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Projet de loi C-3

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 24
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 24
An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu


BILL C-3

ASSENTED TO 14th MAY, 2004
PROJET DE LOI C-3

SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004