Projet de loi C-44
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
pendant leur service ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'indemniser les membres et anciens membres
des Forces canadiennes qui ont subi une blessure attribuable au service
militaire et entraînant la perte d'un membre, de la vue, de l'ouïe ou de
la parole, mais qui n'avaient pas droit pour la blessure à une somme
forfaitaire prévue par un régime d'assurances offert par le
gouvernement du Canada.
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