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Projet de loi C-12

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(b) provide notice of the application to the prosecutor, the accused and any other person affected by the order that the judge or justice specifies.
b) donne avis au poursuivant, à l’accusé et à toute autre personne touchée par l’ordonnance selon ce que le juge ou le juge de paix indique.
Grounds
(5) An applicant for an order under subsection (1) or (2) shall set out the grounds on which the applicant relies to establish that the order is necessary for the proper administration of justice.
(5) La demande énonce les motifs invoqués pour montrer qu’il relève de la bonne administration de la justice de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2).
Motifs
Hearing may be held
(6) The judge or justice may hold a hearing to determine whether an order under subsection (1) or (2) should be made, and the hearing may be in private.
(6) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) doit être rendue.
Possibilité d’une audience
Factors to be considered
(7) In determining whether to make an order under subsection (1) or (2), the judge or justice shall consider
(7) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2), le juge ou le juge de paix prend en compte :
Facteurs à considérer
(a) the right to a fair and public hearing;
a) le droit à un procès public et équitable;
(b) whether there is a real and substantial risk that the victim, witness or justice system participant would suffer significant harm if their identity were disclosed;
b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée;
(c) whether the victim, witness or justice system participant needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;
c) la nécessité d’assurer la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire et leur protection contre l’intimidation et les représailles;
(d) society’s interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims, witnesses and justice system participants in the criminal justice process;
d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire;
(e) whether effective alternatives are available to protect the identity of the victim, witness or justice system participant;
e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire;
(f) the salutary and deleterious effects of the proposed order;
f) les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision;
(g) the impact of the proposed order on the freedom of expression of those affected by it; and
g) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;
(h) any other factor that the judge or justice considers relevant.
h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Conditions
(8) An order made under subsection (1) or (2) may be subject to any conditions that the judge or justice thinks fit.
(8) Il peut assortir l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou (2) de toute condition qu’il estime indiquée.
Conditions
Publication of application prohibited
(9) Unless the judge or justice refuses to make an order under subsection (1) or (2), no person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way
(9) À moins que le juge ou le juge de paix refuse de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2), il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
Interdiction de publication ou diffusion
(a) the contents of an application;
a) le contenu de la demande;
(b) any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsection (6); or
b) tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (6);
(c) any other information that could identify the person to whom the application relates as a victim, witness or justice system participant in the proceedings.
c) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire.
Offence
486.6 (1) Every person who fails to comply with an order made under subsection 486.4(1), (2) or (3) or 486.5(1) or (2), is guilty of an offence punishable on summary conviction.
486.6 (1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément aux paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Transgression de l’ordonnance
Application of order
(2) For greater certainty, an order referred to in subsection (1) applies to prohibit, in relation to proceedings taken against any person who fails to comply with the order, the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify a victim, witness or justice system participant whose identity is protected by the order.
(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.
Précision
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 69
16. (1) The portion of subsection 487.2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
16. (1) Le paragraphe 487.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 69
Restriction on publicity
487.2 Where a search warrant is issued under section 487 or 487.1 or a search is made under such a warrant, every one who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, any information with respect to
487.2 Dans le cas où un mandat de perquisition a été décerné en vertu des articles 487 ou 487.1, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :
Non-publication
a) soit l’endroit où s’est faite ou doit se faire la perquisition;
b) soit l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en est ou semble en être responsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut décerné.
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 69
(2) Subsection 487.2(2) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 487.2(2) est abrogé.
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 69
17. (1) The portion of subsection 517(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
17. (1) Le passage du paragraphe 517(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Order directing matters not to be published for specified period
517. (1) Where the prosecutor or the accused intends to show cause under section 515, he or she shall so state to the justice and the justice may, and shall on application by the accused, before or at any time during the course of the proceedings under that section, make an order directing that the evidence taken, the information given or the representations made and the reasons, if any, given or to be given by the justice shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way before such time as
517. (1) Le poursuivant ou le prévenu qui a l’intention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes de l’article 515 le déclare au juge de paix et celui-ci peut et doit, sur demande du prévenu, avant le début des procédures engagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix, ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit :
Ordonnance de non-publication
(2) Subsection 517(3) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 517(3) de la même loi est abrogé.
