Projet de loi C-229
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
LOI SUR LA STATISTIQUE |
|
L.R., ch. S-19
|
| 2. La Loi sur la statistique est modifiée par
adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :
|
|
|
| 8.1 (1) Statistique Canada est tenu de
compiler mensuellement le taux de chômage
dans chaque circonscription et faire publier
sans délai les résultats dans la Gazette du
Canada.
|
|
Statistiques
mensuelles
sur le taux de
chômage par
circonscriptio
n
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1),
« circonscription » s'entend au sens de la Loi
électorale du Canada.
|
|
Définition de
« circonscript
ion »
|