Projet de loi S-10
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S-10
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »
première lecture le 10 février 2004
L’honorable sénateur Cools
0335
Sommaire
Le texte modifie la Loi sur le mariage (degré prohibés) ainsi que la Loi d’interprétation, afin de confirmer la définition du mot « mariage ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 37e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
sénat du canada
PROJET DE LOI S-10
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1990, ch. 46
Loi sur le mariage (degrés prohibés)
1. Le titre intégral de la Loi sur le mariage (degrés prohibés) est remplacé par ce qui suit :
Loi concernant le mariage
2. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le mariage.
DÉFINITION DU MOT « MARIAGE »
Définition de « mariage »
1.1 Le mariage est l’union légitime d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de toute autre union, qui est :
a) soit célébrée conformément aux lois de la province où la cérémonie a lieu;
b) soit valide aux termes de la loi du pays étranger où la cérémonie a lieu si le mariage est également considéré valide au Canada aux termes du droit canadien.
DEGRÉS PROHIBÉS
L.R., ch. I-21
Loi d’interprétation
3. Le paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« mariage »
“marriage”
“marriage”
« mariage » S’entend au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le mariage.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur le mariage (degrés prohibés)
Article 1 : Titre intégral :
Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées
Article 2 : L’article 1.1 est nouveau. Texte de l’article 1 :
1. Titre abrégé: Loi sur le mariage (degrés prohibés).
Loi d’interprétation
Article 3 : Texte du passage visé est nouveau.