be subject to any conditions that the Review Board thinks fit.
(9) La commission d’examen peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’elle estime indiquée.
Conditions

Publication of application prohibited

(10) Unless the Review Board refuses to make an order under subsection (3), no person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way

(a) the contents of an application;

(b) any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsection (7); or

(c) any other information that could identify the person to whom the application relates as a victim or witness in the proceedings.
(10) À moins que la commission d’examen ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
Interdiction de publication ou diffusion

a) le contenu de la demande;

b) tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (7);

c) tout autre renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin.

Offence

(11) Every person who fails to comply with an order made under any of subsections (1) to (3) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(11) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes (1) à (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Transgression de l’ordonnance

Application of order

(12) For greater certainty, an order referred to in subsection (11) also prohibits, in relation to proceedings taken against any person who fails to comply with the order, the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify a victim or witness whose identity is protected by the order.
(12) Il est entendu qu’une ordonnance visée au paragraphe (11) emporte également interdiction, dans toute procédure relative à sa transgression, de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit, quelque renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin que l’ordonnance vise à protéger.
Précision

1991, c. 43, s. 4

18. The portion of subsection 672.51(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
18. Le passage du paragraphe 672.51(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Prohibition on publication

(11) No person shall publish in any doc­ument or broadcast or transmit in any way
(11) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
Interdiction de publication ou diffusion

1991, c. 43, s. 4

19. Subsection 672.52(2) of the Act is replaced by the following:
19. Le paragraphe 672.52(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Transmittal of transcript to Review Board

(2) If a court holds a disposition hearing under subsection 672.45(1), whether or not it makes a disposition, it shall send without delay to the Review Board that has jurisdiction in respect of the matter a transcript of the hearing, any document or information relating to the hearing in its possession and all exhibits filed with it or copies of those exhibits.
(2) Le tribunal qui tient une audience en vertu du paragraphe 672.45(1), qu’il rende une décision ou non, est tenu de faire parvenir sans délai à la commission d’examen compétente le procès-verbal de l'audience ainsi que tous les renseignements et pièces — ou copies de celles-ci — qui s’y rapportent et qui sont en sa possession.
Transmission des documents à la commission d’examen

1991, c. 43, s. 4

20. The portion of section 672.54 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
20. Le passage de l’article 672.54 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Dispositions that may be made

672.54 Where a court or Review Board makes a disposition under subsection 672.45(2) or section 672.47 or 672.83, it shall, taking into consideration the need to protect the public from dangerous persons, the mental condition of the accused, the reintegration of the accused into society and the other needs of the accused, make one of the following dispositions that is the least onerous and least restrictive to the accused:
672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou des articles 672.47 ou 672.83, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :
Décisions

1999, c. 25, s. 12

21. Section 672.541 of the Act is replaced by the following:
21. L’article 672.541 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 25, art. 12

Victim impact statement

672.541 When a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of an accused, the court or Review Board shall, at a hearing held under section 672.45, 672.47, 672.81 or 672.82, take into consideration any statement filed in accord­ance with subsection 672.5(14) in determining the appropriate disposition or conditions under section 672.54, to the extent that the statement is relevant to its consideration of the criteria set out in section 672.54.
672.541 En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen prend en compte, à l'audience tenue conformément aux articles 672.45, 672.47, 672.81 ou 672.82 et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, toute déclaration déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre une décision ou de fixer des modalités au titre de l’article 672.54.
Déclaration de la victime

1991, c. 43, s. 4

22. Subsection 672.55(2) of the Act is repealed.
22. Le paragraphe 672.55(2) de la même loi est abrogé.
1991, ch. 43, art. 4

1991, c. 43, s. 4

23. Section 672.63 of the Act is replaced by the following:
23. L’article 672.63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Effective date of disposition

672.63 A disposition shall come into force on the day on which it is made or on any later day that the court or Review Board specifies in it, and shall remain in force until the Review Board holds a hearing to review the disposition and makes another disposition.
672.63 La décision entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la commission d’examen et le demeure jusqu’à ce que la commission tienne une audience pour la réviser et rende une nouvelle décision.
Date d’entrée en vigueur

24. The heading before section 672.64 and sections 672.64 to 672.66 of the Act, as enacted by section 4 of chapter 43 of the Statutes of Canada, 1991, are repealed.
24. L’intertitre précédant l’article 672.64 et les articles 672.64 à 672.66 de la même loi, édictés par l’article 4 du chapitre 43 des Lois du Canada (1991), sont abrogés.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, s. 25)

25. Subsection 672.67(2) of the Act is replaced by the following:
25. Le paragraphe 672.67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 25

Custodial disposition by court

(2) Where a court imposes a custodial disposition on an accused who is, or thereby becomes, a dual status offender, the disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment pending any placement decision by the Review Board.
(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision l’emporte sur toute peine d’emprisonnement antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.
Décision de détention du tribunal

1991, c. 43, s. 4

26. Sections 672.79 and 672.8 of the Act are repealed.
26. Les articles 672.79 et 672.8 de la même loi sont abrogés.
1991, ch. 43, art. 4

1991, c. 43, s. 4

27. (1) Subsection 672.81(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
27. (1) Le paragraphe 672.81(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Révisions

672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).
Révisions

1991, c. 43, s. 4

(2) Subsection 672.81(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 672.81(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Extension on consent

(1.1) Despite subsection (1), the Review Board may extend the time for holding a hearing to a maximum of twenty-four months after the making or reviewing of a disposition if the accused is represented by counsel and the accused and the Attorney General consent to the extension.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la commission d’examen peut proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois après la décision ou sa révision, si l’accusé est représenté par un avocat et que l’accusé et le procureur général y consentent.
Prorogation sur consentement

Extension for serious personal violence offence

(1.2) Despite subsection (1), at the conclusion of a hearing under this section the Review Board may, after making a disposition, extend the time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of twenty-four months if

(a) the accused has been found not crimi­nally responsible for a serious personal injury offence;

(b) the accused is subject to a disposition made under paragraph 672.54(c); and

(c) the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information within the meaning of subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(a), that the condition of the accused is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.
(1.2) Par dérogation au paragraphe (1), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience de révision tenue en vertu du présent article, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en vertu du présent article jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois si les conditions suivantes sont réunies :
Prorogation pour infraction grave contre la personne

a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction grave contre la personne;

b) l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);

c) elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.

Definition of “serious personal injury offence”

(1.3) For the purposes of subsection (1.2), “serious personal injury offence” means

(a) an indictable offence involving

(i) the use or attempted use of violence against another person, or

(ii) conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person; or

(b) an indictable offence referred to in section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 or 273 or an attempt to commit such an offence.
(1.3) Au paragraphe (1.2), « infraction grave contre la personne » s’entend, selon le cas :
Définition de « infraction grave contre la personne »

a) d’un acte criminel mettant en cause :

(i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne,

(ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou risque d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b) d’un acte criminel visé aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 ou de la tentative de perpétration d’un tel acte.

Notice

(1.4) If the Review Board extends the time for holding a hearing under subsection (1.2), it shall provide notice of the extension to the accused and to the person in charge of the hospital where the accused is detained.
(1.4) La commission d’examen qui proroge le délai en vertu du paragraphe (1.2) est tenue de donner avis de la prorogation à l’accusé et au responsable de l’hôpital où ce dernier est détenu.
Avis

Appeal

(1.5) A decision by the Review Board to extend the time for holding a hearing under subsection (1.2) is deemed to be a disposition for the purpose of sections 672.72 to 672.78.
(1.5) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu du paragraphe (1.2).
Appel

Additional mandatory reviews in custody cases

(2) The Review Board shall hold a hearing to review any disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as soon as practicable after receiving notice that the person in charge of the place where the accused is detained or directed to attend requests the review.
(2) La commission d’examen tient une audience pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter le demande.
Révisions supplémentaires obligatoires en cas de détention

Review in case of increase on restrictions on liberty

(2.1) The Review Board shall hold a hearing to review a decision to significantly increase the restrictions on the liberty of the accused, as soon as practicable after receiving the notice referred to in subsection 672.56(2).
(2.1) Le plus tôt possible après réception de l’avis prévu au paragraphe 672.56(2), la commission d’examen tient une audience pour réviser tout resserrement important des privations de liberté de l’accusé.
Révisions supplémentaires en cas de resserrement important des privations de liberté

1991, c. 43, s. 4

28. Subsection 672.82(1) of the Act is replaced by the following:
28. Le paragraphe 672.82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Discretionary review

672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to review any of its dispositions at any time, of its own motion or at the request of the accused or any other party.
672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audience de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou de toute autre partie pour réviser ses propres décisions.
Révisions facultatives

Review Board to provide notice

(1.1) Where a Review Board holds a hearing under subsection (1) of its own motion, it shall provide notice to the prosecutor, the accused and any other party.
(1.1) Dans le cas où l’audience est tenue de sa propre initiative, la commission d’examen en donne avis au poursuivant, à l’accusé et à toute autre partie.
Avis

1997, c. 18, s. 90

29. Subsection 672.83(2) of the Act is repealed.
29. Le paragraphe 672.83(2) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 18, art. 90

1991, c. 43, s. 4

30. Section 672.84 of the Act is repealed.
30. L’article 672.84 de la même loi est abrogé.
1991, ch. 43, art. 4

31. The Act is amended by adding the following before section 672.85:
31. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 672.85, de ce qui suit :
Power to Compel Appearance
Pouvoirs relatifs à la comparution
1991, c. 43, s. 4

32. (1) The portion of section 672.85 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
32. (1) Le passage de l’article 672.85 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Bringing accused before Review Board

672.85 For the purpose of bringing the accused in respect of whom a hearing is to be held before the Review Board, including in circumstances in which the accused did not attend a previous hearing in contravention of a summons or warrant, the chairperson
672.85 Afin d'assurer la présence de l’accusé visé par une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une telle audience en contravention d’une sommation ou d’un mandat, le président de la commission d’examen :
Présence de l’accusé devant la commission

1991, c. 43, s. 4

(2) Paragraph 672.85(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 672.85b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

(b) may, if the accused is not in custody, issue a summons or warrant to compel the accused to appear at a place fixed for the hearing as soon as practicable or at a specified time.
b) si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation ou mandat, le contraindre à comparaître devant la commission d’examen au lieu fixé pour l'audience, dès que possible ou aux date et heure précisées.
33. The Act is amended by adding the following after section 672.85:
33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.85, de ce qui suit :
Stay of Proceedings
Suspension d’instance
Recommendation by Review Board

672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if

(a) the Review Board has held a hearing under section 672.81 or 672.82 in respect of the accused; and

(b) on the basis of any relevant information, including disposition information within the meaning of subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(a), the Review Board is of the opinion that

(i) the accused remains unfit to stand trial and is not likely to become fit to stand trial, and

(ii) the accused does not pose a significant threat to the safety of the public.
672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :
Recommandation de la commission d’examen

a) elle a tenu une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 à l’égard de l’accusé;

b) elle est d’avis, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que :

(i) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais,

(ii) d’autre part, il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.

