Projet de loi C-278

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2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-278
Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Le paragraphe 753(2) du Code criminel* est remplacé par ce qui suit :**
(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée avant que la peine soit imposée au délinquant, sauf si les conditions suivantes sont réunies :		Moment de la présentation de la demande
a) avant l' imposition de la peine , la poursuite avise celui-ci de la possibilité qu'elle présente une demande en vertu de l'article 752.1 et une demande en vertu du paragraphe (1) avant la première des dates suivantes :
(i) celle où le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office à l'égard de cette peine,
(ii) celle de l'expiration de cette peine;
b) à la date de la présentation de cette dernière demande - avant la première des dates visées aux sous-alinéas (i) et (ii) -, il est démontré que la poursuite a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n'étaient pas normalement accessibles au moment de l'imposition.

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