R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 97
18. (1) The portion of subsection 539(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
18. (1) Le paragraphe 539(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 97
make an order directing that the evidence taken at the inquiry shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way before such time as, in respect of each of the accused,
539. (1) Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui préside l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit, à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit, en ce qui concerne chacun des prévenus, avant qu’il ne soit libéré ou, s’il a été renvoyé pour subir son procès, avant que le procès n’ait pris fin.
(c) he or she is discharged, or
(d) if he or she is ordered to stand trial, the trial is ended.
(2) Subsection 539(4) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 539(4) de la même loi est abrogé.
19. (1) The portion of subsection 542(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
19. (1) Le paragraphe 542(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction of publication of reports of preliminary inquiry
(2) Every one who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, a report that any admission or confession was tendered in evidence at a preliminary inquiry or a report of the nature of such admission or confession so tendered in evidence unless
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi présenté en preuve, sauf :
Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire
a) si l’accusé a été libéré;
b) dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son procès, si le procès a pris fin.
(2) Subsection 542(3) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 542(3) de la même loi est abrogé.
2001, c. 32, s. 38
20. Subsection 631(6) of the Act is replaced by the following:
20. Le paragraphe 631(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 38
Ban on publication, etc.
(6) On application by the prosecutor or on its own motion, the court or judge before which a jury trial is to be held may, if an order under subsection (3.1) has been made, make an order directing that the identity of a juror or any information that could disclose their identity shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way, if the court or judge is satisfied that such an order is necessary for the proper administration of justice.
(6) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s’il a rendu une ordonnance au titre du paragraphe (3.1), interdire de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des jurés ou des renseignements qui permettraient de la découvrir, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige.
Demande de non-publication
21. (1) Subsection 648(1) of the Act is replaced by the following:
21. (1) Le paragraphe 648(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction on publication
648. (1) After permission to separate is given to members of a jury under subsection 647(1), no information regarding any portion of the trial at which the jury is not present shall be published in any document or broadcast or transmitted in any way before the jury retires to consider its verdict.
648. (1) Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.
Publication interdite
(2) Subsection 648(3) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 648(3) de la même loi est abrogé.
1991, c. 43, s. 4
22. The portion of subsection 672.51(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
22. Le passage du paragraphe 672.51(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Prohibition on publication
(11) No person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way
(11) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
Interdiction de publication
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 16; 1997, c. 16, s. 7; 1998, c. 9, s. 8
23. The heading before section 715.1 and sections 715.1 and 715.2 of the Act are replaced by the following:
23. L’intertitre précédant l’article 715.1 et les articles 715.1 et 715.2 sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 16; 1997, ch. 16, art. 7; 1998, ch. 9, art. 8
Video-recorded Evidence
Enregistrement vidéo
Evidence of victim or witness under 18
715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.
715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
Témoignages — victimes ou témoins âgés de moins de dix-huit ans
Order prohibiting use
(2) The presiding judge or justice may prohibit any other use of a video recording referred to in subsection (1).
(2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).
Ordonnance d’interdiction
Evidence of victim or witness who has a disability
715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.
715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
Témoignage — victime ou témoin ayant une déficience
Order prohibiting use
(2) The presiding judge or justice may prohibit any other use of a video recording referred to in subsection (1).
(2) Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).
