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Projet de loi C-41

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2e session, 37e législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-41

Loi modifiant certaines lois

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

1. Loi modificative et rectificative (2003).

Titre abrégé

LOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

1999, ch. 17

2. L'article 21 de la version française de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada est remplacé par ce qui suit :

21. Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l'État pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.

Indemnisa-
tion

3. L'intertitre précédant l'article 25 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commissaire et commissaire délégué

4. Les articles 26 à 29 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

26. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d'au plus cinq ans chacun.

Nomination et mandat du commissaire délégué

(2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.

Attributions du commissaire délégué

(3) En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué .

Absence ou empêchement du commissaire

27. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l'Agence les attributions du commissaire; cependant, l'intérim ne peut dépasser soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Absence ou empêchement

28. (1) Le commissaire et le commissaire délégué assument leur charge à temps plein.

Temps plein

(2) L'Agence verse au commissaire et au commissaire délégué la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

Rémunéra-
tion

29. Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

Frais de déplacement et de séjour

5. L'article 57 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57. Les articles 32 à 34 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'appliquent aux commissaire, commissaire délégué et employés de l'Agence. À ces fins, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, et les employés, des fonctionnaires, au sens de l'article 2 de cette loi.

Activités politiques

LOI SUR LES DOUANES

L.R., ch. 1 (2e suppl.)

6. L'alinéa 43.1(1)b) de la version française de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 25, art. 36

    b) s'agissant de marchandises exportées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica , sur toute autre question portant sur l'application à celles-ci du paragraphe 1 de l'article 509 de l'ALÉNA, du paragraphe 1 de l'article E-09 de l'ALÉCC ou du paragraphe 1 de l'article V.9 ou du paragraphe 10 de l'article IX.2 de l'ALÉCCR , selon le cas;

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

L.R., ch. F-11

7. L'article 104.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 24, art. 29

104.1 Dans la présente section, « administrateurs-dirigeants » s'entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d'une société d'État mère.

Définition de « administrat eurs-dirigeant s »

8. (1) Le paragraphe 105(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (1), s'il n'est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d'une société d'État mère, autres que les administrateurs-dirigeants , se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

Prolongation du mandat

(2) Le paragraphe 105(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8) Le présent article n'a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d'administrateur ou d'administrateur-dirigeant d'une société d'État mère, ni la poursuite du mandat d'administrateur d'une société d'État mère , de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.

Conditions d'aptitude

LOI SUR L'IMPORTATION DES BOISSONS ENIVRANTES

L.R., ch. I-3

9. Le sous-alinéa 3(2)e)(i) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, dans sa version édictée par le paragraphe 411(7) de la Loi de 2001 sur l'accise, est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 22

      (i) bénéficient du tarif du Costa Rica de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes,

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES LIEUTENANTS-GOUVERNEURS

L.R., ch. L-8

10. (1) La définition de « invalide », à l'article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, est abrogée.

(2) La définition de « contributeur », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« contributeur »

« contributeu r »
``contributor' '

      a) Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris :

        (i) le lieutenant-gouverneur qui n'est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d'y contribuer,

        (ii) le lieutenant-gouverneur qui a cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi;

      b) toute personne qui est tenue en application du paragraphe 4.1(3) de contribuer au Trésor;

      c) toute personne qui n'est plus tenue de contribuer au Trésor en raison de l'expiration du délai prévu au paragraphe 4.1(3) et qui a acquis, à l'expiration de cette période, le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi.

(3) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « survivant », à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 170

        (ii) à un ancien lieutenant-gouverneur à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3);

(4) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « survivant », à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 170

        (ii) avec un ancien lieutenant-gouverneur, à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3).

11. (1) Le passage du paragraphe 3(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout contributeur qui a contribué sous le régime de la présente loi pendant cinq années consécutives :

Pension versée au lieutenant-go uverneur

    a) a droit, à la date où il cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) :

(2) Les paragraphes 3(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la pension à laquelle un contributeur a droit en vertu du présent article est, selon le cas :

Montant de la pension

    a) égale aux trois dixièmes du traitement moyen que celui-ci a reçu pendant ses cinq dernières années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d'une province;

    b) égale aux trois dixièmes du traitement moyen qui a servi au calcul des contributions, aux termes de la présente loi, de la personne visée à l'article 4.1.

