Projet de loi C-232
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet la désignation des espèces sauvages en voie de
disparition au Canada et la création de refuges fauniques offrant un
habitat propice à leur rétablissement.
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| Il prévoit la création de refuges sur les terres fédérales, la conclusion
d'accords avec les provinces en vue de la création de refuges sur les
terres provinciales et la conclusion d'ententes avec les propriétaires de
terrains privés.
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| La désignation des espèces en voie de disparition et la création des
refuges fauniques sont fondées sur les conclusions des rapports que le
Comité sur la situation des espèces en péril au Canada présente au
ministre de l'Environnement.
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| Il autorise par ailleurs, dans les cas où l'acquisition de terres est
essentielle pour assurer la survie d'une espèce en voie de disparition,
l'expropriation des terres ou des droits sur celles-ci ou leur
assujettissement à une clause restrictive. L'objet de l'expropriation doit
cependant être limité au minimum nécessaire à la réalisation des
objectifs du refuge, et l'utilisation ou la jouissance des terres à d'autres
fins n'est permise que si celles-ci sont compatibles avec la vocation du
refuge.
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