Notice

(2) If the Review Board makes a recommendation to the court to hold an inquiry, the Review Board shall provide notice to the accused, the prosecutor and any party who, in the opinion of the Review Board, has a substantial interest in protecting the interests of the accused.
(2) La commission d’examen qui recommande la tenue d’une audience en avise l’accusé, le poursuivant et toute autre partie qui, à son avis, a un intérêt réel à protéger les intérêts de l’accusé.
Avis

Inquiry

(3) As soon as practicable after receiving the recommendation referred to in subsection (1), the court may hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered.
(3) Dans les meilleurs délais possible après réception de la recommandation visée au paragraphe (1), le tribunal peut tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée.
Audience

Court may act on own motion

(4) A court may, of its own motion, conduct an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if the court is of the opinion, on the basis of any relevant information, that

(a) the accused remains unfit to stand trial and is not likely to become fit to stand trial; and

(b) the accused does not pose a significant threat to the safety of the public.
(4) À la lumière de tout renseignement utile, le tribunal peut également, de sa propre initiative, tenir une telle audience s’il est d’avis que :
Initiative du tribunal

a) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais;

b) d’autre part, il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.

Assessment order

(5) If the court holds an inquiry under subsection (3) or (4), it shall order an assessment of the accused.
(5) S’il tient une audience en vertu des paragraphes (3) ou (4), le tribunal rend une ordonnance d’évaluation visant l’accusé.
Ordonnance d’évaluation

Application

(6) Section 672.51 applies to an inquiry of the court under this section.
(6) L’article 672.51 s’applique aux audiences tenues sous le régime du présent article.
Application

Stay

(7) The court may, on completion of an inquiry under this section, order a stay of proceedings if it is satisfied that the accused remains unfit to stand trial, is not likely to become fit to stand trial and does not pose a significant threat to the safety of the public, and that a stay is in the interests of the proper administration of justice.
(7) Le tribunal peut, au terme de l’audience, ordonner la suspension de l’instance s’il est convaincu que l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais, qu’il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public et que la mesure servirait la bonne administration de la justice.
Suspension de l’instance

Proper administration of justice

(8) In order to determine whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice, the court shall consider any submissions of the prosecutor, the accused and all other parties and the following factors:

(a) the nature and seriousness of the alleged offence;

(b) the salutary and deleterious effects of the order for a stay of proceedings, including any effect on public confidence in the administration of justice;

(c) the time that has elapsed since the commission of the alleged offence and whether an inquiry has been held under section 672.33 to decide whether sufficient evidence can be adduced to put the accused on trial; and

(d) any other factor that the court considers relevant.
(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :
Critères

a) la nature et la gravité de l’infraction reprochée;

b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la confiance du public envers l’administration de la justice;

c) le temps écoulé depuis la perpétration de l’infraction reprochée et le fait qu’une audience a été tenue ou non en vertu de l’article 672.33 pour décider s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès;

d) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Effect of stay

(9) If a stay of proceedings is ordered by the court, any disposition made in respect of the accused ceases to have effect. If a stay of proceedings is not ordered, the finding of unfit to stand trial and any disposition made in respect of the accused remain in force, until the Review Board holds a disposition hearing and makes a disposition in respect of the accused under section 672.83.
(9) La suspension de l’instance rend inopérante toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé. Le refus de prononcer la suspension maintient en vigueur le verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès et toute décision qui a été rendue à son égard, jusqu’à ce que la commission d’examen tienne une audience de révision et rende une décision en vertu de l’article 672.83.
Conséquences

Appeal

672.852 (1) The Court of Appeal may allow an appeal against an order made under subsection 672.851(7) for a stay of proceedings, if the Court of Appeal is of the opinion that the order is unreasonable or cannot be supported by the evidence.
672.852 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel interjeté contre une ordonnance de suspension d’instance rendue en vertu du paragraphe 672.851(7), si elle est déraisonnable ou ne peut se justifier au regard de la preuve.
Appel

Effect

(2) If the Court of Appeal allows the appeal, it may set aside the order for a stay of proceedings and restore the finding that the accused is unfit to stand trial and the disposition made in respect of the accused.
(2) Si elle accueille l’appel, la cour d’appel peut annuler l’ordonnance de suspension d’instance et rétablir le verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou toute décision rendue à son égard.
Conséquences

1991, c. 43, s. 4

34. (1) Paragraph 672.86(1)(b) of the Act is replaced by the following:
34. (1) Le paragraphe 672.86(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

(b) the Attorney General of the province to which the accused is being transferred, or an officer authorized by that Attorney General, and the Attorney General of the province from which the accused is being transferred, or an officer authorized by that Attorney General, give their consent.
672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.
1991, c. 43, s. 4

(2) Subsection 672.86(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 672.86(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Transfer if accused not in custody

(2.1) An accused who is not detained in custody may be transferred to any other place in Canada where

(a) the Review Board of the province from which the accused is being transferred recommends a transfer for the purpose of the reintegration of the accused into society or the recovery or treatment of the accused; and

(b) the Attorney General of the province to which the accused is being transferred, or an officer authorized by that Attorney General, and the Attorney General of the province from which the accused is being transferred, or an officer authorized by that Attorney General, give their consent.
(2.1) L’accusé en liberté peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province d’origine, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.
Transfèrement d’un accusé en liberté

Order

(3) Where an accused is being transferred in accordance with subsection (2.1), the Review Board of the province from which the accused is being transferred shall, by order,

(a) direct that the accused be taken into custody and transferred pursuant to a warrant under subsection (2); or

(b) direct that the accused attend at a specified place in Canada, subject to any conditions that the Review Board of the province to or from which the accused is being transferred considers appropriate.
(3) En vue du transfèrement d’un accusé en conformité avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la province d’origine rend une ordonnance :
Ordonnance

a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement en vertu du mandat visé au paragraphe (2);

b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle ou la commission d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.

1997, c. 18, s. 91

35. Section 672.9 of the French version of the Act is replaced by the following:
35. L’article 672.9 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 18, art. 91

Exécution en tout lieu au Canada

672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.
Exécution en tout lieu au Canada

1991, c. 43, s. 4

36. Sections 672.91 to 672.94 of the Act are replaced by the following:
36. Les articles 672.91 à 672.94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4

Arrest without warrant for contravention of disposition

672.91 A peace officer may arrest an accused without a warrant at any place in Canada if the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused has contravened or wilfully failed to comply with the assessment order or disposition or any condition of it, or is about to do so.
672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation ou est sur le point de le faire.
Arrestation sans mandat

Release or delivery of accused

672.92 (1) Subject to subsection (3), if a peace officer arrests an accused under section 672.91 who is subject to a disposition made under paragraph 672.54(b) or an assessment order, the peace officer, as soon as practicable, may release the accused from custody and issue a summons or appearance notice compelling the accused’s appearance.
672.92 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de la paix peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 et à l’égard duquel a été rendue une décision en vertu de l’alinéa 672.54b) ou une ordonnance d’évaluation, et l’obliger à comparaître devant la commission d’examen par voie de sommation ou de citation à comparaître.
Remise en liberté

Notice

(2) If a peace officer releases an accused under subsection (1), the peace officer shall cause notice of the summons or appearance notice to be given to the Review Board of the province in which the disposition or order was made.
(2) En cas de remise en liberté, l’agent de la paix donne avis de la sommation ou de la citation à comparaître à la commission d’examen de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue.
Avis

No release

(3) A peace officer shall not release an accused under subsection (1) if the peace officer believes, on reasonable grounds,

(a) that it is necessary in the public interest that the accused be detained in custody having regard to all the circumstances, including the need to

(i) establish the identity of the accused,

(ii) establish the terms and conditions of a disposition made under section 672.54 or of an assessment order, or

(iii) prevent the commission of an offence;

(b) that the accused is subject to a disposition or an assessment order of a court, or Review Board, of another province; or

(c) that, if the accused is released from custody, the accused will fail to attend, as required, before the Review Board.
(3) L’agent de la paix ne peut mettre l’accusé en liberté en application du paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Maintien de la détention

a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir l’accusé sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :

(i) soit de procéder à son identification,

(ii) soit d’établir les conditions de la décision rendue en vertu de l’article 672.54 ou de l’ordonnance d’évaluation,

(iii) soit d’empêcher qu’une autre infraction soit commise;

b) que l’accusé fait l’objet d’une décision ou d’une ordonnance d’évaluation d’un tribunal ou de la commission d’examen d’une autre province;

c) que, s’il met l’accusé en liberté, celui-ci se soustraira à l’obligation de comparaître devant la commission d’examen.

Delivery to place of custody

(4) If a peace officer arrests an accused under section 672.91 who is subject to a disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) or an assessment order, the peace officer, as soon as practicable, may deliver the accused to the place specified in the disposition or assessment order.
(4) L’agent de la paix peut, dès que possible, livrer l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 et à l’égard duquel a été rendue une décision en vertu des alinéas 672.54b) ou c) ou une ordonnance d’évaluation, au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance.
Accusé livré au lieu de détention

Accused to be brought before justice

(5) If a peace officer does not release or deliver the accused to the place specified in the disposition or assessment order, the accused shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested, without unreasonable delay and in any event within twenty-four hours after the arrest.
(5) L’accusé qui n’est pas mis en liberté ou livré au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
Comparution devant le juge de paix

Justice not available

(6) If a justice described in subsection (5) is not available within twenty-four hours after the arrest, the accused shall be taken before a justice as soon as practicable.
(6) Si aucun juge de paix compétent n’est disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un tel juge de paix le plus tôt possible.
Juge non disponible

Where justice to release accused

672.93 (1) A justice shall release an accused who is brought before the justice under section 672.92 unless the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition or an assessment order.
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l'accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.
Ordonnance intérimaire du juge de paix

Order of justice pending decision of Review Board

(2) If the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition or an assessment order, the justice, pending a hearing of the Review Board of the province in which the disposition was made or a hearing of a court or Review Board with respect to the assessment order, may make an order that is appropriate in the circumstances in relation to the accused, including an order that the accused be returned to a place that is specified in the disposition or assessment order. If the justice makes an order under this subsection, notice shall be given to that court or Review Board.
(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l'audience de la commission d’examen qui a rendu la décision ou en attendant l’audience du tribunal ou de la commission d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notamment rendre une ordonnance de livrer l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation; il fait parvenir un avis de l'ordonnance qu’il rend à la commission d’examen ou au tribunal, selon le cas.
Ordonnance intérimaire du juge de paix

Powers of Review Board

672.94 Where a Review Board receives a notice given under subsection 672.92(2) or 672.93(2), it may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board were reviewing a disposition.
672.94 La commission d’examen qui reçoit l’avis mentionné aux paragraphes 672.92(2) ou 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.
Pouvoir de la commission

1995, c. 39, s. 154; 1996, c. 19, s. 73; 1999, c. 33, s. 346; 2001, c. 41, s. 32

37. The schedule to Part XX.1 of the Act, as enacted by section 4 of chapter 43 of the Statutes of Canada, 1991, is repealed.
37. L’annexe de la partie XX.1 de la même loi, édictée par l’article 4 du chapitre 43 des Lois du Canada (1991), est abrogée.
1995, ch. 39, art. 154; 1996, ch. 19, art. 73; 1999, ch. 33, art. 346; 2001, ch. 41, art. 32