(3) Lorsqu'un contributeur a droit, en vertu du paragraphe (1), à une pension différée ou à un remboursement de contributions, à son choix, et qu'il n'exerce pas ce choix dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) , il est réputé avoir choisi une pension différée.

Présomption de choix

(4) Tout contributeur qui n'a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) à la date où il cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) , a droit, à cette date , au remboursement intégral des contributions qu'il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts calculés en application du paragraphe (5).

Remboursem ent des contributions

(3) L'alinéa 3(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    b) au taux de quatre pour cent l'an, les intérêts composés sur le total visé à l'alinéa a), du 31 décembre de l'année de contribution au 31 décembre de l'année précédant la cessation par le contributeur des fonctions de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, au 31 décembre de l'année précédant la cessation des contributions en application du paragraphe 4.1(3).

(4) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Pour l'application du présent article, le contributeur est invalide lorsqu'il est atteint d'une infirmité permanente qui le rend incapable d'exercer les fonctions de sa charge ou d'exercer régulièrement une occupation correspondant à ses qualifications lui procurant une rémunération substantielle.

Définition de « invalide »

12. Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 31, art. 242

(3) Pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, toute contribution versée en vertu du paragraphe (1) ou 4.1(3) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.

Loi de l'impôt sur le revenu

13. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :

4.1 (1) Le contributeur qui cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province pour raison d'invalidité est réputé, pour l'application de la présente loi, demeurer lieutenant-gouverneur d'une province pour la période visée au paragraphe (2) si, à la fois :

Présomption

    a) au moment où il cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province, il a contribué sous le régime de la présente loi pour moins de cinq années de service en cette qualité;

    b) il devient admissible, selon le cas :

      (i) aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique,

      (ii) à l'allocation d'invalidité aux termes de l'article 5 de la Loi sur les traitements.

(2) Le contributeur est réputé demeurer lieutenant-gouverneur d'une province pendant la période qui débute à la date où il cesse d'occuper sa charge pour raison d'invalidité et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

Durée de la présomption

    a) la date du décès du contributeur;

    b) la date où le contributeur cesse d'être admissible aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, sauf s'il devient immédiatement admissible à l'allocation d'invalidité aux termes de l'article 5 de la Loi sur les traitements;

    c) la date où le contributeur cesse d'être admissible à l'allocation d'invalidité aux termes de l'article 5 de la Loi sur les traitements;

    d) la date du cinquième anniversaire de l'entrée en fonction de cette personne en qualité de lieutenant-gouverneur d'une province.

(3) Le contributeur est tenu de contribuer au Trésor à raison de six pour cent du traitement qu'il aurait reçu durant la période visée au paragraphe (2) s'il avait continué d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province.

Montant de la contribution

(4) Les contributions qu'est tenu de verser le contributeur au titre du paragraphe (3) sont, selon le cas :

Versement des contributions

    a) remises directement par le contributeur sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, lorsqu'il devient admissible aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;

    b) prélevées par retenues sur l'allocation d'invalidité qui lui est due en vertu de l'article 5 de la Loi sur les traitements.

14. (1) Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Un lieutenant-gouverneur peut choisir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination à la charge de lieutenant-gouverneur d'une province, de ne pas contribuer sous le régime de l'article 4 et, s'il fait ce choix, il n'est pas tenu, malgré l'article 4, de contribuer sous le régime de cet article.

Choix de ne pas contribuer sous le régime de l'article 4

(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 172

(4) Les articles 3 à 4.1 ne s'appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7 et 8 ne s'appliquent pas au survivant du lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.

Articles qui ne s'appliquent pas

15. L'intertitre précédant l'article 7 et les articles 7 à 9 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

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