Ordonnance d’interdiction
1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 12, para. 95(c)
24. Subparagraph 718.2(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
24. Le sous-alinéa 718.2a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 12, al. 95c)
(ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or common-law partner,
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,
(ii.1) evidence that the offender, in committing the offence, abused a child,
(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’un enfant,
R.S., c. C-5
canada evidence act
loi sur la preuve au canada
L.R., ch. C-5
R.S., c. 19 (3rd Supp.), s. 18
25. The portion of subsection 16(1) of the Canada Evidence Act before paragraph (a) is replaced by the following:
25. Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur la preuve au Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 19 (3e suppl.), art. 18
Witness whose capacity is in question
16. (1) Where a proposed witness is a person of fourteen years of age or older whose mental capacity is challenged, the court shall, before permitting the person to give evidence, conduct an inquiry to determine
16. (1) Avant de permettre le témoignage d’une personne âgée d’au moins quatorze ans dont la capacité mentale est mise en question, le tribunal procède à une enquête visant à décider si :
Témoin dont la capacité mentale est mise en question
26. The Act is amended by adding the following after section 16:
26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
Person under fourteen years of age
16.1 (1) A person under fourteen years of age is presumed to have the capacity to testify.
16.1 (1) Toute personne âgée de moins de quatorze ans est présumée habile à témoigner.
Témoin âgé de moins de quatorze ans
No oath or solemn affirmation
(2) Despite any provision of any Act requiring an oath or a solemn affirmation, a proposed witness under fourteen years of age shall not be required to take an oath or make a solemn affirmation.
(2) Malgré toute disposition d’une loi exigeant le serment ou l’affirmation solennelle, une telle personne ne peut être assermentée ni faire d’affirmation solennelle.
Témoin non assermenté
Evidence shall be received
(3) The evidence of a proposed witness under fourteen years of age shall be received if they are able to understand and respond to questions.
(3) Son témoignage ne peut toutefois être reçu que si elle a la capacité de comprendre les questions et d’y répondre.
Témoignage admis en preuve
Burden as to capacity of witness
(4) A party who challenges the capacity of a proposed witness under fourteen years of age has the burden of satisfying the court that there is an issue as to their capacity to understand and respond to questions.
(4) La partie qui met cette capacité en question doit convaincre le tribunal qu’il existe des motifs d’en douter.
Charge de la preuve
Court inquiry
(5) Where the court is satisfied that there is an issue as to the capacity of a proposed witness under fourteen years of age to understand and respond to questions, the court shall, before permitting them to give evidence, conduct an inquiry to determine whether they are able to understand and respond to questions.
(5) Le tribunal qui estime que de tels motifs existent procède, avant de permettre le témoignage, à une enquête pour vérifier si le témoin a la capacité de comprendre les questions et d’y répondre.
Enquête du tribunal
Promise to tell truth
(6) The court shall, before permitting a proposed witness under fourteen years of age to give evidence, require them to promise to tell the truth.
(6) Avant de recevoir le témoignage, le tribunal fait promettre au témoin de dire la vérité.
Promesse du témoin
Understanding of promise
(7) No proposed witness under fourteen years of age shall be asked any questions regarding their understanding of the nature of the promise for the purpose of determining whether their evidence shall be received by the court.
(7) Aucune question sur la compréhension de la nature de la promesse ne peut être posée au témoin en vue de vérifier si son témoignage peut être reçu par le tribunal.
Question sur la nature de la promesse
Effect
(8) For greater certainty, where the evidence of a witness under fourteen years of age is received by the court, it shall have the same effect as if it were taken under oath.
(8) Il est entendu que le témoignage reçu a le même effet que si le témoin avait prêté serment.
Effet
coordinating amendment
disposition de coordination
Bill C-7
27. If Bill C-7, introduced in the 3rd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), receives royal assent and section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, then, on the later of that assent and the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by that section 108, is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
27. En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, édicté par l’article 108 de l’autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l’entrée en vigueur de l’article 10, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa a) de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, édicté par l’article 108 de l’autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit :
Projet de loi C-7
(xxvii.1) section 162 (voyeurism),
(xxvii.1) l’article 162 (voyeurisme),
coming into force
entrée en vigueur
Coming into force
28. The provisions of this Act, other than section 27, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
28. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 27, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Ontario K1A 0S5
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
En vente :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S5