2002, c. 13, s. 63

38. Paragraph (b) of the definition “sentence” in section 673 of the Act is replaced by the following:
38. L’alinéa b) de la définition de « sentence », « peine » ou « condamnation », à l’article 673 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 13, art. 63

(b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.2(1), 194(1) or 259(1) or (2), section 261 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1) or 737(3) or (5) or section 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 or 745.5,
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1), 194(1) ou 259(1) ou (2), des articles 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;
39. The heading before section 747 and sections 747 to 747.8 of the Act, as enacted by section 6 of chapter 22 of the Statutes of Canada, 1995, are repealed.
39. L’intertitre précédant l’article 747 et les articles 747 à 747.8 de la même loi, édictés par l’article 6 du chapitre 22 des Lois du Canada (1995), sont abrogés.
1991, c. 43, s. 8; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, s. 36)

40. Form 48 in Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
40. La formule 48, à la partie XXVIII de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 36

FORM 48
FORMULE 48
(Section 672.13)
(article 672.13)
ASSESSMENT ORDER OF THE COURT
ORDONNANCE D’ÉVALUATION DU TRIBUNAL
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have reasonable grounds to believe that evidence of the mental condition of (name of accused), who has been charged with ...., may be necessary to determine *
[ ] whether the accused is unfit to stand trial
[ ] whether the accused suffered from a mental disorder so as to exempt the accused from criminal responsibility by virtue of subsection 16(1) of the Criminal Code at the time of the act or omission charged against the accused
[ ] whether the balance of the mind of the accused was disturbed at the time of commission of the alleged offence, if the accused is a female person charged with an offence arising out of the death of her newly-born child
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of the accused, the appropriate disposition to be made in respect of the accused pursuant to section 672.54 or 672.58 of the Criminal Code
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been rendered in respect of the accused, whether the court should order a stay of proceedings under section 672.851 of the Criminal Code
I hereby order an assessment of the mental condition of (name of accused) to be conducted by/at (name of person or service by whom or place where assessment is to be made) for a period of .................... days.
This order is to be in force for a total of ............... days, including travelling time, during which time the accused is to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, if applicable)
* Check applicable option.
Dated this ............... day of ............... A.D. ....., at ............... .
........................................
   
(Signature of justice or judge or clerk of the court, as the case may be)
   
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :
[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;
[ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;
[ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54 ou 672.58 du Code criminel;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de ..... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait à ............... le .......... .
........................................
   
(Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)
   
FORM 48.1
FORMULE 48.1
(Section 672.13)
(article 672.13)
ASSESSMENT ORDER OF THE REVIEW BOARD
ORDONNANCE D’ÉVALUATION DE LA COMMISSION D’EXAMEN
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have reasonable grounds to believe that evidence of the mental condition of (name of accused), who has been charged with ...., may be necessary to *
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of the accused, make a disposition under section 672.54 of the Criminal Code
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been rendered in respect of the accused, determine whether the Review Board should make a recommendation to the court that has ju­risdiction in respect of the offence charged against the accused to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered in accordance with section 672.851 of the Criminal Code
I hereby order an assessment of the mental condition of (name of accused) to be conducted by/at (name of person or service by whom or place where assessment is to be made) for a period of .................... days.
This order is to be in force for a total of ............... days, including travelling time, during which time the accused is to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, if applicable)
* Check applicable option.
Dated this ............... day of ............... A.D. ....., at ............... .
....................................
   
(Signature of Chairperson of the Review Board)
   
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait à ............... le .......... .
........................................
   
(Président de la commission d’examen)
   
1991, c. 43, s. 8; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, s. 37)

41. Form 51 in Part XXVIII of the Act is repealed.
41. La formule 51, à la partie XXVIII de la même loi, est abrogée.
1991, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 37

Replacement of “audition” with “audience”

42. The French version of the Act is amended by replacing the words “audition” and “auditions” with the words “audience” and “audiences”, respectively, wherever they occur in the following provisions:

(a) section 672.33;

(b) section 672.43;

(c) the heading before section 672.45 and subsections 672.45(1) and (2);

(d) subsection 672.46(1);

(e) subsections 672.47(1) and (2);

(f) section 672.48;

(g) subsections 672.5(1) to (3), (5), (6), (9), (10), (12) and (13);

(h) subsections 672.51(6), (8) and (11);

(i) subsection 672.52(1);

(j) subsections 672.69(2) and (3);

(k) paragraph 672.74(2)(c);

(l) subsection 672.81(3);

(m) subsection 672.83(1); and

(n) paragraph 672.85(a).
42. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « audition » et « auditions » sont respectivement remplacés par « audience » et « audiences » :
Remplacement de « audition » par « audience »

a) l’article 672.33;

b) l’article 672.43;

c) l’intertitre précédant l’article 672.45 et les paragraphes 672.45(1) et (2);

d) le paragraphe 672.46(1);

e) les paragraphes 672.47(1) et (2);

f) l’article 672.48;

g) les paragraphes 672.5(1) à (3), (5), (6), (9), (10), (12) et (13);

h) les paragraphes 672.51(6), (8) et (11);

i) le paragraphe 672.52(1);

j) les paragraphes 672.69(2) et (3);

k) l’alinéa 672.74(2)c);

l) le paragraphe 672.81(3);

m) le paragraphe 672.83(1);

n) l’alinéa 672.85a).

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
1991, c. 43

An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants
1991, ch. 43

43. (1) Subsection 10(1) of An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof, chapter 43 of the Statutes of Canada, 1991, is replaced by the following:
43. (1) Le paragraphe 10(1) de la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre 43 des Lois du Canada (1991), est remplacé par ce qui suit :
Lieutenant Governor warrants or orders remain in force

10. (1) Any order for detention of an accused or accused person made under section 614, 615 or 617 of the Criminal Code or section 200 or 201 of the National Defence Act, as those sections read immediately before the coming into force of section 3 or 18 of this Act, shall continue in force until an order is made by a court or Review Board under section 672.54 of the Criminal Code.
10. (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.
Maintien en vigueur des mandats du lieutenant-gouverneur

(2) Subsection 10(3) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (c) and (d).
(2) Les alinéas 10(3)c) et d) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsections 10(4) to (8) of the Act are repealed.
(3) Les paragraphes 10(4) à (8) de la même loi sont abrogés.



