Projet de loi C-44
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DISPOSITIONS DE COORDINATION |
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| 20. À l'entrée en vigueur de l'article 1 de
la Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada, chapitre 26 des Lois du Canada
(2001), ou à celle de l'alinéa 13b) de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, l'alinéa 13b) de la présente loi est
remplacé par ce qui suit :
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2001, ch. 26
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| 21. À l'entrée en vigueur de l'article 14 de
la Loi sur le Service administratif des
tribunaux judiciaires, chapitre 8 des Lois du
Canada (2002), ou à celle du paragraphe
11(4) de la présente loi, la dernière en date
étant à retenir, le paragraphe 11(4) de la
présente loi est remplacé par ce qui suit :
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2002, ch. 8
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| (4) La décision du ministre en révision est
définitive et exécutoire et, sous réserve du
contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les
Cours fédérales, n'est pas susceptible d'appel
ou de révision en justice; elle ne peut non plus
faire l'objet d'un grief dans le cadre de
l'article 29 de la Loi sur la défense nationale.
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Décision
définitive
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| 22. En cas de sanction du projet de loi
C-25, déposé au cours de la 2e session de la
37e législature et intitulé Loi sur la
modernisation de la fonction publique
(appelé « autre loi » au présent article), à
l'entrée en vigueur de l'article 11 de l'autre
loi ou à celle du paragraphe 10(3) de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le paragraphe 10(3) de la présente
loi est remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-25
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| (3) Le ministre peut, pour l'application de
la présente loi, accepter les serments,
affidavits et déclarations ou affirmations
solennelles reçus par tout cadre ou
fonctionnaire - disposant des pouvoirs d'un
commissaire aux serments - d'un ministère
ou d'un autre secteur de l'administration
publique fédérale mentionné à l'une des
annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des
finances publiques ou d'un ministère
provincial.
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Prestation de
serments
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| 23. En cas de sanction du projet de loi
C-36, déposé au cours de la 2e session de la
37e législature et intitulé Loi sur la
Bibliothèque et les Archives du Canada
(appelé « autre loi » au présent article), à
l'entrée en vigueur de l'article 4 de l'autre
loi ou à celle de l'alinéa 13c) de la présente
loi, la dernière en date étant à retenir,
l'alinéa 13c) de la présente loi est remplacé
par ce qui suit :
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Projet de loi
C-36
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