Projet de loi S-44
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-44
Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-44
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale
première lecture le 6 juin 2002