Projet de loi C-247
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte a pour objet de faire en sorte que certaines infractions,
notamment les infractions comportant des actes de violence, soient
exclues de la possibilité de faire l'objet de l'octroi d'un sursis.
|
|
|