Explanatory Notes
Notes explicatives
Criminal Code
Clause 1: (2) Existing text of the definition:
“assessment” means an assessment by a medical practitioner of the mental condition of the accused pursuant to an assessment order made under section 672.11, and any incidental observation or examination of the accused;
Code criminel
Article 1 : (2) Texte de la définition :
« évaluation » Évaluation de l’état mental d’un accusé par un médecin en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’article 672.11; y sont assimilés l’observation et l’examen qui en découlent.
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 2: Relevant portion of subsection 672.11:
672.11 A court having jurisdiction over an accused in respect of an offence may order an assessment of the mental condition of the accused, if it has reasonable grounds to believe that such evidence is necessary to determine
...
(e) whether an order should be made under subsection 747.1(1) to detain the accused in a treatment facility, where the accused has been convicted of the offence.
Article 2 : Texte du passage visé de l’article 672.11 :
672.11 Le tribunal qui a compétence à l’égard d’un accusé peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour :
[...]
e) lorsque l’accusé a été déclaré coupable, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) devrait être rendue à son égard.
Clause 3: New.
Article 3 : Nouveau.
Clause 4: Existing text of subsection 672.13(2):
(2) An assessment order may be in Form 48.
Article 4 : Texte du paragraphe 672.13(2) :
(2) L’ordonnance peut être rendue selon la formule 48.
Clause 5: Existing text of subsection 672.14(3):
(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), a court may make an assessment order that remains in force for sixty days where the court is satisfied that compelling circumstances exist that warrant it.
Article 5 : Texte du paragraphe 672.14(3) :
(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le tribunal peut rendre une ordonnance d’évaluation pour une période de soixante jours s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.
Clause 6: Existing text of subsection 672.15(1):
672.15 (1) Subject to subsection (2), a court may extend an assessment order, of its own motion or on the application of the accused or the prosecutor made during or after the period that the order is in force, for any further period that is required, in its opinion, to complete the assessment of the accused.
Article 6 : Texte du paragraphe 672.15(1) :
672.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de l’état mental de l’accusé.
Clause 7: (1) Relevant portion of subsection 672.16(1):
672.16 (1) Subject to subsection (3), an accused shall not be detained in custody pursuant to an assessment order unless
Article 7 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 672.16(1) :
672.16 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation que dans les cas suivants :
(2) and (3) Existing text of subsections 672.16(2) and (3):
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), where the prosecutor and the accused agree, the evidence of a medical practitioner may be received in the form of a report in writing.
(3) An accused who is charged with an offence described in any of paragraphs 515(6)(a) to (d) in the circumstances described in that paragraph, or an offence described in subsection 522(2), shall be detained in custody pursuant to an assessment order, unless the accused shows that custody is not justified under the terms of that paragraph or subsection.
(2) et (3) Texte des paragraphes 672.16(2) et (3) :
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.
(3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2), sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.
Clause 8: Existing text of section 672.17:
672.17 During the period that an assessment order of an accused charged with an offence is in force, no order for the interim release or detention of the accused may be made by virtue of Part XVI or section 679 in respect of that offence or an included offence.
Article 8 : Texte de l’article 672.17 :
672.17 Pendant la période de validité d’une ordonnance d’évaluation d’une personne accusée d’une infraction, aucune ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.
Clause 9: Existing text of section 672.18:
672.18 Where at any time while an assessment order made by a court is in force the prosecutor or an accused shows cause, the court may vary the terms of the order respecting the interim release or detention of the accused in such manner as it considers appropriate in the circumstances.
Article 9 : Texte de l’article 672.18 :
672.18 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation est en cours de validité, modifier les modalités de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans les circonstances.
Clause 10: Existing text of section 672.191:
672.191 An accused in respect of whom an assessment order is made shall appear before the court that made the order as soon as is practicable after the assessment is completed and not later than the last day of the period that the order is to be in force.
Article 10 : Texte de l’article 672.191 :
672.191 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation doit comparaître devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.
Clause 11: (1) Existing text of subsection 672.2(2):
(2) An assessment report shall be filed with the court that ordered it, within the period fixed by the court.
Article 11 : (1) Texte du paragraphe 672.2(2) :
(2) Le rapport est déposé auprès du tribunal dans le délai qu’il fixe.
(2) Existing text of subsection 672.2(4):
(4) Subject to subsection 672.51(3), copies of any report filed with a court pursuant to subsection (2) shall be provided without delay to the prosecutor, the accused and any counsel representing the accused.
(2) Texte du paragraphe 672.2(4) :
(4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès d’un tribunal sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui, le cas échéant, représente celui-ci.
Clause 12: Relevant portion of subsection 672.21(3):
(3) Notwithstanding subsection (2), evidence of a protected statement is admissible for the purpose of
...
(c) finding whether the accused is a dangerous mentally disordered accused under section 672.65;
Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 672.21(3) :
(3) Par dérogation au paragraphe (2), une preuve d’une déclaration protégée est admissible pour :
[...]
c) déterminer si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux au sens de l’article 672.65;
Clause 13: New.
Article 13 : Nouveau.
Clause 14: New.
Article 14 : Nouveau.
Clause 15: Existing text of subsection 672.47(3):
(3) Where a court makes a disposition under section 672.54 other than an absolute discharge in respect of an accused, the Review Board shall hold a hearing on a day not later than the day on which the disposition ceases to be in force, and not later than ninety days after the disposition was made, and shall make a disposition in respect of the accused.
Article 15 : Texte du paragraphe 672.47(3) :
(3) La commission doit tenir l’audition et rendre sa décision au plus tard à la fin de la période de validité de la décision qui a été rendue par le tribunal en vertu de l’article 672.54 mais dans tous les cas avant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours qui suit cette décision, sauf dans le cas où le tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’accusé.
Clause 16: (1) Relevant portion of subsection 672.5(8):
(8) The court or Review Board shall, if an accused is not represented by counsel, assign counsel to act for any accused
Article 16 : (1) Texte du paragraphe 672.5(8) :
(8) Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la commission est tenu, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un.
(2) New.
(2) Nouveau.
(3) Existing text of subsection 672.5(16):
(16) In subsection (14), “victim” has the same meaning as in subsection 722(4).
(3) Texte du paragraphe 672.5(16) :
(16) Au paragraphe (14), « victime » s’entend au sens du paragraphe 722(4).
Clause 17: New.
Article 17 : Nouveau.
Clause 18: Relevant portion of subsection 672.51(11):
(11) No person shall publish in any newspaper within the meaning of section 297 or broadcast
Article 18 : Texte du passage visé du paragraphe 672.51(11) :
(11) Il est interdit de publier dans un journal au sens de l’article 297 ou de radiodiffuser :
Clause 19: Existing text of subsection 672.52(2):
(2) Where a court makes a disposition, it shall send without delay a transcript of the disposition hearing, any document or information relating thereto in the possession of the court, and all exhibits filed with the court or copies of those exhibits, to the Review Board that has jurisdiction in respect of the matter.
Article 19 : Texte du paragraphe 672.52(2) :
(2) Le tribunal qui rend une décision est tenu de faire parvenir sans délai le procès-verbal de l’audition ainsi que tous les renseignements et toutes les pièces qui s’y rapportent et qui sont en sa possession à la commission d’examen compétente.
Clause 20: Relevant portion of section 672.54:
672.54 Where a court or Review Board makes a disposition pursuant to subsection 672.45(2) or section 672.47, it shall, taking into consideration the need to protect the public from dangerous persons, the mental condition of the accused, the reintegration of the accused into society and the other needs of the accused, make one of the following dispositions that is the least onerous and least restrictive to the accused:
Article 20 : Texte du passage visé de l’article 672.54 :
672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou de l’article 672.47, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :
Clause 21: Existing text of section 672.541:
672.541 When a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of an accused, the court or Review Board shall, at a hearing held under section 672.45 or 672.47, take into consideration any statement filed in accordance with subsection 672.5(14) in determining the appropriate disposition or conditions under section 672.54, to the extent that the statement is relevant to its consideration of the criteria set out in section 672.54.
Article 21 : Texte de l’article 672.541 :
672.541 En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen doit, à l’audience tenue conformément aux articles 672.45 ou 672.47 et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, prendre en compte toute déclaration déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre une décision ou de fixer des modalités au titre de l’article 672.54.
Clause 22: Existing text of subsection 672.55(2):
(2) No disposition made under paragraph 672.54(c) by a court shall continue in force for more than ninety days after the day that it is made.
Article 22 : Texte du paragraphe 672.55(2) :
(2) La décision que rend un tribunal en vertu de l’alinéa 672.54c) ne peut demeurer en vigueur pendant plus de quatre-vingt-dix jours.
Clause 23: Existing text of section 672.63:
672.63 A disposition shall come into force on the day that it is made or on any later day that the court or Review Board specifies in it, and shall remain in force until the date of expiration that the disposition specifies or until the Review Board holds a hearing pursuant to section 672.47 or 672.81.
Article 23 : Texte de l’article 672.63 :
672.63 La décision entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la commission et le demeure jusqu’à ce que la commission tienne une audition en vertu des articles 672.47 ou 672.81.
Clause 24: Existing text of the heading and sections 672.64 to 672.66:
Capping of Dispositions
672.64 (1) In this section, section 672.65, 672.79 and 672.8,
“designated offence” means an offence included in the schedule to this Part, an offence under the National Defence Act referred to in subsection (2), or any conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, such an offence;
“cap” means the maximum period during which an accused is subject to one or more dispositions in respect of an offence, beginning at the time when the verdict is rendered.
(2) An offence contrary to any of the following sections of the National Defence Act is a designated offence if it is committed in the circumstances described:
(a) section 73 (offences by commanders when in action), if the accused person acted from cowardice;
(b) section 74 (offences by any person in presence of enemy), 75 (offences related to security) or 76 (offences related to prisoners of war), if the accused person acted otherwise than traitorously;
(c) section 77 (offences related to operations), if the accused person committed the offence on active service;
(d) section 107 (wrongful acts in relation to aircraft or aircraft material) or 127 (injurious or destructive handling of dangerous substances), if the accused person acted wilfully;
(e) section 130 (service trial of civil offences), if the civil offence is included in the schedule to this Part; and
(f) section 132 (offences under law applicable outside Canada), if a court martial determines that the offence is substantially similar to an offence included in the schedule to this Part.
(3) Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial is rendered in respect of an accused, the cap is
(a) life, if the offence is
(i) high treason under subsection 47(1) or first or second degree murder under section 229,
(ii) an offence under section 73 (offences by commanders when in action), section 74 (offences by any person in presence of enemy), section 75 (offences related to security) or section 76 (offences related to prisoners of war) of the National Defence Act, if the accused person acted traitorously, or first or second degree murder punishable under section 130 of that Act,
(iii) any other offence under any Act of Parliament for which a minimum punishment of imprisonment for life is provided by law;
(b) ten years, or the maximum period during which the accused is liable to imprisonment in respect of the offence, whichever is shorter, if the offence is a designated offence that is prosecuted by indictment; or
(c) two years, or the maximum period during which the accused is liable to imprisonment in respect of the offence, whichever is shorter, if the offence is an offence under this Act or any other Act of Parliament, other than an offence referred to in paragraph (a) or (b).
(4) Subject to subsection (5), if an accused is subject to a verdict in relation to two or more offences, even if they arise from the same transaction, the offence with the longest maximum period of imprisonment as a punishment shall be used to determine the cap that applies to the accused in respect of all the offences.
(5) Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial is rendered in respect of an accused who is subject to a disposition other than an absolute discharge in respect of a previous offence, the court may order that any disposition that it makes in respect of the offence be consecutive to the previous disposition, even if the duration of all the dispositions exceeds the cap for the offences determined pursuant to subsections (3) and (4).
Dangerous Mentally Disordered Accused
672.65 (1) In this section, “serious personal injury offence” means
(a) an offence or attempt to commit an offence mentioned in section 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm) or 273 (aggravated sexual assault); or
(b) any designated offence prosecuted by indictment involving
(i) the use or attempted use of violence against another person, or
(ii) conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, and for which the accused is liable to imprisonment for ten years or more.
