Projet de loi S-14
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S-14
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-14
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
première lecture le 10 mars 2004
L’honorable sénateur Kelleher, c.p.
2511