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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel


First reading, February 13, 2004
Première lecture le 13 février 2004


The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

90233
La ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile