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Projet de loi C-260

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C-260

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-260

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)


Première lecture le 25 octobre 2002