Projet de loi C-10
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C-10
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 10 décembre 2004
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90221