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Projet de loi C-47

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C-47
C-47
Second Session, Thirty-seventh Parliament,
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-47
PROJET DE LOI C-47
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2004
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 12, 2003
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 2003




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