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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada


AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 12, 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MAI 2004


90207