(2) Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered in respect of an accused, the prosecutor may, before any disposition is made, apply to the court that rendered the verdict or to a superior court of criminal jurisdiction for a finding that the accused is a dangerous mentally disordered accused.
(3) On an application made under this section, the court may find the accused to be a dangerous mentally disordered accused if it is satisfied that
(a) the offence that resulted in the verdict is a serious personal injury offence described in paragraph (1)(b), and the accused constitutes a threat to the life, safety, physical or mental well-being of other persons on the basis of evidence establishing
(i) a pattern of repetitive behaviour by the accused, of which the offence that resulted in the verdict is a part, that shows a failure to exercise behavioural restraint and a likelihood that the accused will cause death or injury to other persons or inflict severe psychological damage on other persons, through failure in the future to exercise restraint,
(ii) a pattern of persistent aggressive behaviour by the accused, of which the offence that resulted in the verdict is a part, or
(iii) any behaviour by the accused, associated with the offence that resulted in the verdict, that is of such a brutal nature as to compel the conclusion that the behaviour of the accused in future is unlikely to be inhibited by normal standards of behavioural restraint; or
(b) the offence that resulted in the verdict is a serious personal injury offence described in paragraph (1)(a), and the accused, by conduct in any sexual matter including the conduct in the commission of the offence that resulted in the verdict, has shown a failure to control sexual impulses and a likelihood that the accused will cause injury, pain or other harm to other persons through failure in the future to control such impulses.
(4) Where the court finds the accused to be a dangerous mentally disordered accused under this section, it may increase the cap in respect of the offence to a maximum of life.
672.66 (1) Sections 754 to 758 apply, with such modifications as the circumstances require, to an application under section 672.65 as if it were made under Part XXIV and the accused were an offender.
(2) Where a court makes a finding that the accused is a dangerous mentally disordered accused, it shall send without delay to the Review Board that has jurisdiction in respect of the matter a transcript of the hearing of the application, any document or information relating to it in the possession of the court, and all exhibits filed with the court or copies of them.
Article 24 : Texte de l’intertitre et des articles 672.64 à 672.66 :
Durée maximale
672.64 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article ainsi qu’aux articles 672.65, 672.79 et 672.8.
« durée maximale » Période maximale, calculée à compter du moment où le verdict est rendu, durant laquelle un accusé fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions rendues à l’égard d’une infraction.
« infraction désignée » Une infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie ou une infraction à la Loi sur la défense nationale visée au paragraphe (2), ainsi que le complot ou la tentative d’en commettre une et la complicité après le fait à l’égard d’une telle infraction ou le fait de conseiller à une personne de la commettre.
(2) Sont des infractions désignées les infractions aux dispositions suivantes de la Loi sur la défense nationale :
a) article 73 (manquement au devoir face à l’ennemi — commandants), si l’accusé a agi par lâcheté;
b) articles 74 (manquement au devoir en général face à l’ennemi), 75 (infractions en matière de sécurité) et 76 (infractions à l’égard des prisonniers de guerre), si l’accusé ne s’est pas conduit en traître;
c) article 77 (infractions relatives aux opérations), si l’accusé a commis l’infraction en service actif;
d) articles 107 (actes dommageables relatifs aux aéronefs) et 127 (négligence dans la manutention de matières dangereuses), si l’accusé a agi volontairement;
e) article 130 (procès militaire pour infractions civiles), s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie;
f) article 132 (infractions à l’étranger), si une cour martiale a déterminé que l’infraction est sensiblement comparable à une infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie.
(3) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la durée maximale est :
a) la perpétuité, dans les cas suivants :
(i) haute trahison visée au paragraphe 47(1) ou meurtre au premier ou au deuxième degré visé à l’article 229,
(ii) infractions visées à l’article 73 (manquement au devoir face à l’ennemi — commandants), 74 (manquement au devoir en général face à l’ennemi), 75 (infractions en matière de sécurité) ou 76 (infractions à l’égard des prisonniers de guerre) de la Loi sur la défense nationale si l’accusé s’est conduit en traître, ainsi que le meurtre au premier ou au deuxième degré punissable en vertu de l’article 130 de cette loi,
(iii) toute autre infraction prévue par une loi fédérale à l’égard de laquelle la peine minimale prévue est l’emprisonnement à perpétuité;
b) dix ans ou la période maximale d’emprisonnement dont l’auteur de l’infraction est passible si elle est plus courte, dans le cas de l’accusation d’avoir commis une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation;
c) deux ans ou la période maximale d’emprisonnement dont l’auteur de l’infraction est passible si elle est plus courte, dans le cas d’une accusation d’avoir commis une infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale autre qu’une infraction visée aux alinéas a) ou b).
(4) Sous réserve du paragraphe (5), si l’accusé a fait l’objet d’un verdict à l’égard de plusieurs infractions, provenant ou non des mêmes événements, la période maximale est calculée en prenant en compte la peine la plus sévère dont l’accusé est passible.
(5) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard de l’accusé alors qu’il fait l’objet d’une décision autre qu’une libération inconditionnelle rendue à l’égard d’une infraction antérieure, le tribunal peut ordonner que toute décision qui est rendue à l’égard de la deuxième infraction soit consécutive à la décision antérieure même si la durée totale de toutes les décisions est supérieure à la période maximale calculée à l’égard de ces infractions en conformité avec les paragraphes (3) et (4).
Accusés dangereux atteints de troubles mentaux
672.65 (1) Au présent article, « infraction grave contre la personne » s’entend :
a) d’une infraction ou de la tentative de commettre une infraction mentionnée à l’article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave);
b) d’une infraction désignée poursuivie par voie d’acte d’accusation pour laquelle l’accusé est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus et mettant en cause :
(i) la violence contre une personne ou la tentative d’utiliser la violence,
(ii) un comportement mettant en danger ou qui est susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou est susceptible d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne.
(2) Lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard de l’accusé, le poursuivant peut, avant qu’une décision ne soit rendue, demander au tribunal qui a rendu le verdict ou à une cour supérieure de juridiction criminelle de déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux.
(3) Le tribunal saisi d’une demande présentée en vertu du présent article peut déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux s’il est convaincu que :
a) l’infraction qui a donné lieu au verdict est une infraction grave contre la personne visée à l’alinéa (1)b) et que l’accusé constitue une menace envers la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des autres personnes, compte tenu de la preuve qui démontre, selon le cas :
(i) un type de comportement répétitif chez l’accusé qui a donné lieu à la perpétration de l’infraction à l’origine du verdict et qui démontre une incapacité de sa part à contrôler son comportement et la possibilité vraisemblable qu’il causera la mort ou des blessures à d’autres personnes ou leur infligera des dommages psychologiques graves de ce fait,
(ii) un type de comportement agressif chez l’accusé qui a donné lieu notamment à l’infraction à l’origine du verdict,
(iii) un comportement de l’accusé, lié à l’infraction qui a donné lieu au verdict, qui est tellement brutal qu’il force à conclure que le comportement de l’accusé à l’avenir ne pourra se contrôler par les normes habituelles de comportement;
b) l’infraction qui a donné lieu au verdict est une infraction grave contre la personne visée à l’alinéa (1)a) et l’accusé a démontré, par son comportement en matière sexuelle, notamment lors de la perpétration de l’infraction qui a donné lieu au verdict, une incapacité à contrôler ses pulsions et la possibilité vraisemblable qu’il causera des blessures, douleurs ou dommages à d’autres personnes en raison de cette incapacité.
(4) Le tribunal qui détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime du présent article peut augmenter la durée maximale applicable à l’infraction jusqu’à la perpétuité.
672.66 (1) Les articles 754 à 758 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée en vertu de l’article 672.65 comme si elle était présentée en vertu de la partie XXIV et comme si l’accusé était un contrevenant.
(2) Le tribunal qui détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux fait parvenir sans délai à la commission d’examen qui a compétence à l’égard de la question une transcription de l’audition de la demande, les documents ou renseignements qu’il a en sa possession à cet égard et toutes les pièces qui ont été déposées auprès du tribunal ou une copie de celles-ci.
Clause 25: Existing text of subsection 672.67(2):
(2) Where a court imposes a custodial disposition on an accused who is, or thereby becomes, a dual status offender, the disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment except a hospital order, as defined in section 747, pending any placement decision by the Review Board.
Article 25 : Texte du paragraphe 672.67(2) :
(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision prévaut sur toute peine d’emprisonnement antérieure à l’exception d’une ordonnance de détention dans un hôpital au sens de l’article 747 jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.
Clause 26: Existing text of sections 672.79 and 672.8:
672.79 (1) Where a court finds an accused to be a dangerous mentally disordered accused and increases the cap applicable to the accused pursuant to section 672.65, the accused may appeal to the court of appeal against the increase in the cap on any ground of law or fact or mixed law and fact.
(2) On an appeal by an accused under subsection (1), the court of appeal may
(a) quash any increase in the cap and impose any other cap that might have been imposed in respect of the offence, or order a new hearing; or
(b) dismiss the appeal.
672.8 (1) The Attorney General may appeal against the dismissal of an application for a finding that the accused is a dangerous mentally disordered accused on any ground of law.
(2) On an appeal by the Attorney General under subsection (1), the court of appeal may
(a) allow the appeal, designate the accused as a dangerous mentally disordered accused, and increase the cap in respect of the offence to a maximum of life, or order a new hearing; or
(b) dismiss the appeal.
(3) The provisions of Part XXI with respect to procedure on appeals apply, with such modifications as the circumstances require, to appeals under this section or section 672.79.
Article 26 : Texte des articles 672.79 et 672.8 :
672.79 (1) Lorsqu’un tribunal détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et, en vertu de l’article 672.65, augmente la durée maximale qui s’applique à l’accusé, celui-ci peut interjeter appel à la cour d’appel de la détermination ou de l’augmentation pour tout motif de droit ou de fait ou mixte de droit et de fait.
(2) La cour d’appel, saisie d’un appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :
a) annuler l’augmentation de la durée maximale et la remplacer par une autre à l’égard de l’infraction ou ordonner une nouvelle audition;
b) rejeter l’appel.
672.8 (1) Le procureur général peut interjeter appel du rejet de sa demande de détermination qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de désordre mental pour tout motif de droit.
(2) La cour d’appel saisie de l’appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :
a) accueillir l’appel, déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et augmenter la durée maximale applicable à l’accusé jusqu’à la perpétuité ou ordonner une nouvelle audition;
b) rejeter l’appel.
(3) Les dispositions de la partie XXI qui traitent de la procédure applicable aux appels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article ou de l’article 672.79.
Clause 27: (1) and (2) Existing text of subsections 672.81(1) and (2):
672.81 (1) A Review Board shall hold a hearing not later than twelve months after making a disposition and every twelve months thereafter for as long as the disposition remains in force, to review any disposition that it has made in respect of an accused, other than an absolute discharge under paragraph 672.54(a).
(2) The Review Board shall hold a hearing to review any disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as soon as is practicable after receiving notice that the person in charge of the place if the accused is detained or directed to attend
(a) has increased the restrictions on the liberty of the accused significantly for a period exceeding seven days; or
(b) requests a review of the disposition.
Article 27 : (1) et (2) Texte des paragraphes 672.81(1) et (2) :
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audition au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante si la décision rendue en vertu de ces alinéas est toujours en vigueur, à l’exception d’une libération inconditionnelle prononcée en vertu de l’alinéa 672.54a).
(2) La commission d’examen tient une audition pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter :
a) soit a procédé à un resserrement important des privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours;
b) soit demande la révision de l’ordonnance.
Clause 28: Existing text of subsection 672.82(1):
672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to review any of its dispositions at any time, at the request of the accused or any other party.
Article 28 : Texte du paragraphe 672.82(1) :
672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audition à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.
Clause 29: Existing text of subsection 672.83(2):
(2) Subsection 672.52(3), and sections 672.64 and 672.71 to 672.82 apply to a disposition made under this section, with such modifications as the circumstances require.
Article 29 : Texte du paragraphe 672.83(2) :
(2) Le paragraphe 672.52(3) et les articles 672.64 et 672.71 à 672.82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision rendue en vertu du présent article.
Clause 30: Existing text of section 672.84:
672.84 The Review Board shall hold a hearing to review a disposition under section 672.81 or 672.82 in accordance with the procedures described in section 672.5.
Article 30 : Texte de l’article 672.84 :
672.84 La commission d’examen tient une audition en vue de réviser la décision prise en vertu des articles 672.81 ou 672.82 en conformité avec les règles de procédure visées à l’article 672.5.
Clause 31: New.
Article 31 : Nouveau.
Clause 32: (1) and (2) Relevant portion of section 672.85:
672.85 For the purpose of bringing the accused in respect of whom a hearing under section 672.81 is to be held before the Review Board, the chairperson
