Projet de loi C-16

MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL

Renseignements sur les délinquants sexuels

a) prévue à l'une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d'ordre sexuel impliquant des enfants),

(ii) l'article 151 (contacts sexuels),

(iii) l'article 152 (incitation à des contacts sexuels),

(iv) l'article 153 (exploitation sexuelle),

(v) l'article 153.1 (exploitation d'une personne handicapée à des fins sexuelles),

(vi) l'article 155 (inceste),

(vii) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d'enfants ou incitation de ceux-ci),

(viii) l'article 163.1 (pornographie juvénile),

(ix) l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur),

(x) l'article 172.1 (leurre au moyen d'un ordinateur),

(xi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

(xii) l'alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

(xiii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xiv) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave - vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xv) le paragraphe 212(4) (prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xvi) l'article 271 (agression sexuelle),

(xvii) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(xviii) l'alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu),

(xix) l'alinéa 273(2)b) (agression sexuelle grave),

(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d'enfants à l'étranger);

b) prévue à l'une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(ii) l'article 177 (intrusion de nuit),

(iii) l'article 230 (infraction accompagnée d'un meurtre),

(iv) l'article 234 (homicide involontaire coupable),

(v) l'alinéa 246b) (fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction),

(vi) l'article 264 (harcèlement criminel),

(vii) l'article 279 (enlèvement),

(viii) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de seize ans),

(ix) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de quatorze ans),

(x) l'alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d'habitation avec intention d'y commettre un acte criminel),

(xi) l'alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d'habitation et commission d'un acte criminel),

(xii) l'alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation avec intention d'y commettre un acte criminel),

(xiii) l'alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation et commission d'un acte criminel);

c) prévue à l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

(i) l'article 144 (viol),

(ii) l'article 145 (tentative de viol),

(iii) l'article 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin),

(iv) l'article 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin),

(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);

d) prévue à l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

(iii) l'article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

(iv) l'article 157 (grossière indécence),

(v) l'article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

(vi) l'article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l'une ou l'autre des infractions énumérées aux alinéas a), c) et d);

f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l'une ou l'autre des infractions énumérées à l'alinéa b).

a) s'agissant de l'adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;

b) s'agissant de l'adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.

a) qu'elle a, avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1);

b) qu'elle n'a jamais été assujettie à l'obligation prévue à l'article 490.019;

c) qu'aucune ordonnance n'a été rendue à l'égard de cette infraction en application du paragraphe (1).

a) prend fin dix ans après son prononcé si l'infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;

b) prend fin vingt ans après son prononcé si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;

c) s'applique à perpétuité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

a) au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas prévu à l'alinéa 490.013(2)a);

b) au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas prévu à l'alinéa 490.013(2)b);

c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas prévus à l'alinéa 490.013(2)c) ou aux paragraphes 490.013(3) ou (5);

d) à partir de la date de sa réhabilitation.