Projet de loi S-13
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ANNEXE
(articles 2, 5 à 7, 9 à 13)
Partie 1
Sénateur
Partie 2
Postes devant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination
Gouverneur général
Juge en chef du Canada
Président du Sénat
Lieutenant-gouverneur d’une province
Commissaire d’un territoire
Juge de la Cour suprême du Canada
Partie 3
Postes pouvant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination
Juge de la Cour fédérale du Canada
Juge d’une cour supérieure
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada