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Projet de loi C-18

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 4
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 4
An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé


BILL C-18

ASSENTED TO 29TH MARCH, 2004
PROJET DE LOI C-18

SANCTIONNÉ LE 29 MARS 2004