...
(b) may issue a summons or warrant to compel the accused to appear at the time and place fixed for the hearing, if the accused is not in custody.
Article 32 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 672.85 :
672.85 Afin de s’assurer de la présence de l’accusé visé par une audition tenue en vertu de l’article 672.81, le président de la commission d’examen :
[...]
b) dans les autres cas peut, par sommation ou mandat, contraindre l’accusé à comparaître devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audition.
Clause 33: New.
Article 33 : Nouveau.
Clause 34: (1) Relevant portion of subsection 672.86(1):
672.86 (1) An accused who is detained in custody or directed to attend at a hospital pursuant to a disposition made by a court or Review Board under paragraph 672.54(c) or a court under section 672.58 may be transferred to any other place in Canada if
...
(b) the Attorneys General of the provinces to and from which the accused is to be transferred give their consent.
Article 34 : (1) Texte du paragraphe 672.86(1) :
672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée y consentent.
(2) Existing text of subsection 672.86(3):
(3) Where an accused who is not detained in custody is to be transferred, the Review Board of the province if the accused is directed to attend shall, by order,
(a) direct that the accused be taken into custody and transferred pursuant to a warrant described in subsection (2); or
(b) direct the accused to attend at a specified place in Canada, subject to any conditions that the Review Board considers appropriate.
(2) Texte du paragraphe 672.86(3) :
(3) Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en liberté, la commission d’examen de la province où se trouve l’établissement où il doit se présenter rend une ordonnance :
a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement sous le régime du paragraphe (2);
b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.
Clause 35: Existing text of section 672.9:
672.9 Any warrant or process issued in relation to an assessment order or disposition made in respect of an accused may be executed or served in any place in Canada outside the province if the order or disposition was made as if it had been issued in that province.
Article 35 : Texte de l’article 672.9 :
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.
Clause 36: Existing text of sections 672.91 to 672.94:
672.91 A peace officer may arrest an accused without a warrant at any place in Canada if the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused has contravened or wilfully failed to comply with the disposition or any condition of it, or is about to do so.
672.92 (1) An accused who is arrested pursuant to section 672.91 shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested, without unreasonable delay and in any event within twenty-four hours after the arrest.
(2) If a justice described in subsection (1) is not available within twenty-four hours after the arrest, the accused shall be taken before a justice as soon as is practicable.
672.93 (1) A justice shall release an accused who is brought before the justice pursuant to section 672.92 unless the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition.
(2) If the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition, the justice may make an order that is appropriate in the circumstances in relation to the accused, pending a hearing of the Review Board of the province if the disposition was made, and shall cause notice of that order to be given to that Review Board.
672.94 Where a Review Board receives a notice given pursuant to subsection 672.93(2), it may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board were reviewing a disposition.
Article 36 : Texte des articles 672.91 à 672.94 :
672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans l’ordonnance ou est sur le point de le faire.
672.92 (1) L’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
(2) Si le juge de paix compétent n’est pas disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix le plus tôt possible.
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit un accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a fait défaut de se conformer à une décision.
(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audition de la commission d’examen qui a rendu la décision; il fait parvenir un avis de cette ordonnance à la commission.
672.94 La commission qui reçoit l’avis mentionné au paragraphe 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.
Clause 37: Existing text of the schedule to Part XX.1:
SCHEDULE TO PART XX.1
(Subsection 672.64(1))
DESIGNATED OFFENCES
CRIMINAL CODE
1. Section 49 — acts intended to alarm Her Majesty or break public peace
2. Section 50 — assisting alien enemy to leave Canada, or omitting to prevent treason
3. Section 51 — intimidating Parliament or legislature
4. Section 52 — sabotage
5. Section 53 — inciting to mutiny
6. Section 75 — piratical acts
7. Section 76 — hijacking
8. Section 77 — endangering safety of aircraft
9. Section 78 — offensive weapons and explosive substances
10. Section 80 — breach of duty (explosive substances)
11. Section 81 — using explosives
12. Section 82 — possession of explosives without lawful excuse
13. Subsection 85(1) — using firearm in commission of offence
13.1 Subsection 85(2) — using imitation firearm in commission of offence
14. Subsection 86(1) — careless use of firearm, etc.
15. Subsection 87(1) — pointing a firearm
16. Subsection 88(1) — possession of weapon for dangerous purpose
17. Section 151 — sexual interference
18. Section 152 — invitation to sexual touching
19. Section 153 — sexual exploitation
20. Section 155 — incest
21. Section 159 — anal intercourse
22. Subsection 160(2) — compelling commission of bestiality
23. Subsection 160(3) — bestiality in presence of child or inciting child to commit bestiality
24. Section 220 — causing death by criminal negligence
25. Section 221 — causing bodily harm by criminal negligence
26. Section 223 — causing injury to child before or during birth
27. Section 236 — manslaughter
28. Section 238 — killing unborn child in act of birth
29. Section 239 — attempt to commit murder
30. Section 241 — counselling or aiding suicide
31. Section 244 — causing bodily harm with intent
32. Paragraph 245(a) — administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm
33. Section 246 — overcoming resistance to commission of offence
34. Section 247 — setting traps likely to cause death or bodily harm
35. Section 248 — interfering with transportation facilities
36. Subsection 249(3) — dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft causing bodily harm
37. Subsection 249(4) — dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft causing death
38. Subsection 255(2) — impaired driving causing bodily harm
39. Subsection 255(3) — impaired driving causing death
40. Section 262 — impeding attempt to save life
41. Paragraph 265(1)(a) — assault
42. Section 267 — assault with a weapon or causing bodily harm
43. Section 268 — aggravated assault
44. Section 269 — unlawfully causing bodily harm
45. Subsection 269.1(1) — torture
46. Paragraph 271(1)(a) — sexual assault
47. Section 272 — sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm
48. Section 273 — aggravated sexual assault
49. Subsection 279(1) — kidnapping
50. Subsection 279(2) — forcible confinement
51. Section 279.1 — hostage taking
52. Section 280 — abduction of person under sixteen
53. Section 281 — abduction of person under fourteen
54. Paragraph 282(a) — abduction in contravention of custody order
55. Paragraph 283(1)(a) — abduction if no custody order
56. Section 344 — robbery
57. Section 345 — stopping mail with intent
58. Section 346 — extortion
59. Section 348 — breaking and entering with intent, committing offence or breaking out
60. Subsection 349(1) — being unlawfully in dwelling-house
61. Subsection 430(2) — mischief that causes actual danger to life
62. Section 431 — attack on premises, etc., of internationally protected person
63. Section 433 — arson (disregard for human life)
64. Section 434 — arson (damage to property)
65. Section 434.1 — arson (own property)
66. Section 435 — arson for fraudulent purpose
ATOMIC ENERGY CONTROL ACT
67. Section 20 — offence and punishment
EMERGENCIES ACT
68. Subparagraph 8(1)(j)(ii) — contravention of public welfare emergency regulation
69. Subparagraph 19(1)(e)(ii) — contravention of public order emergency regulation
70. Subparagraph 30(1)(l)(ii) — contravention of international emergency regulation
71. Paragraph 40(3)(b) — contravention of war emergency regulation
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
72. Section 274 — damage to environment and death or harm to persons
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
73. Subsections 4(3) and (4) — possession
74. Subsections 5(3) and (4) — trafficking
75. Subsection 6(3) — importing and exporting
76. Subsection 7(2) — production
77. [Repealed, 1996, c. 19, s. 73]
NATIONAL DEFENCE ACT
78. Section 78 — offence of being spy
79. Section 79 — mutiny with violence
80. Section 80 — mutiny without violence
81. Section 81 — offences related to mutiny
82. Section 82 — advocating governmental change by force
83. Section 83 — disobedience of lawful command
84. Section 84 — striking or offering violence to a superior officer
85. Section 88 — desertion
86. Paragraph 98(c) — maiming or injuring self or another person
87. Section 105 — offences in relation to convoys
88. Section 106 — disobedience of captain’s orders — ships
89. Section 110 — disobedience of captain’s orders — aircraft
90. Section 128 — conspiracy
SECURITY OF INFORMATION ACT
91. Subsection 4(1) — wrongful communication, etc., of information
92. Subsection 4(2) — communication of sketch, plan, model, etc.
93. Subsection 4(3) — receiving code word, sketch, etc.
94. Subsection 4(4) — retaining or allowing possession of document, etc.
95. Subsection 5(1) — unauthorized use of uniforms, falsification of reports, forgery, personation and false documents
96. Subsection 5(2) — unlawful dealing with dies, seals, etc.
97. Section 6 — approaching, entering, etc., a prohibited place
98. Section 7 — interference
99. Subsection 13(1) — purported communication
100. Subsection 14(1) — unauthorized communication of special operational information
101. Subsection 16(1) — communicating safeguarded information
102. Subsection 16(2) — communicating safeguarded information
103. Subsection 17(1) — communicating special operational information
104. Subsection 18(1) — breach of trust in respect of safeguarded information
105. Subsection 19(1) — use of trade secret for the benefit of foreign economic entity
106. Subsection 20(1) — threats or violence
107. Subsection 21(1) — harbouring or concealing
108. Subsection 22(1) — preparatory acts
109. Section 23 — conspiracy, attempt, etc.
Article 37 : Texte de l’annexe de la partie XX.1 :
ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
(paragraphe 672.64(1))
INFRACTIONS DÉSIGNÉES
CODE CRIMINEL
1. Article 49 — actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique
2. Article 50 — aider à la trahison
3. Article 51 — intimider le Parlement ou une Législature
4. Article 52 — sabotage
5. Article 53 — incitation à la mutinerie
6. Article 75 — piraterie
7. Article 76 — détournement d’aéronef
8. Article 77 — mise en danger d’un aéronef
9. Article 78 — armes offensives et substances explosives
10. Article 80 — manque de précautions (explosifs)
11. Article 81 — usage d’explosifs
12. Article 82 — possession d’explosifs sans excuse légitime
13. Paragraphe 85(1) — usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
13.1 Paragraphe 85(2) — usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
14. Paragraphe 86(1) — usage négligent
15. Paragraphe 87(1) — braquer une arme à feu
16. Paragraphe 88(1) — port d’arme dans un dessein dangereux
17. Article 151 — contacts sexuels
18. Article 152 — incitation à des contacts sexuels
19. Article 153 — personnes en situation d’autorité
20. Article 155 — inceste
21. Article 159 — relations sexuelles anales
22. Paragraphe 160(2) — usage de la force (bestialité)
23. Paragraphe 160(3) — bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci
24. Article 220 — causer la mort par négligence criminelle
25. Article 221 — causer des lésions corporelles par négligence criminelle
26. Article 223 — tuer un enfant
27. Article 236 — homicide involontaire coupable
28. Article 238 — tuer au cours de l’accouchement un enfant non encore né
29. Article 239 — tentative de meurtre
30. Article 241 — conseiller le suicide ou y aider
31. Article 244 — causer intentionnellement des lésions corporelles
32. Alinéa 245a) — administrer une substance délétère
33. Article 246 — vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
34. Article 247 — trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles
35. Article 248 — nuire aux moyens de transport
36. Paragraphe 249(3) — conduite dangereuse causant des lésions corporelles
37. Paragraphe 249(4) — conduite dangereuse causant la mort
38. Paragraphe 255(2) — conduite avec capacité affaiblie causant des lésions corporelles
39. Paragraphe 255(3) — conduite avec capacité affaiblie causant la mort
40. Article 262 — empêcher de sauver une vie
41. Alinéa 265(1)a) — voies de fait
42. Article 267 — agression armée ou infliction de lésions corporelles
43. Article 268 — voies de fait graves
44. Article 269 — infliction illégale de lésions corporelles
45. Paragraphe 269.1(1) — torture
46. Alinéa 271(1)a) — agression sexuelle
47. Article 272 — agression sexuelle armée, etc.
48. Article 273 — agression sexuelle grave
49. Paragraphe 279(1) — enlèvement
50. Paragraphe 279(2) — séquestration
51. Article 279.1 — prise d’otage
52. Article 280 — enlèvement d’une personne de moins de seize ans
53. Article 281 — enlèvement d’une personne de moins de quatorze ans
54. Alinéa 282a) — enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
55. Alinéa 283(1)a) — enlèvement en l’absence d’ordonnance de garde
56. Article 344 — vol qualifié
57. Article 345 — arrêter la poste avec l’intention de voler
58. Article 346 — extorsion
59. Article 348 — introduction par effraction dans un dessein criminel
60. Paragraphe 349(1) — présence illégale dans une maison d’habitation
61. Paragraphe 430(2) — méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
62. Article 431 — attaque contre les locaux, etc., des personnes jouissant d’une protection internationale
63. Article 433 — incendie criminel : danger pour la vie humaine
64. Article 434 — incendie criminel : dommages matériels
65. Article 434.1 — incendie criminel : biens propres
66. Article 435 — incendie criminel : intention frauduleuse
LOI SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
67. Article 20 — infractions et peines
LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
68. Sous-alinéa 8(1)j)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration de sinistre
69. Sous-alinéa 19(1)e)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état d’urgence
70. Sous-alinéa 30(1)l)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de crise internationale
71. Alinéa 40(3)b) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de guerre
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
72. Article 274 — dommages à l’environnement et mort ou blessures
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
73. Paragraphes 4(3) et (4) — possession
74. Paragraphes 5(3) et (4) — trafic
75. Paragraphe 6(3) — importation et exportation
76. Paragraphe 7(2) — production
77. [Abrogé, 1996, ch. 19, art. 73]
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
78. Article 78 — espionnage au service de l’ennemi
79. Article 79 — mutinerie avec violence
80. Article 80 — mutinerie sans violence
81. Article 81 — infractions liées à la mutinerie
82. Article 82 — préconiser le renversement du gouvernement par la force
83. Article 83 — désobéissance à un ordre légitime
84. Article 84 — violence envers un supérieur
85. Article 88 — désertion
86. Alinéa 98c) — mutilation ou blessure
87. Article 105 — infractions à l’égard des convois
88. Article 106 — désobéissance aux ordres du commandant — bateaux
89. Article 110 — désobéissance aux ordres du commandant — aéronefs
90. Article 128 — complot
LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION
91. Paragraphe 4(1) — Communication, etc. illicite de renseignements
92. Paragraphe 4(2) — Communication du croquis, plan, modèle, etc.
93. Paragraphe 4(3) — Réception du chiffre officiel, croquis, etc.
94. Paragraphe 4(4) — Retenir ou permettre la possession de documents, etc.
95. Paragraphe 5(1) — Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents
96. Paragraphe 5(2) — Usage illicite de matrices, sceaux, etc.
97. Article 6 — Présence à proximité d’un endroit prohibé
98. Article 7 — Entraver les agents de la paix
99. Paragraphe 13(1) — Prétendue communication ou confirmation
100. Paragraphe 14(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux
101. Paragraphe 16(1) — Communication de renseignements protégés
102. Paragraphe 16(2) — Communication de renseignements protégés
103. Paragraphe 17(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux
104. Paragraphe 18(1) — Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère
105. Paragraphe 19(1) — Communication de secrets industriels
106. Paragraphe 20(1) — Menaces, accusations ou violence
107. Paragraphe 21(1) — Hébergement ou dissimulation
108. Paragraphe 22(1) — Accomplissement d’actes préparatoires
109. Article 23 — Tentative, complicité, etc.
Clause 38: Relevant portion of the definition:
“sentence” includes
...
(b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.2(1), 194(1) or 259(1) or (2), section 261 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1) or 737(3) or (5) or section 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 or 747.1,
Article 38 : Texte du passage visé de la définition :
« sentence », « peine » ou « condamnation » Y est assimilée :
[...]
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1), 194(1) ou 259(1) ou (2), des articles 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 ou 747.1;
Clause 39: Existing text of the heading and sections 747 to 747.8:
Hospital Orders
747. In this section and sections 747.1 to 747.8,
“assessment report means” a written report made pursuant to an assessment order made under section 672.11 by a psychiatrist who is entitled under the laws of a province to practise psychiatry or, if a psychiatrist is not practicably available, by a medical practitioner;
“hospital order” means an order by a court under section 747.1 that an offender be detained in a treatment facility;
“medical practitioner” means a person who is entitled to practise medicine by the laws of a province;
“treatment facility” means any hospital or place for treatment of the mental disorder of an offender, or a place within a class of such places, designated by the Governor in Council, the lieutenant governor in council of the province in which the offender is sentenced or a person to whom authority has been delegated in writing for that purpose by the Governor in Council or that lieutenant governor in council.
747.1 (1) A court may order that an offender be detained in a treatment facility as the initial part of a sentence of imprisonment if it finds, at the time of sentencing, that the offender is suffering from a mental disorder in an acute phase and the court is satisfied, on the basis of an assessment report and any other evidence, that immediate treatment of the mental disorder is urgently required to prevent further significant deterioration of the mental or physical health of the offender, or to prevent the offender from causing serious bodily harm to any person.
(2) A hospital order shall be for a single period of treatment not exceeding sixty days, subject to any terms and conditions that the court considers appropriate.
(3) A hospital order may be in Form 51.
(4) A court that makes a hospital order shall issue a warrant for committal of the offender, which may be in Form 8.
747.2 (1) In a hospital order, the court shall specify that the offender be detained in a particular treatment facility recommended by the central administration of any penitentiary, prison or other institution to which the offender has been sentenced to imprisonment, unless the court is satisfied, on the evidence of a medical practitioner, that serious harm to the mental or physical health of the offender would result from travelling to that treatment facility or from the delay occasioned in travelling there.
(2) Where the court does not follow a recommendation referred to in subsection (1), it shall order that the offender be detained in a treatment facility that is reasonably accessible to the place if the accused is detained when the hospital order is made or to the place if the court is located.
747.3 No hospital order may be made unless the offender and the person in charge of the treatment facility if the offender is to be detained consent to the order and its terms and conditions, but nothing in this section shall be construed as making unnecessary the obtaining of any authorization or consent to treatment from any other person that is or may be required otherwise than under this Act.
747.4 No hospital order may be made in respect of an offender
(a) who is convicted of or is serving a sentence imposed in respect of a conviction for an offence for which a minimum punishment of imprisonment for life is prescribed by law;
(b) who has been found to be a dangerous offender pursuant to section 753;
(c) if the term of imprisonment to be served by the offender does not exceed sixty days;
(d) if the term of imprisonment is imposed on the offender in default of payment of a fine or of a victim fine surcharge imposed under subsection 737(1); or
(e) if the sentence of imprisonment imposed on the offender is ordered under paragraph 732(1)(a) to be served intermittently.
747.5 (1) An offender shall be sent or returned to a prison to serve the portion of the offender’s sentence that remains unexpired if
(a) the hospital order expires before the expiration of the sentence; or
(b) the consent to the detention of the offender in the treatment facility pursuant to the hospital order is withdrawn either by the offender or by the person in charge of the treatment facility.
(2) Before the expiration of a hospital order in respect of an offender, the offender may be transferred from the treatment facility specified in the hospital order to another treatment facility if treatment of the offender’s mental disorder is available, if the court authorizes the transfer in writing and the person in charge of the treatment facility consents.
747.6 Each day that an offender is detained under a hospital order shall be treated as a day of service of the term of imprisonment of the offender, and the offender shall be deemed, for all purposes, to be lawfully confined in a prison during that detention.
747.7 Notwithstanding section 12 of the Corrections and Conditional Release Act, an offender in respect of whom a hospital order is made and who is sentenced or committed to a penitentiary may, during the period for which that order is in force, be received in a penitentiary before the expiration of the time limited by law for an appeal and shall be detained in the treatment facility specified in the order during that period.
747.8 Where a court makes a hospital order in respect of an offender, the court shall cause a copy of the order and of the warrant of committal issued pursuant to subsection 747.1 to be sent to the central administration of the penitentiary, prison or other institution if the term of imprisonment imposed on the offender is to be served and to the treatment facility if the offender is to be detained for treatment.
Article 39 : Texte de l’intertitre et des articles 747 à 747.8 :
Troubles mentaux
747. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 747.1 à 747.8.
« centre de soins » Lieu de traitement des délinquants atteints de troubles mentaux, notamment un hôpital, désigné — ou qui fait partie d’une catégorie de lieux désignés — par le gouverneur en conseil, par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la peine est infligée ou par la personne à qui l’un ou l’autre a délégué par écrit expressément le pouvoir de procéder à cette désignation.
« médecin » Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.
« ordonnance de détention dans un hôpital » Ordonnance que rend un tribunal en vertu de l’article 747.1 et prévoyant la détention d’un délinquant dans un centre de soins.
« rapport d’évaluation » Rapport écrit fait en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’article 672.11 par un psychiatre autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la psychiatrie ou, si aucun psychiatre n’est disponible, par un médecin.
747.1 (1) Le tribunal, s’il conclut, au moment d’infliger une peine d’emprisonnement à un délinquant, que celui-ci est atteint de troubles mentaux en phase aiguë peut, s’il est convaincu, à la lumière du rapport d’évaluation préparé à l’égard du délinquant et de tous les autres éléments de preuve qui ont été présentés, que le traitement immédiat de celui-ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves, ordonner que la peine d’emprisonnement commence par une période de détention dans un centre de soins.
(2) Une ordonnance de détention dans un hôpital ne peut être rendue que pour une seule période de traitement d’une durée maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal juge indiquées.
(3) L’ordonnance de détention dans un hôpital peut être rendue selon la formule 51.
(4) Le tribunal qui rend une ordonnance de détention dans un hôpital délivre un mandat d’incarcération à l’égard du délinquant lequel peut être rédigé selon la formule 8.
747.2 (1) Si l’administration centrale du pénitencier, de la prison ou de tout autre établissement où le délinquant a été condamné à purger sa peine d’emprisonnement recommande, pour l’exécution d’une ordonnance de détention dans un hôpital, que le délinquant soit détenu dans un centre de soins particulier pour y purger la première partie de sa peine, le tribunal est tenu d’ordonner la détention du délinquant dans cet établissement sauf si le témoignage d’un médecin le convainc que les transfèrements du délinquant vers cet établissement ou les délais qui en résulteront risquent de causer un dommage grave à la santé physique ou mentale du délinquant.
(2) S’il ne retient pas la recommandation qui lui est faite en vertu du paragraphe (1), le tribunal ordonne que le délinquant soit détenu dans un centre de soins plus facile d’accès, à partir du tribunal ou du lieu de sa détention au moment où l’ordonnance est rendue.
747.3 L’ordonnance de détention dans un hôpital ne peut être rendue à l’égard d’un délinquant que si celui-ci et le centre de soins où il doit être détenu y consentent et en acceptent les modalités; toutefois le présent article ne porte pas atteinte à l’obligation d’obtenir les autorisations ou consentements au traitement requis ou pourrait être requis par ailleurs.
747.4 Il ne peut être rendu d’ordonnance de détention dans un hôpital à l’égard d’un délinquant :
a) qui a été condamné à une peine infligée à la suite d’une condamnation pour une infraction pour laquelle la loi impose l’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale, ou qui purge une telle peine;
b) qui a été déclaré, conformément à l’article 753, être un délinquant dangereux;
c) lorsque la peine d’emprisonnement que le délinquant doit purger ne dépasse pas soixante jours;
d) lorsque la peine d’emprisonnement est infligée en raison du défaut de paiement d’une amende ou de la suramende compensatoire infligée en vertu du paragraphe 737(1);
e) lorsqu’il est ordonné en vertu de l’alinéa 732(1)a) que la peine soit purgée de façon discontinue.
747.5 (1) Le délinquant doit être envoyé dans une prison pour y purger le reste de sa peine à la fin de la période de validité de l’ordonnance de détention dans un hôpital si elle se termine avant l’expiration prévue de sa peine ou si le délinquant ou le responsable du centre de soins retire le consentement qu’il avait donné.
(2) Pendant la période de validité de l’ordonnance de détention dans un hôpital, le délinquant peut être transféré du centre de soins où il est détenu vers un autre centre de soins où il pourra être traité, à la condition que le tribunal l’autorise par écrit et que le responsable du centre y consente.
747.6 Le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement qui est détenu en conformité avec une ordonnance de détention dans un hôpital est réputé purger sa peine et détenu légalement dans une prison pendant toute la durée de sa détention.
747.7 Par dérogation à l’article 12 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de détention dans un hôpital et qui a été condamné au pénitencier peut, pendant la période de validité de l’ordonnance, être écroué dans un pénitencier avant l’expiration du délai légal d’appel et est détenu au centre de soins désigné dans l’ordonnance durant cette période de validité.
747.8 Lorsqu’il rend une ordonnance de détention dans un hôpital à l’égard d’un délinquant, le tribunal doit veiller à ce qu’une copie de l’ordonnance et du mandat d’incarcération délivré en vertu de l’article 747.1 soit remise à l’administration centrale du pénitencier, de la prison ou de tout autre établissement où la peine d’emprisonnement infligée au délinquant doit être purgée et au centre de soins où il doit être détenu pour traitement.
Clause 40: Existing text of Form 48 in Part XXVIII:
FORM 48
(Section 672.13)
ASSESSMENT ORDER
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas I have reasonable grounds to believe that evidence of the mental condition of (name of accused), who has been charged with ...., may be necessary to determine *
[ ] whether the accused is unfit to stand trial
[ ] whether the accused suffered from a mental disorder so as to exempt the accused from criminal responsibility by virtue of subsection 16(1) of the Criminal Code at the time of the act or omission charged against the accused
[ ] whether the accused is a dangerous mentally disordered accused under section 672.65 of the Criminal Code
[ ] whether the balance of the mind of the accused was disturbed at the time of commission of the alleged offence, where the accused is a female person charged with an offence arising out of the death of her newly-born child
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of the accused, the appropriate disposition to be made in respect of the accused pursuant to section 672.54 or 672.58 of the Criminal Code
[ ] if the accused has been convicted of the offence, whether an order under subsection 747.1(1) of the Criminal Code should be made in respect of the accused
I hereby order an assessment of the mental condition of (name of accused) to be conducted by/at (name of person or service by whom or place where assessment is to be made) for a period of .................... days.
This order is to be in force for a total of ............... days, including travelling time, during which time the accused is to remain *
[ ] in custody at (place where accused is to be detained)
[ ] out of custody, on the following conditions:
(set out conditions, where applicable)
* Check applicable option.
Dated this ............... day of ............... A.D. ....., at ............... .
........................................
   
