Projet de loi C-13
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant la procréation assistée ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées
inacceptables sur le plan éthique. D'autres types de techniques de
procréation assistée sont interdites à moins d'être pratiquées
conformément aux règlements et à une autorisation, lesquels tiennent
compte des problèmes de santé et de sécurité associés à ces pratiques.
Il y est également question de la création et de l'utilisation d'embryons
à des fins de recherche. Un mécanisme de protection des
renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation et la
communication de renseignements médicaux.
|
|
|
| Le texte constitue l'Agence canadienne de contrôle de la procréation
assistée. L'Agence conseillera le ministre sur les questions régies par le
texte. Elle s'occupera de la délivrance et de l'examen des autorisations,
de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux, ainsi que de
l'inspection et du contrôle d'application du texte.
|
|
|
| Le texte prévoit enfin des peines pour ceux qui contreviennent à ses
dispositions, à ses règlements d'application ou encore aux conditions
d'une autorisation.
|
|
|