Projet de loi C-2

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TABLE ANALYTIQUE

LOI INSTAURANT UN PROCESSUS D'ÉVALUATION DES EFFETS DE CERTAINES ACTIVITÉS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA VIE SOCIOÉCONOMIQUE AU YUKON

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET DISPOSITIONS D'INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Consultation

4. Préséance des accords définitifs

DISPOSITIONS GéNéRALES

5. Mise en oeuvre de l'accord-cadre

6. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

7. Délégation

PARTIE 1

OFFICE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE DU YUKON ET BUREAUX DÉSIGNÉS

Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon

8. Constitution

9. Résidence du président

10. Mandat

11. Occupation du poste

12. Renouvellement

13. Conflit d'intérêts

14. Rémunération

15. Quorum

16. Biens et contrats

17. Personnel, mandataires, etc.

18. Indemnisation

19. Siège

Circonscriptions et bureaux désignés

20. Mise en place

21. Modification des limites

22. Bureaux désignés : localité

23. Personnel

24. Conflit d'intérêts

25. Obligations de l'Office

Budgets et rapports

26. Bureaux désignés

27. Office

28. Comptabilité

29. Rapport annuel

Règles et règlements administratifs

30. Règles : comité de direction et comités restreints

31. Règles : bureaux désignés

32. Règles particulières

33. Règles : informations et connaissances traditionnelles

34. Publication des projets de règles

35. Règlements administratifs : Office

36. Règlements administratifs : bureaux désignés

37. Mesures d'atténuation types

38. Loi sur les textes réglementaires

Obligation générale

39. Connaissances traditionnelles et autres

PARTIE 2

PROCESSUS D'ÉVALUATION ET DÉCISIONS ÉCRITES

Dispositions générales sur le processus

40. Fiabilité

41. Célérité

42. Prise en compte de certains points

43. Renseignements supplémentaires

44. Plan d'aménagement régional

45. Plan d'aménagement en cours d'établissement

46. Participation des intéressés

Activités visées

47. Pouvoir réglementaire

48. Déclaration

49. Activités soustraites à l'évaluation

Saisine

50. Propositions

51. Portée de l'évaluation

52. Projets de développement liés

53. Pluralité de bureaux désignés

54. Projet de développement abandonné

Examen par le bureau désigné

55. Détermination par le bureau désigné

56. Décision

Avis et préétude par le comité de direction

57. Détermination par le comité de direction

58. Décision

59. Cas particulier : rejet de recommandation

Demande d'étude

60. Demandeurs

Pouvoirs du ministre de l'Environnement

61. Projets relevant d'un décisionnaire fédéral

62. Acquiescement à la demande

63. Application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

64. Renvoi au comité de direction

Comité restreint

65. Établissement

66. Mandat

Comité mixte

67. Conclusion d'un accord : ministre de l'Environnement

68. Vérification par le comité de direction

69. Évaluation par le comité mixte

Étude du projet de développement

70. Pouvoirs du comité restreint ou mixte

71. Attributions d'une cour supérieure

72. Étude par le comité restreint ou mixte

73. Rapport de la commission

Examen des recommandations et prise des décisions écrites

74. Connaissances traditionnelles et autres

75. Recommandation du bureau désigné, du comité mixte ou de la commission

76. Recommandation du comité de direction ou du comité restreint

77. Réexamen

78. Consultations entre décisionnaires

79. Droit d'exploitation de minéraux

80. Motifs

81. Copie des décisions écrites

Mise en oeuvre des décisions écrites

82. Autorité fédérale

83. Autorité territoriale et municipalité

84. Première nation

85. Exception

86. Office des eaux du territoire du Yukon

87. Organismes administratifs autonomes fédéraux

88. Organismes administratifs autonomes territoriaux

89. Notification

Versant nord du Yukon

90. Définitions

91. Communication d'information à l'Office et au bureau désigné

Coopération

92. Collaboration avec d'autres autorités

93. Activités à l'extérieur du Yukon

Ouvrages

94. Définition de « entité administrative »

95. Demande d'étude

96. Membres de l'Office

97. Mandat

98. Étude

99. Attributions d'une cour supérieure

100. Vérification de l'emplacement

101. Rapport du comité restreint

Plans

102. Définition de « concepteur »

103. Demande d'étude

104. Facteurs à prendre en compte

105. Plan de catégorie réglementaire

106. Publication

107. Membres de l'Office

108. Commencement de l'étude

109. Recommandations

Mesures de contrôle et de vérification

110. Recommandations : projet de développement

111. Demande

Études et recherches

112. Demande d'études ou de recherches

113. Rapport du comité de direction

Violation des prescriptions des décisions écrites

114. Recommandation en cas de violation

Compétence judiciaire

115. Renvoi de questions par l'Office

116. Demande de contrôle judiciaire

Dossiers et accès à l'information

117. Documents conservés par l'Office et les bureaux désignés

118. Documents conservés par l'Office

119. Documents conservés par les bureaux désignés

120. Consultation

121. Refus de communication

Règlements et décrets

122. Pouvoir du gouverneur en conseil

123. Modification de l'annexe

PARTIE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

124. Maintien de l'application du décret

125. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

126. Demandes adressées aux autorités territoriales ou aux premières nations

Modifications connexes

127-128. Loi sur l'accès à l'information

129. Loi sur la protection des renseignements personnels

130. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

131. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Dispositions de coordination

132. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires et Loi sur le Yukon

133. Loi sur le Yukon

Entrée en vigueur

134. Décret

ANNEXE