(Signature of justice or judge or clerk of the court, as the case may be)
   
Article 40 : Texte de la formule 48 à la partie XXVIII :
FORMULE 48
(article 672.13)
ORDONNANCE D’ÉVALUATION
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :
[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;
[ ] déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;
[ ] déterminer, en vertu de l’article 672.65 du Code criminel, si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux;
[ ] déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;
[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec l’article 672.54 ou 672.58 du Code criminel;
[ ] lorsque l’accusé a été déclaré coupable de l’infraction dont il était accusé, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) du Code criminel devrait être rendue à son égard.
J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.
La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);
[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(donner les conditions, le cas échéant)
* Cocher l’énoncé qui s’applique.
Fait à ............... le .......... .
........................................
   
(signature du juge de paix ou du juge ou greffier du tribunal, selon le cas)
   
Clause 41: Existing text of Form 51 in Part XXVIII:
FORM 51
(Subsection 747.1(3))
HOSPITAL ORDER
Canada,
Province of
(territorial division)
Whereas (name of offender), who has been convicted of (offence) and sentenced to a term of imprisonment of (length of term of imprisonment), is suffering from a mental disorder in an acute phase and immediate treatment of the mental disorder is urgently required to prevent significant deterioration of the mental or physical health of the offender or to prevent the offender from causing serious bodily harm to any person;
And whereas (name of offender) and (name of treatment facility) have consented to this order and its terms and conditions;
I hereby order that (name of offender) be detained for treatment at (name of treatment facility) for a period not to exceed (length of period not to exceed sixty days) subject to the following terms and conditions:
(set out terms and conditions, where applicable)
Dated this ................... day of .................... A.D. .................... , at ...................... .
........................................
   
(Signature of justice or judge or clerk of the court, as the case may be)
   
Article 41 : Texte de la formule 51 à la partie XXVIII :
FORMULE 51
(paragraphe 747.1(3))
ORDONNANCE DE DÉTENTION DANS UN HÔPITAL
Canada
Province de
(circonscription territoriale)
Attendu que (nom du contrevenant) qui a été déclaré coupable de (infraction) et condamné à une peine d’emprisonnement de (durée de la peine d’emprisonnement), est atteint de troubles mentaux en phase aiguë et qu’un traitement immédiat s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves;
Attendu que (nom du contrevenant) et le (nom de l’hôpital) ont consenti à ce que la présente ordonnance soit rendue et en ont accepté les conditions;
J’ordonne que (nom du contrevenant) soit détenu à (nom de l’hôpital) en vue de son traitement pendant .................... jours (la période maximale étant de soixante jours), sous réserve des modalités suivantes :
(énumérer les modalités, s’il y a lieu)
Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .
.......................................
   
(Juge, greffier de la cour ou juge de paix, selon le cas)
   
An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof
Clause 43: (1) Existing text of subsection 10(1):
10. (1) Any order for the detention of an accused or accused person made under section 614, 615 or 617 of the Criminal Code or section 200 or 201 of the National Defence Act, as those sections read immediately before the coming into force of section 3 or 18 of this Act, shall continue in force until the coming into force of section 672.64 of the Criminal Code, subject to any order made by a court or Review Board under section 672.54 of the Criminal Code.
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants
Article 43 : (1) Texte du paragraphe 10(1) :
10. (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 672.64 du Code criminel, sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.
(2) Relevant portion of subsection 10(3):
(3) Sections 672.5 to 672.85 of the Criminal Code apply, with such modifications as the circumstances require, to a review under subsection (2) as if
...
(c) there were included in the definition “designated offence” in subsection 672.64(1) of that Act a reference to any offence under any Act of Parliament, as that Act read at the time of the commission of the alleged offence for which the person is in custody, involving violence or a threat of violence to a person or danger to the safety or security of the public, including, without limiting the generality of the foregoing, a reference to the following sections of the Criminal Code, as those sections read immediately before January 4, 1983, namely,
(i) section 144 (rape),
(ii) section 145 (attempt to commit rape),
(iii) section 149 (indecent assault on female),
(iv) section 156 (indecent assault on male),
(v) section 245 (common assault),
(vi) section 246 (assault with intent); and
(d) there were included in the offences mentioned in paragraph 672.64(3)(a) a reference to any of the following offences under any Act of Parliament, as that Act read at the time of the commission of the alleged offence for which the person is in custody, namely,
(i) murder punishable by death or punishable by imprisonment for life, capital murder, non-capital murder and any offence of murder, however it had been described or classified by the provisions of the Criminal Code that were in force at that time, and
(ii) any other offence under any Act of Parliament for which a minimum punishment of imprisonment for life had been prescribed by law.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 10(3) :
(3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens visés au paragraphe (2) comme si :
[...]
c) était ajouté à la définition d'« infraction désignée », au paragraphe 672.64(1) de cette loi, un renvoi aux infractions prévues par une loi fédérale, dans sa version au moment de la perpétration de l’infraction qui a donné lieu à la détention, caractérisées par la violence ou la tentative d’employer la violence envers une personne ou le fait de mettre en danger la sécurité du public, notamment un renvoi aux infractions prévues aux articles qui suivent du Code criminel dans leur version la veille du 4 janvier 1983 :
(i) article 144 (viol),
(ii) article 145 (tentative de viol),
(iii) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),
(iv) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),
(v) article 245 (voies de fait simples),
(vi) article 246 (voies de fait contre un agent de la paix avec intention);
d) était ajoutée à la liste des infractions visée à l’alinéa 672.64(3)a), un renvoi aux infractions suivantes prévues par une loi fédérale, dans sa version au moment de la perpétration de l’infraction qui a donné lieu à la détention :
(i) le meurtre punissable de mort ou d’emprisonnement à perpétuité, le meurtre qualifié, le meurtre non qualifié, toute autre forme de meurtre, indépendamment de son appellation dans les dispositions du Code criminel qui étaient en vigueur au moment de sa perpétration,
(ii) toute autre infraction prévue par une loi fédérale et punissable de l’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale.
(3) Existing text of subsections 10(4) to (8):
(4) The Attorney General of Canada shall appoint a Commissioner from among the judges of superior courts of criminal jurisdiction to review and determine, before the coming into force of section 672.64 of the Criminal Code, whether any person detained in custody by virtue of an order of detention described in subsection (1) would have been a dangerous mentally disordered accused under section 672.65 of the Criminal Code, if that section were in force at the time the order of detention was made.
(5) Where an order of detention referred to in subsection (1) was issued against a person found not guilty by reason of insanity of an offence that is a designated offence as defined in subsection 672.64(1) of the Criminal Code or that is included as a designated offence under paragraph (3)(c), the Attorney General of the province where the order was made, or of the province where the person is detained in custody, may apply to the Commissioner for review and determination of whether the person would be a dangerous mentally disordered accused.
(6) Sections 672.65 and 672.66 of the Criminal Code apply to an application made under subsection (5) with such modifications as the circumstances require, and
(a) in addition to the evidence described in paragraph 672.65(3)(a), the Commissioner shall consider any relevant evidence subsequent to the detention of the person in respect of whom the application is made; and
(b) where the Commissioner determines that the person would be a dangerous mentally disordered accused, the Commissioner may make an order that the person be detained in custody for a maximum of life.
(7) An order made by the Commissioner in respect of an application under this section shall have effect on the coming into force of section 672.64 of the Criminal Code and be subject to the rights of appeal described in sections 672.79 and 672.8 as if the order were an order of a court under section 672.65 of that Act.
(8) Where, before the coming into force of section 5 of this Act, a person has committed an offence but a sentence has not been imposed on that person for that offence, that person may be detained in accordance with section 736.11 of the Criminal Code, as enacted by section 6 of this Act.
(3) Texte des paragraphes 10(4) à (8) :
(4) À l’entrée en vigueur du présent article, le procureur général du Canada nomme, parmi les juges des cours supérieures de juridiction criminelle, un commissaire chargé de réviser, avant l’entrée en vigueur de l’article 672.64 du Code criminel, le cas des personnes détenues sous garde en vertu d’une ordonnance visée au paragraphe (1) afin de déterminer si l’une ou l’autre est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime de l’article 672.65 du Code criminel, comme si cet article avait été en vigueur au moment où l’ordonnance de détention a été rendue.
(5) Dans le cas où une ordonnance de détention visée au paragraphe (1) a été rendue à l’égard d’une personne trouvée non coupable pour motif d’aliénation mentale d’une infraction désignée au sens du paragraphe 672.64(1) du Code criminel ou d’une infraction visée à l’alinéa (3)c), le procureur général de la province où l’ordonnance a été rendue ou de la province où la personne est détenue sous garde, peut demander au commissaire de déterminer si la personne est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux.
(6) Les articles 672.65 et 672.66 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande visée au paragraphe (5); en outre, le commissaire :
a) prend en compte, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa 672.65(3)a), tout autre élément de preuve subséquent à l’ordonnance de détention qui concerne la personne visée par la demande;
b) s’il détermine que la personne est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux, peut ordonner qu’il soit détenu, la durée de la détention pouvant atteindre la perpétuité.
(7) Toute ordonnance rendue par le commissaire en vertu du présent article prend effet à l’entrée en vigueur de l’article 672.64 du Code criminel; elle est toutefois soumise aux droits d’appel prévus aux articles 672.79 et 672.8. comme s’il s’agissait de l’ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 672.65 de cette loi.
(8) Dans le cas où, avant l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, une personne a commis une infraction mais où aucune peine ne lui a été infligée à l’égard de cette infraction, une peine peut lui être infligée conformément à l’article 736.11 du Code criminel, dans sa version prévue à l’article 6 de la présente loi.